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par lettre de la société du 14 septembre 1981 ; qu'il a quitté l'entreprise le 16 février 1982 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur était responsable de la rupture, alors selon le pourvoi, d'une part, que seules les modifications portant sur un élément essentiel du contrat de travail sont susceptibles de faire supporter par l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié ; qu'en l'espèce, ayant expressément constaté que M. X... avait refusé la modification temporaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est le salarié qui a pris l'initiative de demander, pour des raisons personnelles, un changement d'activité et de lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les conditions dans lesquelles l'employeur avait accepté la mutation de M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur, que le déficit allégué par celui-ci n'était pas établi, de sorte que le licenciement était abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société UDC à payer à M. et Mme X... un rappel de salaires et d'indemnités de congés-payés, alors, selon le pourvoi ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur était redevable d'un rappel de salaires et de congés payés sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que l'employeur était redevable des sommes litigieuses ;

Vu les articles 1134, alinéa 2, du Code civil, ensemble 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Institut supérieur du tourisme (IPSA) en qualité d'historien de l'art au mois de février 1981 ; qu'il a enseigné jusqu'à la fin de l'année 1981, puis au cours des années 1981-1982 et 1982-1983 ; qu'il a demandé à son employeur une augmentation de sa rémunération pour l'année 1983-1984 ; que, prétendant avoir été licencié à la rentrée scolaire de 1983, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses écritures de première instance, paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des transports routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois ne permet à l'employeur de constater la résiliation du contrat de travail que si le remplacement effectif du salarié malade s'impose ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas engagé une autre personne pour exercer les fonctions de la salariée absente, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu en violation de cet article.

Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation qui lui a été adressée, dès lors qu'en raison du contenu de cette lettre, alléguant des griefs, et informant le salarié de son droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, l'intéressé n'a pu se méprendre sur l'objet de l'entretien auquel il était convoqué.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un directeur général était, en raison de ses attributions, lié par un contrat de travail à la société dans laquelle il exerçait ses fonctions, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci avait effectivement rempli des fonctions distinctes du mandat social et sous la subordination de la société.

L'employeur n'étant pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la date de cette rupture est celle de sa notification verbale, peu important que les documents relatifs à la rupture aient été établis postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NUMUSI (anciennement PROCYBER), dont le siège social est à Houilles (Yvelines), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Bessancourt (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 21 janvier 1982, la société leur a fait savoir, par lettre reçue le 9 février 1982 que leur départ ne pouvait être considéré comme un licenciement de son fait et leur a annoncé le règlement des sommes qui leur restaient dues ; que, s'estimant licenciés à cette dernière date, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 16 avril 1986) d'avoir condamné la société à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaires, un complément d'indemnités de congés payés, des commissions et un solde de treizième

Dès lors que de leur rapprochement il résulte de deux décisions de justice tout à la fois que le contrat de travail entre un salarié et une société avait été et n'avait pas été transféré à une autre société, ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et, dès lors que de leur rapprochement il ne résulte pas les éléments du débat incontestables d'où déduire que le litige a été tranché par l'une conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il convient de les annuler toutes les deux en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile.

Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, une cour d'appel qui constate que l'employeur, qui n'avait saisi, que postérieurement à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement n'avait commis aucune fraude à cet égard, a décidé à bon droit que la mise à pied de l'intéressé était valable.

La reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédé représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été antérieurement au service du concédant.

l'employeur qui soutenait que la déclaration médicale d'inaptitude, laquelle s'imposait à la société sous peine de poursuites pénales, ne résultait pas d'une rechute consécutive à l'accident du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude physique du salarié, et alors, enfin, que M. X... ne pouvait, dès lors que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, obtenir le versement d'une indemnité de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que la société avait été informée, par la réception de divers documents médicaux, de ce que l'inaptitude physique de M. X... était consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

l'employeur qui soutenait que la déclaration médicale d'inaptitude, laquelle s'imposait à la société sous peine de poursuites pénales, ne résultait pas d'une rechute consécutive à l'accident du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude physique du salarié, et alors, enfin, que M. X... ne pouvait, dès lors que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, obtenir le versement d'une indemnité de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que la société avait été informée, par la réception de divers documents médicaux, de ce que l'inaptitude physique de M. X... était consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant "Le Constellation", ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de la société anonyme Laboratoires ARKOCHIM dont le siège social est à Carros (Alpes-Maritimes), zone industrielle Ilot P, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée avait demandé qu'il ne soit pas tenu compte des attestations non communiquées par l'employeur en temps utile ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur peut se dispenser d'énoncer les causes du licenciement à la demande du salarié formulée en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il doit alors démontrer que ces causes ont effectivement été portées à la connaissance du salarié lors de son licenciement ; qu'une telle preuve ne peut résulter de la seule connaissance par l'employeur des faits imputés au salarié et qu'en l'espèce, à supposer même que les faits, pour lesquels M. X... a été condamné le 30 mai 1985, aient été connus de son employeur dès le 23 mars 1984, cela ne suffisait pas à établir que, lors de l'entretien préalable, la société Tenoux avait informé M. X... des soupçons de vols pesant sur lui, soupçons dont elle a fait état pour la première fois en cause d'appel et dont le salarié soutenait sans être démenti ne pas avoir eu connaissance à l'époque de son licenciement ;

l'employeur qui s'appliquait à M. X... le jour de l'accident, a estimé qu'aucune utilisation abusive par le salarié du véhicule n'était démontrée ; que, répondant ainsi aux conclusions de la société, elle a pu, d'une part, décider qu'aucune faute grave n'était constituée et, d'autre part, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en retenant que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; qu'aucun des deux moyens n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Salaisons de la Montagne Noire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur la justification du caractère réel du licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir retenu que M. Y... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, et énoncé leur mode de calcul, a décidé que les sommes dues au salarié à ce titre seraient déterminées par les parties en tenant compte des versements qui auraient pu être effectués par la société ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'en estimant, par arrêt infirmatif, que la survenance de la fin du chantier n'était pas établie, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la force probante des éléments qui lui étaient soumis ;