Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1988, 85-44.528

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1988

Numéro d'affaire

85-44.528

Résumé

L'indemnité différentielle versée à un agent spécialisé d'un organisme de sécurité sociale, de niveau 2, affecté, à titre probatoire, dans un poste de niveau 4 avant son classement définitif dans cet emploi, à la suite de sa réussite à l'examen final de technicien et correspondant à la différence de salaire entre les niveaux 2 et 4 ne trouve pas son fondement dans l'article 35 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qui ne concerne que les agents appelés à effectuer le remplacement d'un autre agent absent.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, du 31 mai 1985), que M. X..., agent spécialisé, niveau 2, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a, à la suite de sa réussite à l'examen final de technicien, été affecté à titre probatoire dans un poste de niveau 4 de cette classification et a perçu une indemnité égale à la différence de salaire entre les niveaux 2 et 4, du 2 mai 1979 au 6 février 1980, date de son départ au service national ; qu'il a, à son retour du service, été affecté en qualité de titulaire dans un poste de niveau 4 et a, alors, réclamé un rappel de salaire au motif que l'indemnité qui lui avait été versée pendant la durée de son service national obligatoire en application de l'article 47 de la convention collective et qui devait correspondre à 20% de son salaire avait été calcul…