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Attendu que l'Agence de santé fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal de première instance de Mata'Hutu, 1er juillet 2002, juridiction d'appel du tribunal du travail) d'avoir décidé que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 janvier 2001 est devenu, le 4 janvier 2002, un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence décidé que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite est clairement et expressément exclue par le contrat, le silence gardé par l'employeur jusqu'à cette échéance sur l'éventuel renouvellement du contrat implique nécessairement la cessation des relations contractuelles ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu entre l'agence et M. X...

que le 9 mars 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail des relations contractuelles pour la période du 18 septembre au 1er décembre 1997, et sollicité le paiement de rappels de salaire pour la période de son arrêt de travail pour maladie, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les relations contractuelles pour la période du 18 septembre au 30 novembre 1997 et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la société Lyon Mag contestait précisément la qualité de journaliste professionnel de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 16 août 1988 par la société Toulousaine de télévision, a été licenciée pour faute grave le 29 avril 2003 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes notamment à titre d'indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L.

territorial de Mamao organisait l'activité de M. X..., déterminait ses horaires de travail, surveillait sa façon de travailler et qu'aux termes de la convention n° 85-034 conclue avec le territoire de la Polynésie Française, l'établissement hospitalier disposait sur le personnel du "pouvoir de notation primaire" et de "pouvoirs disciplinaires hormis le licenciement", la cour d'appel a pu en déduire que le territoire de la Polynésie Française et le centre hospitalier avaient la qualité d'employeurs conjoints ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le centre hospitalier territorial de Mamao fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

"un climat de mésentente et d'opposition dans le département", "cette situation de mésentente généralisée avec (ses) équipes" étant " à l'origine d'une plainte de la part des représentants du personnel et d'une journée de grève générale de l'entreprise le 26 septembre 2002" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la mésentente doit, pour être une cause réelle et sérieuse de licenciement, reposer sur des éléments concrets et précis imputables au salarié ; que la lettre de licenciement étant muette sur ce point, le grief ne peut être retenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'énonciation dans la lettre de licenciement d'une mésentente, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement, la lettre qui mentionne que…

qu'ayant été licenciée le 8 avril 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que, selon le second avis du médecin du travail émis le 24 février 2003, Mme X...

écrite ou orale ayant pu exister entre les parties ; que ces formulations très générales, même si elles ne font pas expressément mention de la clause de non-concurrence, prennent nécessairement en compte les droits et obligations résultant de cette clause contractuelle et la circonstance que l'employeur en avait déjà libéré le salarié, au moment du licenciement, avant même l'expiration du préavis ; que ce dernier est donc irrecevable, huit mois après la signature de cette transaction, à réclamer des sommes au titre de l'exécution d'une clause de non concurrence dont il a été libéré en temps utile ; Attendu, cependant, que, d'une part, la clause de non-concurrence étant stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution que lorsque le contrat de travail le prévoit ; que, d'autre…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité de requalification au titre de chacun des premier et deuxième contrats à durée déterminée saisonniers requalifiés et des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, toutes causes de préjudices confondues, au titre de chacune des ruptures intervenues à l'issue des trois contrats à durée déterminée saisonniers, l'arrêt attaqué retient que le principe selon lequel, lorsque le juge requalifie une succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, vise…

Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Auch et participait, en cette qualité, au comité de direction de cet établissement ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 5 octobre 2001, après avoir reçu un avertissement le 24 septembre précédent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du courrier du 21 septembre 2001 que M. X... a publiquement remis en cause l'autorité même de son supérieur hiérarchique, M. Y..., et qu'il a ouvertement critiqué l'autorité de son employeur pour justifier sa démission du comité de direction ; qu'ainsi, il écrivait ceci : "M. Y... m'a signifié hier soir que je recevrai prochainement de la part de M. Z... un avertissement pour ma conduite envers lui mercredi matin. II est vrai que devant Mlle A... et M.

était bien destinataire des courriers et convocations qui lui étaient adressés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés par Mme X...

143-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties par le plafond 13 ; Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a pour fondement une clause de son contrat de travail qui ne peut être assimilée à l'indemnité légale prévue par l'article L.

constituaient une modification de son contrat de travail entraînant un bouleversement de ses conditions d'existence incompatible avec son état de santé et des frais de transport supplémentaires non compensés qu'il était en droit de refuser, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse ainsi qu'en remise de lettre de licenciement, de certificat de travail et attestation ASSEDIC, l'arrêt énonce qu'il est constant que l'engagement de Gérard X...

l'employeur à M. X... en 1989 n'a pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spot image aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Spot image à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

que le pourvoi n'encourt pas la déchéance ; Sur le moyen unique pris en sa première et en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

que le pourvoi n'encourt pas la déchéance ; Sur le moyen unique pris en sa première et en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

à la salariée de bénéficier de la possibilité du transfert à la société Beiersdorf des contrats de travail des salariés dont l'activité était liée aux marques reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L.

; qu'une lettre du même jour prévoyait qu'en cas de cessation de la prestation dispensée par la société New Mill, la rémunération de M. X... serait revue à la hausse sur la base des commissions perçues au titre de l'activité commerciale ; que, le 21 février 2000, un avenant au contrat de travail de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail et l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 11 mai 1999, de Mme X..., préparatrice à l'officine de Mme Y..., pharmacienne, et rejeter les demandes d'indemnités de la salariée, l'arrêt énonce qu'une décision pénale condamnant cette dernière pour abus de confiance et ayant acquis force de chose jugée concerne exactement le grief retenu dans la lettre de licenciement puisqu'il s'agit du détournement de liquidités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement faisait reproche à Mme X...

; qu'il a été réintégré dans ses fonctions le 18 avril 1994 et a été désigné comme délégué syndical le 20 avril 1994 ; que devant le conseil de prud'hommes, il a formé une demande nouvelle de réintégration, faisant valoir qu'aucun travail ne lui était fourni par son employeur ; que la société Artdis ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 1994, M. X... a renoncé à demander sa réintégration et a sollicité des dommages-intérêts pour licenciement illégal ; que par jugement du 22 mai 1995, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a fixé ses créances au titre des salaires pour la période de février 1993 au 7 octobre 1994 et à titre de dommages-intérêts pour rupture illégale et abusive du contrat de travail ; qu'invoquant les dispositions de l'article L.