Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-41.850

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

06-41.850

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2006) que M. X... a été engagé par M. Y...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2006) que M. X... a été engagé par M. Y..., notaire prédécesseur de M. Bruno Z... le 1er septembre 1969 ; qu'en dernier lieu, il était classé sous principal cadre niveau 1 coefficient 310 ; que le 9 décembre 2002, les parties ont signé un document indiquant que le contrat de travail prendrait fin le 31 décembre 2002 et que M. Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait licencié M. X... et de l'avoir à ce titre condamnée à lui payer les indemnités et dommages-et-intérêts afférents à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moy…