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par lettre portant la date du 27 mai 1999, remise en main propre, il a été licencié ; qu'un acte daté du 5 novembre 1999, concernant la rupture du contrat de travail, a été signé par l'employeur et le salarié ; que ce dernier, soutenant que cet acte constituait une transaction et que celle-ci était entachée de nullité, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation amiable du contrat de travail, mais une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen : 1 / que le juge n'est pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leurs conventions ;

il résulte des constatations souveraines des juges du fond d'une part que le salarié a été absent de son poste de travail à compter du 26 novembre 1999 et d'autre part qu'il n'a été licencié pour abandon de poste que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2000 ; que dès lors, pour justifier sa décision au regard des conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel était tenue de rechercher si le grief tiré de l'abandon de son poste par le salarié n'était pas nécessairement prescrit lors de son licenciement ; qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que, enfin, subsidiairement, en l'absence de circonstances

Vu les articles L. 122.4, L. 122.14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et débouter Mme X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il était établi que, même si elle aurait dû bénéficier d'un contrat écrit et d'un jour de repos hebdomadaire, Mme X... a bénéficié de la rémunération qui lui était due ; que de ce fait, elle ne peut soutenir que la rupture du contrat est imputable à l'employeur dans la mesure où elle n'avait jamais fait de revendication auparavant et où la seule violation des obligations contractuelles qu'elle aurait pu dénoncer était l'absence de jours de repos, ce dont elle n'avait pas fait état auparavant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2001), que M. X..., qui avait été nommé gérant de la société Le Britania le 1er janvier 1998, a donné sa démission des dites fonctions le 30 janvier suivant ; qu'il a continué à travailler jusqu'au mois de novembre, date à laquelle la société a été mise en redressement judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation au passif de la société de sa créance de salaire, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur la seconde branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que le demandeur fait…

par lettre du 9 avril 1979 à la société Cogema d'être détaché auprès de sa filiale de droit nigérien, la société Cominak ; que, dès lors, en retenant que la société Cogema avait procédé au reclassement du salarié à l'issue de son détachement sans respecter les dispositions de l'accord du 28 mai 1979 qui lui auraient imposé de tenir compte de la qualification et de la rémunération qu'il avait acquises lors de son détachement, tandis que, à supposer cet accord applicable au litige, elle n'était tenue que de réintégrer l'intéressé "dans toute la mesure du possible" et qu'elle s'était conformée à cette obligation, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

l'employeur" ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence effective de 32 contrats de travail liant les 32 dockers à un employeur déterminé auquel la CCCP se serait substituée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens formulés par les parties et d'examiner les documents produits à leur soutien ; qu'en l'espèce, la CCCP soutenait que le conseil de prud'hommes ne pouvait être compétent dès lors qu'il résultait de 32 décisions de justice ayant acquis force de chose jugée, que les 32 dockers n'étaient nullement salariés ; qu'elle produisait à ce titre les 32 arrêts confirmatifs rendus le 25 mai 1999, par lesquels le conseil de

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'association Agepers à payer à Mme X... une somme à titre de "dommages et intérêts pour préjudice sur salaires jusqu'au 30 janvier 2001", le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'inaptitude de la salariée avait été régulièrement déclarée, a énoncé qu'il appartenait à l'employeur de la licencier dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail et que le recours exercé par celui-ci à l'encontre de l'avis du médecin du travail, confirmé par l'inspecteur du travail, n'ayant pas d'effet suspensif, il était redevable du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ;

par arrêté du 2 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, l'association a continué à appliquer une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, sans verser le supplément prévu par l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; que M. X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Ajaccio, 29 juin 2001) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors que l'accord n° 99-01 prévoyant le passage aux 35 heures ne précisait pas d'échéance imposant aux entreprises d'y procéder ; que les heures supplémentaires avaient été déjà rémunérées, et que la loi du 19 janvier 2000 prévoyait non pas une majoration de salaire, mais l'allocation d'un repos compensateur ;

