Cour de cassation · 14 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.687

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source

De : la poste aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la posteÀ : Mme x...

Dates essentielles

14 février 2007Décision rendue

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22 juin 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
14 février 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne La Poste à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de l'employeur ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que, par la seule consultation de la commission consultative paritaire qui s'est penchée sur les possibilités de reclassement, l'employeur a satisfait aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule consultation d'une commission n'établit pas que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne La Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne La Poste à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de l'employeur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que, par la seule consultation de la commission consultative paritaire qui s'est penchée sur les possibilités de reclassement, l'employeur a satisfait aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Qu'en statuant …
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L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que, par la seule consultation de la commission consultative paritaire qui s'est penchée sur les possibilités de reclassement, l'employeur a satisfait aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la …
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e X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que, par la seule consultation de la commis
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 juin 2025, n° 24/00033Cite aussi l’article L. 122-32-7 du Code du travail
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