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L'article 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, prévoit que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée et que le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître sa décision. En conséquence, en l'absence de notification, il ne peut résulter de la part du salarié une acceptation claire et non équivoque du seul fait qu'il a exercé ses nouvelles fonctions pendant un certain temps

La fixation des rappels de salaire et de congés payés ainsi que des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts des sommes accordées courent du jour de la demande et non de la date de la décision.

Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant, dans l'établissement, dix ans de service continu, mis à la retraite par la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'activité bénéficient de l'allocation de départ à la retraite. En conséquence, n'est pas fondée à prétendre à cette indemnité la salariée dont le contrat de travail avait été rompu au moment où l'employeur lui avait notifié qu'il était dans l'obligation de pourvoir à son remplacement en raison de sa longue absence pour maladie et avec laquelle il n'existait plus de lien contractuel lorsqu'elle a atteint l'âge limite d'activité (arrêts n°s 1 et 2).

Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant, dans l'établissement, dix ans de service continu, mis à la retraite par la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'activité bénéficient de l'allocation de départ à la retraite. En conséquence, n'est pas fondée à prétendre à cette indemnité la salariée dont le contrat de travail avait été rompu au moment où l'employeur lui avait notifié qu'il était dans l'obligation de pourvoir à son remplacement en raison de sa longue absence pour maladie et avec laquelle il n'existait plus de lien contractuel lorsqu'elle a atteint l'âge limite d'activité (arrêts n°s 1 et 2).

l'employeur n'envisageait pas d'assurer au salarié, âgé de 61 ans, sa requalification ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur qui introduit une nouvelle technologie dans l'intérêt légitime de l'entreprise n'a pas d'obligation précise de formation du salarié ; qu'ainsi en décidant que l'employeur qui met en place de nouveaux appareils aurait pris l'initiative de modifier les modalités d'exécution du contrat de travail du salarié et par là-même contracté une obligation de lui assurer une formation permettant à ce dernier d'acquérir la qualification indispensable, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 3 juin 1983 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions susceptible d'établir que la société ne pouvait pas contester la qualification de cadre dont elle avait reconnu le bénéfice à son salarié, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait reconnu à M. X... la qualification de cadre ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ne peut être pris en charge au titre professionnel comme s'étant produit à un moment où la victime ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, l'accident survenu à une employée de maison qui, quelques heures auparavant, s'était vu confirmer par ce dernier son licenciement avec dispense immédiate d'exécution du préavis, l'intéressée ne pouvant ignorer qu'à partir de ce moment rien ne justifiait sa présence dans l'immeuble et qu'elle n'était astreinte à aucun travail.

l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en retenant, par une décision motivée, que le licenciement procédait en l'espèce d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déclarer nulle la clause de non-concurrence opposée par la société Roblot à M. A... alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence - bien que limitée dans le temps et dans l'espace - est illicite lorsqu'elle a pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer normalement l'activité professionnelle qui lui est propre, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M.

l'employeur avait voulu contraindre les VRP à démissionner ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. Z... dans le détail de son argumentation, a relevé que l'instruction qui lui avait été donnée par la société Bostitch-Sofrembal d'adresser un rapport d'activité journalier, représentant seulement un fractionnement du rapport hebdomadaire antérieurement adressé, était sans effet sur les conditions de travail de ce représentant ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ;

par lettre du 7 juin 1978, l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône (UDSGM), après avoir rappelé à Mme Z... Caroline, qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; que Mme Z... Caroline, admise au bénéfice de la retraite de la Sécurité sociale le 1er février 1979, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une allocation de départ à la retraite prévue par l'article 21-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle était soumis son employeur ; Attendu que Mme Z...

L'indemnité différentielle versée à un agent spécialisé d'un organisme de sécurité sociale, de niveau 2, affecté, à titre probatoire, dans un poste de niveau 4 avant son classement définitif dans cet emploi, à la suite de sa réussite à l'examen final de technicien et correspondant à la différence de salaire entre les niveaux 2 et 4 ne trouve pas son fondement dans l'article 35 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qui ne concerne que les agents appelés à effectuer le remplacement d'un autre agent absent.

Un accord d'entreprise ayant prévu le versement d'une garantie de ressources aux cadres remplissant certaines conditions et prenant leur retraite à soixante ans ou placés en situation de préretraite à partir de soixante ans et ayant précisé, d'une part, que cette garantie donnait lieu le cas échéant au versement d'une allocation complémentaire égale à la différence entre la garantie de ressources et le montant des différentes rentes, revenus de retraite, allocations aux travailleurs privés d'emplois perçus par les intéressés et, d'autre part, que, si des dispositions nouvelles d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel postérieures à la signature de l'accord s'avéraient moins avantageuses, celles du présent accord, continueraient d'être appliquées dans les conditions prévues, il en résultait que la somme mise à la charge de l'employeur par cet accord devait être calculée en…

Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de l'article L. 143-14 du Code du travail, aux termes duquel l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, alors que, d'une part, les demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté avaient été formées dans le délai de cinq ans, et, d'autre part, que la prescription de trente ans s'appliquait aux demandes d'indemnité de licenciement et de prime de participation.

La qualification de dessinateur-projeteur-compositeur, au sens de la classification des emplois annexée à la convention collective des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, suppose que le salarié soit apte à accomplir les tâches correspondant à cet emploi. Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui retient que cette qualification est acquise de plein droit à un salarié titulaire du diplôme d'architecte, au seul motif que ce titre est le plus élevé dans la hiérarchie de la profession

Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant, dans l'établissement, dix ans de service continu, mis à la retraite par la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'activité bénéficient de l'allocation de départ à la retraite. En conséquence, n'est pas fondée à prétendre à cette indemnité la salariée dont le contrat de travail avait été rompu au moment où l'employeur lui avait notifié qu'il était dans l'obligation de pourvoir à son remplacement en raison de sa longue absence pour maladie et avec laquelle il n'existait plus de lien contractuel lorsqu'elle a atteint l'âge limite d'activité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Georges, demeurant ... d'Auzan (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur CANTON Z..., demeurant ... d'Auzan (Gers), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. Z... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. Z... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L.

l'employeur a procédé au licenciement de MM. X..., Z..., C..., F..., B... et Saillant ; Attendu que le groupement d'intérêt économique Transel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux six salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur suivant lesquelles les meneurs avaient bloqué les véhicules qui devaient transporter le personnel vers le chantier, alors, d'autre part, que l'attestation de M. E... précisait clairement que les meneurs s'étaient placés devant le véhicule qui devait transporter le personnel qui voulait travailler

Vu les articles L. 122-18 et L. 122-23 du Code du travail ; Attendu que le jugement déféré a également condamné la société Bugey Salaisons à verser une indemnité de préavis à M. Z... pour non réintégration dans l'entreprise après sa libération ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail se trouvait résilié par l'accomplissement du service national et que la violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne pouvait donner lieu, en vertu de l'article L. 122-23 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation au titre

par lettre du 21 décembre 1978 ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de salaires garantis et de l'avoir condamné à un franc de dommages-intérêts envers son employeur alors, en premier lieu, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que M. B... exerçait avec l'accord de son employeur une activité indépendante, ne pouvait retenir sa faute pour n'avoir pas amené à son employeur son propre client, sans vérifier si la spécialité de l'employeur lui permettait de fournir les prestations attendues du client ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;