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l'employeur, même si ces indemnités n'étaient pas prévues dans le contrat de travail ; alors que, d'autre part il n'y a pas d'acte liant M. Z... à quoi que ce soit et à qui que ce soit au sujet de ses travaux ; et alors, enfin, que dans l'esprit de la convention collective, il suffit qu'il s'y oppose, pour que sa demande d'interdiction de l'appropriation et de l'utilisation par la CGEE Alsthom de ses travaux soit recevable ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel après avoir relevé qu'il ressortait des pièces produites que le salarié avait exécuté son contrat dans la région parisienne et n'avait pas fait l'objet d'une mutation, a estimé à juste titre que la société opposait une contestation sérieuse à la prétention de celui-ci, la

l'employeur avait remplacé l'intéressée dès son premier jour d'absence, que le travail sur le chantier n'avait été en rien désorganisé ou interrompu et qu'il n'y avait pas eu de plaintes de clients ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond n'ont fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stem, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Marcel, demeurant Grand'Rue, Sommeron à La Capelle (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes du Cateau, au profit de la SASEMIP, Route de Bourbourg à Coudekerque Branche (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.

l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, a, par une décision motivée, constaté que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... un rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 1981 et un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait se réferer pour majorer le salaire horaire aux dispositions de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens, seule la convention collective nationale du personnel de maison à laquelle se référait le contrat de travail étant

par lettre du 30 mars 1983, il a été informé par son employeur que ce contrat de travail ne serait pas renouvelé et qu'un nouveau contrat lui serait proposé ; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du contrat à durée déterminée, en l'absence du nouveau contrat annoncé, jusqu'au 16 août 1983, date à laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et le condamner à rembourser à l'employeur les sommes versées par celui-ci, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, en exécution du jugement infirmé, la cour d'appel a énoncé que Le Centre équestre

l'employeur à l'expiration de la période d'essai d'un mois ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de prime "pour non accident" et de prélèvement abusif sur salaire" alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dû prendre en compte certains faits et éléments qui auraient éclairci certains points et alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société mettait en cause l'honnêteté du salarié, ce qui a pu avoir une influence sur la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que le mémoire, qui se borne à exposer des arguments de fait, sans indiquer les motifs de la décision qu'il critique, ni préciser

C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même année.

Une cour d'appel qui relève qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenue en conformité des dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, le salarié en incapacité de travail a droit aux " garanties offertes en matière de délai-congé ", en déduit exactement que la salariée licenciée, en violation des dispositions de la convention collective, au cours d'une période de garantie d'emploi, ne pouvait être privée des indemnités de préavis et de congés payés auxquelles elle aurait pu prétendre si l'employeur avait observé le délai conventionnel de protection.

La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Bas-Rhin et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés aux fins que celles-ci soient condamnées à verser entre les mains dudit syndic le montant des indemnités de préavis et de licenciement qu'ils estimaient leur être dues ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 23 avril 1985) d'avoir jugé que c'était à tort que l'ASSEDIC avait refusé de faire l'avance au syndic desdites indemnités, alors, d'une part, qu'à l'expiration du contrat de location-gérance ou lors de sa résiliation, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire avec le personnel qui y est employé, qu'en l'espèce, il résultait des

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndicat a notifié à la société les candidatures de Mmes Z... et David en qualité, respectivement, de délégué titulaire et de délégué suppléant, lesquelles candidates ont été inscrites sur la liste électorale dressée par l'employeur le 25 mai suivant ; que néanmoins, le 27 mai 1987, Mmes Z... et David, qui avaient été convoquées le 16 mai à un entretien préalable devant avoir lieu le 20 mai, ont été licenciées sans préavis ni indemnités pour faute lourde ; que le 15 juin 1987, la direction de la société a établi un procès-verbal de carence pour le premier tour des élections au motif que les organisation syndicales n'avaient présenté aucun candidat ; Attendu que la société fait grief au