Vu les articles 15, 16 et 68, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'assurer leur défense et du troisième que les demandes incidentes sont faites en appel à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation ; Attendu que M. X... et les consorts Y... ont attrait M. Z... devant la juridiction prud'homale en demandant le paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, ainsi que l'indemnisation de la rupture de leur contrat de travail respectif ; qu'ils ont sollicité devant la cour d'appel des sommes dont le montant ne correspond pas au dernier état de leurs prétentions initiales et que l'arrêt attaqué a accueilli l'intégralité de leurs demandes ainsi modifiées ;

l'employeur a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2001) d'avoir, par son dispositif rectificatif, infirmé partiellement le jugement entrepris en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme X..., alors que, selon le pourvoi : 1 ) la cour d'appel n'a pas précisé dans les motifs de l'arrêt rectifié dont il résultait que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en quoi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pouvaient constituer une telle cause ni rechercher leur degré de gravité ; 2 ) elle n'a pas répondu aux conclusions de l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 24-3 de la Convention collective nationale de l'immobilier ne mentionne nullement que l'employeur ne peut se prévaloir de la situation de l'entreprise consécutive à la maladie du salarié pour licencier ce dernier ; que ce texte instaure une simple garantie de rémunération et non une garantie d'emploi ; qu'en se prononçant en sens contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, que les dispositions de l'article 24-2 de la Convention collective nationale de l'immobilier prévoient le maintien de la rémunération au profit du salarié absent pour maladie en

par contrat à durée indéterminée du 29 décembre 1997 à compter du 5 janvier 1998 avec une nouvelle période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que cette période d'essai, renouvelée d'un commun accord, ayant été rompue par l'employeur le 28 avril 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une double indemnité égale à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, si la violation des dispositions relatives à l'assistance du salarié par une personne de son choix, notamment en cas d'absence

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires dus d'avril 1997 à février 1998, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2001) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir une somme de 104 829 francs inscrite au passif de l'employeur à titre de salaires, alors, selon le moyen, que la novation de la créance d'un salarié ayant abandonné ses salaires en compte courant d'associé doit être appréciée en tenant compte, non seulement de l'importance des sommes dues, mais aussi de l'étroite imbrication de ses intérêts et de ceux de la société ; qu'en se bornant à relever que l'importance des sommes dues au salarié, associé fondateur de la société, résultait uniquement

par contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, puis, le 1er mars 1996, par contrat à durée indéterminée, en qualité de serveuse au restaurant "le Médiéval" à Saint-Emilion ; que le 2 septembre 1996, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de repos hebdomadaire, ainsi que d'une demande en remboursement des retenues opérées sur son salaire au titre de l'indemnité de nourriture ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

l'employeur soit intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts ont condamné la société Auditeurs du Bassin de Thau devenue société auditeurs du Bassin de Thau - Cabinet Jean-Paul Lacombe solidairement avec M. X... , à payer aux salariés une certaine sommes à titre de rappel de salaire du mois de février 1998 ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif de nature à justifier la condamnation prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, seulement en

l'employeur de manquements volontaires aux obligations du contrat de travail étaient prescrits à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et que la preuve d'aucun propos diffamatoire tenu par le salarié à l'égard de l'employeur n'était rapportée et, d'autre part, a retenu que la volonté de quitter l'entreprise ne revêtait aucun caractère fautif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métal et la société Comefl aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Métal et Comefl à verser à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

par courrier du 31 août 1999, il a réclamé à son ancien employeur le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du second moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense : Attendu que la société Thareau prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen figurait dans les écritures du salarié et a été repris devant le conseil de prud'hommes ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le salarié

la salariée, disposant également d'une fiche de salaire pour apprécier les éléments constitutifs de sa rémunération, était donc parfaitement informée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte visant les "salaires, accessoires..." , rédigé en termes généraux, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte mais un simple reçu de la somme qui y figure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ; Condamne M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M. de X... une somme au titre des primes d'intéressement pour les exercices 1992-1993 à 1996-1997, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en restitution d'une somme en remboursement du trop-perçu de primes d'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / que la société Mermoz investissement soutenait dans ses conclusions que le contrat de travail conclu entre les parties posait le principe d'une rémunération fixe acquise au salarié et prévoyait un intéressement éventuel dont les conditions devaient faire l'objet d'un accord annuel ; qu'il résultait du dernier avenant en date du 15 mai 1991 qu'était prévu un salaire de base hors intéressement,

l'employeur d'avoir modifié son contrat, ce qui le contraignait à démissionner ; que, le 10 août 1996, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation, fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il avait subi une rétrogradation et que son salaire fixe avait baissé, a énoncé que le contrat n'avait pas été modifié dès lors que, selon le contrat, les fonctions pouvaient évoluer, que seul le niveau de la rémunération était garanti ; que la rémunération n'avait pas diminué pendant l'année où il avait occupé ses nouvelles fonctions, du fait de l'élargissement de l'assiette de la partie variable et que le salarié s'était comporté comme s'il avait accepté ;