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a été engagé le 7 septembre 1998 en qualité d'assistant par la société Casino cafétéria et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juillet 2001 en reprochant à son employeur le non-paiement des heures supplémentaires de septembre 1998 à juin 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Casino cafétéria à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte des énonciations…

exploitation, et exerçant en dernier lieu la fonction de sous-directrice alimentaire, a donné sa démission le 19 janvier 2001, n'ayant pu obtenir une mutation dans la région lyonnaise où venait d'être muté son concubin, également salarié de la société Monoprix exploitation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la démission pure et simple d'un salarié constitue une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que "Mireille X..., vivant maritalement avec Pierre Y..., avec lequel elle a eu deux enfants, a démissionné ensuite du refus de l'employeur de faire droit à sa demande de mutation dans la région lyonnaise où se trouvait déjà son concubin.

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondé exclusivement sur les attestations rédigées par les salariés de l'employeur, examinant les éléments de preuve fournis par l'une et l'autre partie et les appréciant souverainement, a retenu, en l'absence d'un contrat écrit, que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination avant le 24 mars 2003 ; Et attendu ensuite que pour la période du 24 mars 2003 au 18 avril 2003, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

demande de condamnation solidaire des deux sociétés Fiva et Dalkia FM au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et pour condamner la seule société Fiva au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué retient que les deux salariées ont été placées auprès des entreprises utilisatrices sans respect du délai de carence prévu à l'article L. 124-7, alinéa 3, du code du travail et pour occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Sigerc, laquelle n'a pas été assignée et reste absente des débats, la société Dalkia FM n'ayant pas failli à ses obligations ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L.

l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au contrat de travail le 23 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue de son fait pour faute grave ; Attendu, cependant, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut pas être écartée en cas de faute grave ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRCEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 14 avril 1993 par la société Dielco en qualité d'informaticien ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 mai 2002 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dielco : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 14 juin 2005), que M. X..., engagé par la société Technibois en qualité d'agent de production en 1971, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technibois fait grief à l'arrêt d'avoir accordé des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'avait invoqué la méconnaissance du délai d'un mois figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi imparti au salarié pour se prononcer sur la proposition de reclassement ; qu'en retenant ce moyen d'office pour dire que la société Technibois avait failli à son obligation de reclassement en procédant au licenciement…

code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que ces pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans devoir s'arrêter à de simples arguments, et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse après avoir retenu que M. X...

aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / alors qu'en toute hypothèse, il ne peut être porté atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat ; qu'à supposer la loi anglaise applicable au litige, les règles relatives au licenciement sont des lois régissant impérativement la situation du salarié qui travaille en France ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si en dépit même de la désignation de la loi anglaise comme loi applicable au contrat, la rupture du contrat de travail et ses conséquences ne devaient pas être régies par la loi française, en tant que loi régissant impérativement la situation des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la Convention de Rome ; 5 / alors qu'il avait fait valoir dans ses conclusions…

a bénéficié d'un stage de formation pour voler sur Airbus A320, dont les frais ont été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession ; que les parties ont signé une clause de dédit-formation par laquelle le salarié s'engageait à servir la société pendant une durée de trois ans ou à rembourser prorata temporis les frais de stage dont il avait bénéficié en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant la fin de ce délai ; que M. X... Y... a donné sa démission le 11 octobre 2000 ; Attendu que la société Star Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause de dédit-formation la liant à M. X... Y...

a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Primotel Suisse en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus pour les périodes du 4 janvier au 14 février 1997, puis du 15 février au 3 mars 1997 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que, s'il est constant que le second contrat conclu le 15 février 1997 n'a été transmis pour signature au salarié que le 3 mars suivant, le défaut de remise du contrat de travail dans les deux jours ne peut être sanctionné par la requalification prévue par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige en ce qui concerne les fautes imputables au salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement invoquait pour seuls motifs le refus opposé par la salariée des modifications imposées par l'employeur et son refus de regagner les sites que l'employeur avait désignés ; qu'en retenant comme cause réelle et sérieuse de licenciement la légèreté de la salariée caractérisée par le fait d'"avoir quitté la France pour l'Algérie durant le mois de juillet 2003 alors qu'elle n'était pas

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CFJPE : Attendu que la société CFJPE, qui vient aux droits de la société Cofrec, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L.

qu'après son congé parental, du 2 mars 1999 au 4 mars 2002, la société ayant perdu ce marché, la salariée a été affectée à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois ; qu'ayant refusé sa nouvelle affectation, elle a été licenciée le 18 juillet 2002 pour faute grave tenant à son refus de mutation malgré la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ; Attendu que pour requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée vivait seule avec sa fille de trois ans et devait, pour être à son nouveau poste à six heures du matin, quitter le domicile familial vers quatre heures afin d'emprunter les transports en commun quasi-inexistants, et énoncé que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi, retient que…

X..., engagé en 1997 par la société Damant Bourgogne en qualité de chauffeur-livreur, a été en arrêt de travail à compter du 20 septembre 2000, à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu précédemment ; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 26 novembre et 10 décembre 2001, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste. Apte au poste d'attaché commercial ou de télé-vente ou de technicien de qualité" ; que, contestant son licenciement notifié le 9 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L.

; qu'en dernier lieu, il était classé sous principal cadre niveau 1 coefficient 310 ; que le 9 décembre 2002, les parties ont signé un document indiquant que le contrat de travail prendrait fin le 31 décembre 2002 et que M. Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait licencié M. X...

; qu'ayant refusé l'application de cet accord au motif qu'elle entraînait une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié le 8 février 2001, motif pris de son refus et de l'application de l'article 30 de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait soutenu que le taux horaire n'avait pas été maintenu en ce qui le concernait ; que pour affirmer qu'il n'apparaissait pas de baisse de la rémunération de nature à justifier le refus du salarié de l'application de l'accord, la cour d'appel s'est bornée à relever que la comparaison faite par le salarié pour dégager un taux horaire avant l'application de l'accord était inopérante ; qu'en statuant ainsi sans indiquer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2005) que M. X..., engagé le 27 septembre 1976 par le groupe ACCOR, dont le contrat de travail a été transféré à la société SEDRI Pizza Del Arte et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de restaurant, a été licencié le 15 novembre 2000 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X...

qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite le 2 avril 2001 par une décision du directeur général notifiée le 29 janvier 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la procédure disciplinaire invoquée par le salarié n'est pas applicable à la mise à la retraite, de sorte que la mesure dont il a fait l'objet n'est affectée d'aucune irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le salarié soutenait que le directeur n'avait pas le pouvoir de décider sans l'accord du conseil d'administration la rupture du contrat de travail d'un agent de direction, la cour d'appel…