Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-14.786
Cour de cassation) ; Que la lettre précisait encore la convention collective applicable, la période d'essai, les avantages et modalités de défraiement, la soumission aux clauses de confidentialité, d'exclusivité et de non- concurrence, et le versement réciproque d'une indemnité en cas de rupture des relations contractuelles; qu'elle précisait enfin que l'employeur serait la société Tara (dont la société E... X... détenait intégralement le capital) ; qu'en assortissant.
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) ; Que la lettre précisait encore la convention collective applicable, la période d'essai, les avantages et modalités de défraiement, la soumission aux clauses de confidentialité, d'exclusivité et de non- concurrence, et le versement réciproque d'une indemnité en cas de rupture des relations contractuelles; qu'elle précisait enfin que l'employeur serait la société Tara (dont la société E... X... détenait intégralement le capital) ; qu'en assortissant.