Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1989, 85-40.411

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1989

Numéro d'affaire

85-40.411

Résumé

Dès lors que de leur rapprochement il résulte de deux décisions de justice tout à la fois que le contrat de travail entre un salarié et une société avait été et n'avait pas été transféré à une autre société, ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et, dès lors que de leur rapprochement il ne résulte pas les éléments du débat incontestables d'où déduire que le litige a été tranché par l'une conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il convient de les annuler toutes les deux en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jacques X... travaillait depuis le 1er janvier 1978, en qualité de voyageur-représentant-placier, pour le compte de la société de Dépôt et spécialités pharmaceutiques (DPS), son activité principale étant constituée par la présentation des produits des laboratoires Valda et Joullié, dont la société DPS était dépositaire ; qu'en 1979, les sociétés Valda et Joullié, ayant décidé d'en reprendre à leur propre compte la commercialisation, ont retiré la représentation de leurs produits à la société DPS, laquelle a avisé M. X... de la réduction d'activité qui allait en résulter pour lui ; que, refusant la situation qui lui était ainsi faite, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire sanctionner la rupture abusive de son contrat de travail par la société DPS ; que la première des décisions…