Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1989, 86-42.537

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1989

Numéro d'affaire

86-42.537

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée TUYAUTERIE MECANIQUE CHAUDR…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée TUYAUTERIE MECANIQUE CHAUDRONNERIE -TMC-, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses gérants et administrateurs en exercice audit siège, 2°) Monsieur Patrick X..., syndic au règlement judiciaire de la SARL TMC, demeurant ... (Loire-Altantique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de Monsieur Mongi Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mmes…