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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs d'une décision pénale qui sont le soutien nécessaire du dispositif de condamnation sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi l'arrêt correctionnel du 24 mars 2003 ayant, pour déclarer M. Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M. Y... à titre de salaire, la cour d'appel en affirmant , pour fixer la rémunération de M.

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un rappel de salaire dû à la salariée, retient que l'employeur qui ne conteste pas qu'il n'a pas satisfait à ses obligations pour le compte de la salariée, affirme sans en rapporter la preuve que ce manquement résulte de la négligence de son comptable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Venezia à payer à Mme X...

X..., engagé le 22 juillet 2002 par la société ERM 21 France en qualité de chef de chantier, a été licencié le 17 avril 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumule pas avec toutes celles auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture, seule la plus élevée des deux sommes pouvant être allouée ; que celles-ci comprennent : le préavis, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de congés payés, les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, ceux pour le licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que onze salariés de la société nouvelle des Ambulances Cornillon, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 13 avril 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont un rappel d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et travail dissimulé, formés au passif de la société Ambulances Cornillon ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen, que l'article 22, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité d'astreinte…

de licenciement ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales ; que par un premier arrêt du 17 mars 2004, la cour d'appel de Reims a statué sur ces demandes et ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit statué sur les demandes nouvelles du salarié pour licenciement irrégulier et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L.

a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié effectuait une heure supplémentaire par jour de travail, soit quarante heures par semaine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir qu'une semaine sur quatre, le salarié ne…

L'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail. En conséquence, elle peut être demandée après qu'un contrat d'apprentissage a pris fin à son terme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail : Attendu que par jugement du 3 mai 2002, le tribunal correctionnel de Narbonne a déclaré M. X..., en sa qualité de gérant de la société Pierre et fils, coupable du délit de travail dissimulé à l'égard notamment de Mme Jacqueline Y... et M. Sébastien Y... ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Pierre et fils au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande la cour d'appel énonce que les documents versés aux débats ne sont pas de nature à établir que tant Jacqueline Y... que son fils Sébastien Y...

; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 762-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. X... était le dirigeant de fait de l'association Conservatoire municipal du centre de Paris et qu'à ce titre, en qualité d'employeur, il avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

a été engagé à compter du 2 juin 1997 en qualité de chef de chantier le 30 mai 1997, sans contrat écrit, par la société Batibarth ; qu'il a été licencié le 29 janvier 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que cette indemnité correspond à six mois de salaire brut excluant les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; que le 7 août 2002, le salarié a été licencié en raison de son insuffisance professionnelle au regard des obligations mises à sa charge par la convention collective du personnel des centres équestres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour ne pas avoir bénéficié de la priorité d'accès à un temps plein ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause contractuelle lui accordant une…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour privation de repos compensateur et travail dissimulé alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Ionics France n'a jamais prétendu que M. X... était cadre dirigeant au sens de l'article L.

dénommé "Coudert Frères", pour y exercer, des fonctions de collaborateur salarié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 13 et 20 de la convention collective nationale des avocats (personnel salarié) du 20 février 1979 ; Attendu qu'en limitant les sommes qu'elle a allouées au titre de la prime d'ancienneté et de l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant calculé sur la base du taux correspondant à une ancienneté de trois ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le quatrième moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et décidé à bon droit que l'indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail pouvait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de requalification ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L.

Y..., qui a démissionné de ses fonctions le 28 septembre 1998, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait, ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour relever en l'espèce chez Mme X... l'intention de dissimulation des heures supplémentaires effectuées par M.

acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 1er juin 2001 ; qu'elle a également saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement, notamment, des sommes de 2 717,04 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 7 410,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée avait abandonné sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y avait lieu de confirmer le jugement et de condamner l'employeur aux sommes fixées par cette décision à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

5 octobre 2000 pour inaptitude physique ; que son ancien employeur a été mis en redressement judiciaire le 17 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de dommages-intérêts pour harcèlement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

a été engagée le 5 février 2001 par la société Transparence services, cabinet d'expertise-comptable, en qualité de responsable du département tenue/externalisation, qu'elle a démissionné le 12 juillet de la même année et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de commissions, le paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateurs y afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail relatif au travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Transparence services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'une indemnité au titre de l'article L.

prud'homale de demandes de rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2004) de les avoir condamnés à payer à M. X... des rappels de salaire et indemnités, notamment pour travail dissimulé, au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 juillet 1999, alors, selon le moyen, que par ledit contrat de travail, conclu pour l'exercice de la fonction d'agent d'entretien et de gardiennage selon un horaire mensuel effectif de 169 heures, M. X...