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Il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles ; par suite, il n'y a pas lieu d'exclure de l'assiette de calcul la participation collective, l'intéressement et l'abondement

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si ce mode de contrôle de l'activité des salariés, déclaré illicite par le jugement, avait été préalablement porté à leur connaissance et, le cas échéant, à la connaissance des représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Attendu que pour débouter Mme X...

la conclusion de ces conventions, leur engagement par la société La Liberté de l'Est et le paiement d'une indemnité compensant "des inconvénients et autres éventuels préjudices liés à cette fin de contrat", les parties renonçant "irrévocablement à tous autres droits ou actions ou indemnités de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de la cessation du contrat de travail" et déclarant que ces accords auraient entre elles "l'autorité de la chose jugée en dernier ressort", conformément à l'article 2052 du code civil ; que les salariées, après avoir été engagées par la société la Liberté de l'Est pour exercer leurs fonctions à Remiremont, ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant à l'annulation des transactions et au paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors,…

, et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que l'embauche en avril 2002 de M. A..., cadre commercial, avec un contrat de travail identique à celui de M. Y..., licencié pour motif économique le 10 juillet 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, sans constater que M. A... avait remplacé M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts transactionnels forfaitaires et définitifs ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la transaction conclue devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la transaction met fin à l'instance prud'homale et que la règle de l'unicité de l'instance interdisait à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., qui était entré au service de la société Mistral protection service comme agent de sécurité en décembre 1998 et était passé en février 1999 au service de la société Protection de l'Ouest, a été victime le 26 septembre 1999 d'un accident du travail ; qu'alors que son contrat de travail était suspendu, la société Protection de l'Ouest a été placée en liquidation judiciaire, le 3 octobre 2002 ; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de travail, le salarié a saisi le 8 juillet 2003 le juge prud'homal pour être reconnu créancier de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de congés payés et de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y...

correspondant à leur profil ainsi que le plan le prévoyait également, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 4 / que la liste des postes à pourvoir du 11 avril 2002 au sein des groupes Bertelsmann et Vivendi indiquait pour chacun des postes son intitulé, sa date de parution, le type de contrat de travail ainsi que le nom de la société où il se trouvait localisé ; qu'en affirmant dès lors que cette liste ne mentionnait pas la localisation desdits emplois, la cour d'appel a dénaturé la liste des postes à pourvoir au 11 avril 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel n'a pas prononcé l'annulation de l'accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi mais seulement l'annulation du licenciement de la salariée, en raison de l'insuffisance de ce plan au regard des…

a cessé toute activité au sein de la société ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1171 du code civil, L. 121-1 et ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait jamais existé de contrat de travail le liant à la société LBM et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté qu'aucun lien de subordination n'était établi entre M. de X... et la société LBM ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X...

2 / que la circonstance qu'un salarié de haut niveau soit amené, dans des circonstances difficiles, à formuler auprès de sa direction des réserves ou des critiques sur la gestion d'une crise ne constitue pas une faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 3 / que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en ne précisant pas en quoi M. X..., qui avait vingt ans d'ancienneté dans la société et venait de bénéficier d'une promotion, ne pouvait, un mois après la faits litigieux, être maintenu dans ses fonctions pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, à M. X... ; que l'attitude fautive de M. X... qui n'a pas respecté les procédures fixées par la société générant des pertes pour celle-ci et qui a toléré, en ne s'y opposant pas ou en ne les signalant pas, des disparitions de matériels, constituent des motifs réels et sérieux justifiant son licenciement pour faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période du préavis puisque l'accumulation des fautes de négligence constatées est de nature à entraîner, durant cette période de maintien de la relation de travail, une augmentation des pertes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les négligences reprochées au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre…

avait persisté, sans motif légitime, dans son refus de participer à un audit comptable jusqu'au jour de l'entretien préalable, a ainsi répondu au moyen de défense prétendument délaissé ; Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que les tâches qui lui étaient demandées, et que la cour d'appel a estimé relever des fonctions prévues par son contrat de travail, ne correspondaient pas aux attributions fixées par la convention collective au regard de son niveau, de son échelon, et de son coefficient hiérarchique ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et droit en sa deuxième branche, et non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 novembre 2005) que Mme X..., engagée par la société Rousset aliments le 2 janvier 1992 en qualité de secrétaire a été licenciée le 1er mars 2002 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en rappel de salaire et accessoires, dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement non causé alors, selon le moyen, que : 1 / la situation économique de l'entreprise doit être appréciée à la date du licenciement; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2006) que M. X... a été engagé pour travailler sur le site de la centrale nucléaire de Creys Malville par la société Main sécurité énergie entre le 1er juin 1999 et le 31 août 2003 en vertu de quatre-vingt dix neuf contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture outre des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée avec un même salarié, de façon non consécutive et pour assurer le remplacement de salariés ne bénéficiant pas de la même qualification, ne…

du Forez, établissement privé intervenant dans le secteur médical ; que son dernier contrat a été conclu pour la période du 1er au 28 février 2003 afin de remplacer du personnel absent ; qu'à l'échéance du terme du dernier contrat la relation de travail s'était poursuivie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

; qu'en considérant que cette dernière aurait cependant été en droit de refuser sa nouvelle affectation par des considérations qui ne caractérisent en réalité que de simples changements dans les conditions de travail de la salariée, pour en déduire que son licenciement aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi, qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme X... avait refusé le poste qui lui était proposé seulement "une semaine après son entrée en fonction" prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 120-4, L. 122-4, L.

; qu'après avoir été exclu de ce chantier ainsi que d'un chantier Leymarie à Nanterre, il n'a été affecté sur aucun autre chantier ; qu'estimant être engagé jusqu'à la fin du chantier Paul Cézanne, et après s'être déclaré à la disposition de l'employeur, il a saisi le 9 janvier 2003 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail à compter du 9 janvier 2003, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 29 008,18 euros au titre des salaires et indemnités alors, selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire n'emporte pas rupture du contrat de travail dont l'exécution se poursuit jusqu'à la décision du juge à qui il appartient de vérifier si les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2006), qu'engagé par la société GT Centre Est, M. X... Y..., dont le contrat de travail a, le 1er avril 2001, été repris par la société GT Location, a été licencié le 30 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur après son départ de l'entreprise ; qu'elle se distingue de la clause dite de "respect de la clientèle" qui interdit au salarié de détourner les clients de son ancien employeur ;

; que le salarié, licencié le 17 mai 2004, a demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes notamment à titre de dommages-intérêts et de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que nonobstant les termes du contrat de travail et de ses éventuels avenants, ce qui doit être pris en compte s'agissant des fonctions exercées par le salarié, c'est ce qu'il exécutait effectivement au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des écritures circonstanciées de la société appelante que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2006), qu'engagé le 4 décembre 2000 par la société Afi Europe, M. X...

; qu'il a été licencié le 17 mai 2002 par la société Bona Cannes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande spécifiquement dirigée à l'encontre de la société Ciffreo Bona Meyrargues tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec celle-ci, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail unique liant un salarié à plusieurs employeurs conjoints ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, mais des données objectives de nature à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux employeurs ; qu'en l'espèce, pour reconnaître aux sociétés Ciffreo Bona Cannes et Ciffreo Bona Meyrargues la qualité d'employeurs conjoints, la cour s'est bornée à relever qu'il leur avait implicitement reconnu cette…