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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2006), rendu en matière de référé, que M. X..., comptable à la société Thimonnier employant 84 salariés, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 2004 après avoir été compris dans une procédure de licenciement collectif ; Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une provision sur dommages-intérêts outre une somme pour frais hors dépens, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L.

l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié licencié pour motif économique ; que la méconnaissance de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en décidant que le manquement de la société Deoust service passion à son obligation de remettre à M. X... une convention de conversion n'avait causé aucun préjudice au motif inopérant que le dispositif de financement de ces conventions avait disparu, la cour d'appel a violé les articles L. 321-5 et L. 321-5-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître l'étendue de sa saisine, la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié n'avait pas subi de préjudice ;

la société Natexis Bleichroeder, pour occuper les fonctions de "chargée de relations avec les émetteurs" ; qu'à la fin de son détachement, elle a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le paiement par son employeur des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, l'indemnisation par les deux sociétés, où elle avait successivement exercé ses fonctions, du préjudice subi par le harcèlement moral dont elle avait été victime ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Natexis Private Equity : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X...

; que cette société a été placée, le 20 avril 1999, en redressement judiciaire ; que, le 10 juin 1999, le salarié a été licencié pour faute grave par son employeur, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié pour faute grave ne constitue pas un acte de gestion courante ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 2 / que lorsqu'un acte de gestion courante qui ressort du pouvoir disciplinaire de l'employeur a été accompli par le seul débiteur, il est inopposable au salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 621-22 et L.

Il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour dire justifié le licenciement d'un salarié d'une société d'autoroute, retient une faute consistant à avoir participé, en dehors de son temps de travail, à une manifestation piétonne à caractère politique sur l'autoroute, au motif qu'un trouble avait été créé dans l'entreprise, sans caractériser en quoi la seule relation de travail pouvait justifier l'interdiction faite par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail

Il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d'une citation. Viole l'article R. 516-26-1 du code du travail, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'un salarié à l'encontre d'un jugement de caducité dont il s'était abstenu de solliciter la rétractation comme il en avait la faculté

Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

; qu'après deux mises en demeure en date des 25 juin et 1er juillet, l'employeur l'a licenciée pour faute grave pour absence injustifiée par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater que le licenciement prononcé le 28 juillet 2004 était abusif et à obtenir le paiement par l'employeur de diverses indemnités outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son…

le contrat de travail ce qui justifiait la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Bridel à verser à M. X... la somme de 1 385,40 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère obligatoire d'un avantage incombe au salarié qui en réclame le bénéfice ; que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de M.

X..., analyste-programmeur à la société Info Mag depuis le 27 août 2001, a été licencié pour faute grave le 17 février 2003 après la découverte au cours d'opérations ordinaires de contrôle de gestion, sur le poste informatique mis à sa disposition, d'un nombre important de fichiers à caractère pornographique représentant 509 292 989 octets ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 120-2 du code du travail et de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les clauses d'un contrat de travail ou de tout autre document qui lui est annexé ne sauraient être opposées à un salarié dès lors qu'elle sont rédigées en anglais ; qu'en faisant application du plan stocks-options annexé au contrat de travail de M. X... alors qu'il était rédigé en anglais et au seul prétexte qu'il s'agissait là d'une langue que maîtrisait le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le plan d'option de souscription d'actions de la société Intuitive Surgical Inc, rédigé en anglais, avait été communiqué au salarié qui l'avait signé et qu'il n'était pas contesté que ce dernier maîtrisait parfaitement la langue anglaise tant à l'écrit qu'à l'oral, a pu décider que les clauses de ce plan lui étaient opposables ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement Alstom transport avait rempli ses obligations telles que résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, dit que le licenciement de Mme X... pour inaptitude médicale d'origine professionnelle était fondé et débouté celle-ci de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail, il a fait convoquer la société Salomon devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Salomon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé depuis 1970 comme VRP par la société Essamico, aux droits de laquelle se trouve la société Salmson, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en février 1993 pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cours de l'instance prud'homale et par courrier du 22 septembre 1993, la société Essamico a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. X... pour escroquerie ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, le salarié a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pompes Salmson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 40 000 euros à M. X...

à compter du 23 septembre ; qu'il a été convoqué par lettre du 23 septembre 2002 à se présenter à une visite médicale annuelle le 2 octobre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après…

a été engagée le 3 janvier 2000 par la société Easynet pour exercer les fonctions de commerciale sédentaire puis, à compter du 2 mai 2000, celles d'ingénieur commercial ventes indirectes au pôle "partenaire" ; que le 26 avril 2002, la salariée a refusé le poste d'ingénieur commercial junior 2 au pôle "PME" qui lui a été proposé à son retour de congé maternité et maladie ; que l'employeur lui a notifié le 31 mai 2002 son licenciement au motif de son refus de sa nouvelle affectation ; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que par la suite le contrat s'est prolongé de façon intermittente jusqu'en avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée n'avait pas rapporté la preuve de l'existence du licenciement et que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée ne lui avait fourni aucun élément de nature à étayer sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'assistant de direction le 20 mars 2002 par la société Agora cinémas, a été licencié le 27 novembre 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; Attendu que pour condamner la société Agora cinémas à verser au salarié la gratification de fin d'année, l'arrêt retient que l'article 40 de la convention collective ne pose pas comme condition la durée de présence effective d'un an pour bénéficier de la

par contrat de travail du 2 juillet 1984 par la société coopérative agricole Uneal en qualité de technico-commercial en production végétale ; qu'il a démissionné de son emploi et a cessé son activité le 5 octobre 2004 à la fin de son préavis et a retrouvé un emploi auprès de la société Ringard Canette, exerçant une activité similaire à celle de la société Uneal ; que, par lettre du 14 janvier 2005, la société Uneal a mis en demeure son ancien salarié de cesser son activité concurrentielle après lui avoir payé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir sa condamnation à cesser sous astreinte ses actes de concurrence illicite