Mme X..., son épouse, engagée par cette société le 1er juin 1980 en qualité de secrétaire, a été licenciée à la même date ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'absence de constatation d'une faute grave commise par les salariés licenciés constitue un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient eu un comportement provocateur, injurieux et menaçant envers certains membres du personnel de l'entreprise et que, sur l'instigation de sa femme, M. X... s'était livré à des violences

par lettre du 18 mai, la société, constatant que Mme Y... n'avait pas répondu à son offre de travail, a pris acte de ce que cette offre ne l'intéressait pas ; Attendu que la société SIFAL fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de reprendre son travail le 15 mai 1984, Mme Y... a été à l'origine de la rupture des liens contractuels ; que seule la société SIFAL pouvait mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ce qu'elle n'a pas fait ; que, par voie de conséquence, la cour d'appel qui, à tort, a considéré que le contrat était rompu, a violé les articles L. 122-14 et L.

par lettre du 16 novembre 1981 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du centre à lui payer différentes sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages et intérêts pour non respect de la procédure et résiliation abusive ainsi que pour entrave à la liberté du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être fondée sur la convention du 18 février 1976 pour condamner le centre à verser au docteur A... un complément de préavis de six mois et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen d'une part que le juge doit en toute circonstance observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en se fondant sur l'existence d'une condition

par lettre du 4 février 1983, il a été dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 140, de compléments d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir reconnu que la qualification d'ouvrier qualifié, deuxième échelon (coefficient 130) alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les fonctions exercées par M. A... ne répondaient pas, en raison des responsabilités qui étaient les siennes -notamment en l'absence de l'employeur-, aux classifications correspondant au coefficient 140 dans les conventions collectives

la salariée diverses sommes d'argent à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat à durée indéterminée et, d'autre part, ordonné à son profit la remise d'un certificat de travail pour la totalité de sa période d'emploi, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui relève que les contrats de travail successifs d'une durée d'une année chacun ont été conclus à durée déterminée, conformément à un usage constant dans le secteur de l'enseignement, ne tire pas de cette énonciation la conséquence légale qui en découle, à savoir que le renouvellement de ces contrats n'a pas modifié leur nature d'engagements à durée déterminée, et viole ainsi par refus d'application les articles L. 121-5 du Code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979, et 1134 du Code civil ;

la salariée à titre d'indemnités de rupture, les sommes de 3 251,14 francs (indemnité de préavis) de 2 792,60 francs (indemnité de congés payés) et de 6 000 francs (dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat à durée indéterminée) et, d'autre part, ordonné à son profit la remise d'un certificat de travail pour la totalité de sa période d'emploi dans la SCOP Lavoisier, alors que, selon le moyen, suivant les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 121-1, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979 alors en vigueur, le contrat de travail à durée déterminée est celui qui comporte un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; que, selon les dispositions de l'alinéa 2 du même texte, un tel contrat peut être renouvelé une fois

considérant que l'intéressé avait démissionné, la cour d'appel a dénaturé le document précité, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que dans la mesure où l'employeur change, dans un sens défavorable au salarié, les conditions de rémunération, cette modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de celui qui l'a imposée, qu'il appartenait donc aux juges de rechercher si la modification du mode de calcul du salaire imposée à M. Z... lui était ou non favorable, qu'en se contentant de relever que le salarié avait implicitement admis ne pas être défavorisé par l'avenant n° 2 du seul fait qu'il en avait demandé l'application pour le calcul de son quitus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur à lui verser une indemnité de licenciement sans qu'il y eût rupture du contrat imputable à l'employeur et alors que cette rupture découlait de la force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations de fait en violation de l'article 35, alinéas 4 et 5, de la convention collective nationale du travail du 4 février 1983 applicable à la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait été licencié avant l'expiration de la période conventionnelle de protection et en a, à bon droit, déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement était due ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'

Lorsque l'action, formée par des salariés tend seulement à l'obtention d'un rappel de salaires, sans être relative à la liquidation des biens de la société, il ne saurait être reproché à l'arrêt d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public.