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fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application du salaire conventionnel applicable pour la période du 10 mars 1997 au 29 août 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'examen des contrats de travail conclus, il apparaît qu'elle a travaillé seize jours sur neuf mois en 1997, deux cent trois jours sur dix mois en 1998 (congé de maternité du 2 novembre au 31 décembre 1998), cent cinquante six jours sur huit mois en 1999 (congé de maternité du 1er janvier au 17 avril 1999), deux cent dix-sept jours en 2000, cinquante sept jours sur cinq mois en 2001(congé de maternité de mars à septembre 2001) et deux cent cinq jours sur huit mois en 2002 ; qu'il en résulte que la salariée avait à se tenir en…

1 / que la réorganisation faite par l'employeur, par changement du lieu de travail dans un même secteur géographique, relève du pouvoir de direction et le salarié, refusant de continuer le travail, commet une faute grave justifiant son licenciement en contrevenant ainsi à l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a pas apporté de modification au contrat de travail ; qu'en décidant, après avoir expressément relevé "que la mutation proposée devait se faire dans le même secteur géographique, le site de Gournay-en-Bray se trouvant à proximité immédiate du département de l'Oise, à une trentaine de kilomètres de Beauvais (...)", que M. Karim X...

imminente de la salariée, le licenciement ne pouvait être justifié par la nécessité de procéder à son remplacement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur, soit au jour de la première présentation de la lettre recommandée le notifiant ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par la salariée, si à la date de présentation de la lettre de licenciement, soit le 27 novembre 2003, celle-ci n'avait pas déjà repris le travail, de sorte que son remplacement définitif n'était plus nécessaire et ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-4 et L.122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de plaquiste le 22 mai 2000 par la société Gautier entreprise et finitions, a donné sa démission le 29 novembre 2003 en invoquant l'impossibilité de tout accord avec l'employeur ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 décembre 2005, 1er juin 2006 et 12 octobre 2006), que M. X... a conclu avec M. Y..., le 21 mai 2002, un contrat de location de taxi moyennant le paiement d'une redevance de 990 euros par décade ; que le 9 octobre 2003, ce dernier a mis fin à ce contrat en raison de la cession de sa licence ; que, considérant qu'il était lié par un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de M. Y... ; que, cette juridiction s'étant déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que Mme X... a été engagée par deux contrats de travail à effet au 1er janvier 2000, l'un en qualité de directrice générale, l'autre en qualité de directrice de la communication et des relations publiques dans le cadre d'un contrat de travail initiative-emploi à durée indéterminée par la société La Firme W ; que deux avenants ont été successivement signés par les parties, l'un prévoyant une prime dite de 13ème mois et le second, relatif aux montant et modalités de rémunération de l'intéressée ; que licenciée pour motif économique le 10 novembre 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société La

; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L.

par les intéressés au sein de la station-service en qualité de co-gérants ; que la cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 29 janvier 2003, relève que, contrairement à d'autres gérants des stations-service se trouvant dans une situation similaire, les époux Y... n'ont pas fondé leur demande sur la requalification de leur relation avec la société Total en contrat de travail et que tout au long de la procédure les époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 septembre 2006), que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société France électronique, devenue la société AF1, exécuté au sultanat d'Oman entre 1995 et 1998, a, en 1998, saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de cette société à lui payer des sommes notamment à titre de rappel de salaire et dommages et intérêts pour licenciement abusif; que par arrêt du 7 juillet 2004 (pourvoi n° M 02-41.257), la Cour de cassation, statuant sans renvoi, a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay était compétent pour connaître de ce litige ; Sur la recevabilité des premier et deuxième moyens, contestée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon,17 janvier 2006), que M. X... a été mis à la disposition de la société Smoby par la société Vedior bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 pour être constamment affecté à un poste d'opérateur plasturgie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Smoby fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire de M. X...

Si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. Il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser un tel remplacement. Viole en conséquence les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une société prestataire de services

Il résulte de l'article L. 122-3-13 du code du travail que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. En l'absence d'une telle demande, le salarié qui exerce une action en rupture abusive du contrat à durée déterminée en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail est fondé à obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB), associant le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine de Marseille et plusieurs communautés d'agglomérations, est un établissement public administratif qui n'assure pas lui-même le service public industriel et commercial de transports urbains de voyageurs dont il a délégué la gestion à une entreprise privée. Il ne saurait, dès lors, être lié par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 applicable à cette entreprise. Viole en conséquence les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et les articles L.

L'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, permet la mise à la retraite par l'employeur des ingénieurs et cadres âgés de moins de 65 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et qui peuvent faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, sans qu'il s'agisse d'un licenciement, à condition que cette mise à la retraite s'accompagne d'une des cinq modalités de recrutement mentionnées dans l'accord, parmi lesquelles la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande du salarié tendant à obtenir l'évaluation d'un préjudice lié à sa qualité d'actionnaire

envisagée tendant à la réduction des salaires afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que, par avenant du 7 janvier 2002, M. X... avait accepté sa mutation sur le site de Carpentras, mais que l'intéressé a été licencié parce qu'il a refusé la modification à la baisse de sa rémunération qui lui avait été proposée selon la procédure instituée par l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'apportait aucun élément de preuve de l'intention frauduleuse de son employeur ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif relatifs au premier contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence du consentement mutuel des parties à la rupture d'un commun accord d'un contrat s'apprécie à la date de cette rupture ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à cette date l'employeur niait l'existence d'un contrat de travail entre lui et la salariée de sorte que ce dernier ne pouvait avoir donné à cette même date son consentement à le rompre ; qu'en se déterminant…

attribuée au salarié au regard des fonctions qu'il exerce de façon effective ; que pour attribuer à M. X... la position 6 coefficient 830 de la convention collective ETAM du bâtiment en date du 29 mai 1958, la cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes avait relevé à bon droit la conformité de l'activité du salarié à la description contenue dans le contrat de travail laquelle correspondait à la définition conventionnelle du contenu du 4e échelon ; qu'en se bornant à relever une telle adéquation, sans vérifier si les fonctions exercées de manière effective par M. X... étaient celles prévues par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'annexe Vlll de l'annexe du 1er juillet 1976 à la convention collective du bâtiment ETAM et de l'article L.

a été révoqué par les AGF et celles-ci ont assuré l'exploitation provisoire de l'agence, et repris le contrat de M. X..., par application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'à compter du 9 juillet 2003, le salarié a présenté à la société des réclamations en matière de classification et de rémunération ; que, par lettre du 8 octobre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a cessé ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L.

de l'équipe "A" bien qu'il ne fût pas titulaire du diplôme correspondant, les avait exercées matériellement dans le cadre d'une co-direction avec le capitaine d'équipe ; qu'elle a pu en déduire que la nouvelle définition de ses fonctions intervenue le 19 juin 2001, caractérisant un retour à celles d'entraîneur adjoint, opérait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la prime d'ancienneté visée à l'article 686 de la Charte du football professionnel n'est due qu'en cas de refus par un club de renouveler aux mêmes conditions de fonctions et de rémunération le contrat du responsable de la direction technique de l'équipe professionnelle et non en cas de…