Cour de cassation · 16 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., en qualité de gérante de la société Sécurité ABE, ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit de M. Y... Alain, demeurant ... (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi par déclaration écrite du 29 janvier 1987 ;

Attendu qu'au mémoire ampliatif signé de Me X... et déposé le 29 avril 1987, n'était joint aucun pouvoir spécial ; que la transmission ultérieure le 14 mai 1987 d'un pouvoir établi par Mme Z... n'est pas de nature à justifier qu'à la date du dépôt du mémoire le mandataire ait été muni de ce pouvoir ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la Société Sécurité ABE, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.