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; qu'en l'espèce, la société Clinéa soutenait que la clause contractuelle limitant la possibilité de rupture du contrat du médecin à l'existence d'une radiation du tableau de l'ordre ou à une faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par le conseil de l'ordre rendait en réalité impossible la résiliation du contrat par l'employeur et partant qu'elle était illicite ; qu'en se bornant à relever que ces causes d'ouverture du droit de licenciement étaient liées à l'activité professionnelle spécifique de médecin et à la nature du contrat unissant les parties pour en déduire qu'elles ne rendaient pas impossible la résiliation dudit contrat par l'employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant sans caractériser en quoi les limitations invoquées ne rendaient pas impossible pour l'employeur la rupture du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de…

; qu'estimant abusive la rupture de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que pendant la période d'essai, les règles du licenciement ne s'appliquent pas et chaque partie peut librement mettre fin au contrat, sauf abus dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; que seule peut être considérée comme abusive la rupture intervenue avec intention de nuire ou légèreté blâmable ; qu'en s'attachant exclusivement aux conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai, sans caractériser en quoi, lors de la rupture elle-même, la société Burdin Bossert aurait fait preuve d'intention de nuire ou de légèreté blâmable à l'égard de M.

par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré "démissionner de son poste de télé-opératrice rayonniste dans l'établissement de Levallois-Perret à compter du 5 septembre 1999, cette décision faisant suite à des événements familiaux et restant heureuse de son expérience acquise" ; qu'à sa demande, l'employeur l'a embauchée de nouveau en qualité de télé-opératrice rayonniste au sein de l'établissement de Saint-Etienne par contrat à durée déterminée en remplacement d'une salarié absente à compter du 6 septembre 1999 avec reprise de son ancienneté ; qu'après avoir été renouvelé pour une durée de trois mois, le contrat a pris fin le 21 juillet 2000 ;

; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE FAS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X... était lié à lui par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 23 novembre 1986, de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congédiement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime d'ancienneté, de prime de développement et de lui avoir ordonné de régulariser sa situation auprès des organismes de retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 124-7 du code du travail, le travailleur intérimaire ne peut faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice qu'en cas de violation des articles L. 124-2 à L.

pouvant impliquer un changement de résidence ; que la salariée qui travaillait à Paris ayant refusé d'être mutée à Pessac, l'employeur l'a licenciée le 1er mars 2003 pour refus de changement de lieu de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la bonne foi contractuelle étant présumée, la décision par un employeur, de faire jouer la clause de mobilité stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise, sauf preuve contraire qu'il incombe au salarié de rapporter, en démontrant que la décision a été dictée par des raisons étrangères à cet intérêt ou qu'elle a été mise en uvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'en…

a demandé que le médecin du travail se rende dans l'entreprise et examine l'intéressée ; que celle-ci, qui ne justifie pas qu'elle se trouvait en arrêt de travail au moment des convocations à la médecine du travail ou de la mise en demeure de l'employeur, en ne donnant aucune suite à celles-ci, a commis un manquement à ses obligations contractuelles qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement ; Attendu, cependant, que, d'une part, les difficultés de reclassement du salarié, quelle qu'en soit l'origine ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de comptable à temps partiel le 30 juillet 1998 par M. Claude ; que convoquée à un entretien préalable le 3 octobre 2000, qui n'a pas été suivi d'effet, elle a démissionné le 8 février 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 18 octobre 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

; que le 29 octobre 2002 la salariée a été licenciée pour harcèlement moral à l'égard du personnel placé sous sa responsabilité et insuffisance professionnelle dans sa capacité de commander ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur de Mme X... était la société Dentelle Sophie Hallette, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Dentelle Sophie Hallette à payer diverses sommes et d'avoir ordonné le remboursement par la société Holesco aux ASSEDIC concernées des indemnités de chômage versées à Mme X...

l'objet d'une mise à pied de trois jours à compter du 22 mai 2001 ; qu'elle a été licenciée pour s'être présentée dans les locaux le 21 mai 2001 en dehors de ses heures de service, contestant la sanction disciplinaire, tentant de s'imposer auprès de la directrice et des secrétaires et perturbant le fonctionnement de l'établissement ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Mutuelle des cheminots de Lyon et région à lui verser diverses sommes à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jules Caille autos (JCA) en avril 1994, et désigné délégué syndical le 1er octobre 1998, a fait l'objet d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 10 novembre 1998 ; que l'autorisation de licenciement après avoir été accordée par l'inspecteur du travail le 7 décembre1998, a été annulée par le tribunal administratif de Saint-Denis selon jugement confirmé par la cour d'appel administrative de Bordeaux le 16 janvier 2003 ; que M. X... a été réintégré dans ses fonctions le 10 janvier 2000 ; Attendu que pour confirmer la décision du conseil des prud'hommes ayant condamné la société JCA à verser à M. X...

Attendu que le syndicat interdépartemental CFDT des transports et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que lorsqu'elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre un projet de licenciement ; que ce projet doit être réel et non pas imaginaire ; qu'en l'espèce, l'employeur avait lui-même soutenu qu'aucun licenciement n'était envisagé ainsi qu'il résulte du rappel des prétentions des parties ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. X...

. X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 29 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Carrefour : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que, par la seule consultation de la commission consultative paritaire qui s'est penchée sur les possibilités de reclassement, l'employeur a satisfait aux dispositions de l'article L.

Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail, alors qu'elle avait retenu que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et fait application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du même code ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.

du travail le 8 mars 2004 au terme d'une seule visite, le médecin du travail visant expressément l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'après avoir été licenciée le 14 avril 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré que la société Jucy appartenait à un groupe et précisément au groupe Jacadi et exploitait d'autres magasins, que dès lors l'avis d'inaptitude à tous les postes du magasin et visant le danger immédiat rendait impossible l'obligation de l'employeur de proposer à sa salariée un autre emploi ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une…

; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel a dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la compagnie Royal Air Maroc à lui payer les indemnités de rupture et une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal de la société Royal Air Maroc à l'encontre de l'arrêt du 17 mai 2004 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour apprécier la légitimité des demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Renault France automobiles, au sein de la société Garage du Château, en qualité de vendeur hautement qualifié, le 19 mars 1988, a été promu assistant de formation le 1er mars 1991, puis chef de vente à Bordeaux-Bouscat en 1994 ; qu'en décembre 1994, il a repris un poste de vendeur secteur au coefficient 335 au sein de la succursale Renault Tours ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 10 février 1999, il a été déclaré consolidé le 15 avril 2000 puis pris en charge au titre de la maladie ; qu'après avoir été licencié le 21 juin 2003 le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur…

de le reclasser ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de tenter de reclasser le salarié victime d'un accident du travail dans tous les postes disponibles, compatibles avec l'avis émis par le médecin du travail ; qu'en estimant que le licenciement de M. H' Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, tenant à ce que celui-ci avait abusivement refusé le poste de conducteur de mini - pelle qui lui était proposé, sans constater qu'il n'existait, au vu des éléments fournis par l'employeur, aucune autre possibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à son état, la cour d'appel a violé les articles L. 122 - 32 - 5 et L.

; Sur les première et troisième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la société s'est trouvée dans l'impossibilité de reclasser l'intéressée en interne par transformation de poste ; Attendu, cependant, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré, en conséquence de la maladie, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article L.