Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-45.376

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2007

Numéro d'affaire

06-45.376

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 septembre 2006), que M. X..., invoquant l'existence…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 septembre 2006), que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société France électronique, devenue la société AF1, exécuté au sultanat d'Oman entre 1995 et 1998, a, en 1998, saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de cette société à lui payer des sommes notamment à titre de rappel de salaire et dommages et intérêts pour licenciement abusif; que par arrêt du 7 juillet 2004 (pourvoi n° M 02-41.257), la Cour de cassation, statuant sans renvoi, a décidé que le conseil de prud'hommes d'Epernay était compétent pour connaître de ce litige ; Sur la recevabilité des premier et deuxième moyens, contestée par la défense : Attendu que les décisions relatives à la compétence se bornant, dans leur dispositif, à statuer sur la compétence sans tr…