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l'employeur ; que le taux de 0,2 % a été appliqué sans aucune réclamation pendant toute la durée de la relation de travail ; que dans ces conditions, ce taux correspond à la volonté des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'ayant produit l'original du contrat de travail, la photocopie du contrat de travail produit par le mandataire liquidateur n'avait pas de valeur probante, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., salariée de la société PH International qui l'employait en qualité de responsable du magasin à enseigne Tape-à-l'oeil depuis le 25 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les manquements établis, s'ils méritaient une sanction, ne justifiaient pas la sanction extrême que constitue le licenciement pour faute ; Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.

soit d'une réintégration, soit d'une indemnisation pour non respect de la protection légale due à son mandat, il lui appartient, préalablement à cette saisine, de porter sa demande devant l'autorité administrative ; qu'en décidant que le salarié pouvait éluder ce préalable administratif qui et d'ordre public absolu, néanmoins revendiquer le bénéfice d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 236-11 et L.

; que le CIL L'Habitation française et un autre organisme ayant fusionné pour former le CIL Hauts-de-Seine, aux droits duquel est l'association Procilia, il est passé au service de cette nouvelle entité ; qu'il a été licencié le 24 mars 2000 par une lettre se référant à l'article 14 du règlement général de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Procilia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique ne peut résulter d'un départ volontaire du salarié ; qu'un départ volontaire n'a pas à reposer sur un motif économique au sens de l'article L.

La cour d'appel qui constate que le liquidateur a manifesté l'intention de rompre les contrats de travail des salariés protégés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et retient que ces contrats étaient effectivement rompus à cette date, décide à bon droit que l'AGS est tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats des intéressés, peu important le fait qu'à la suite du refus de l'inspection du travail, aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée

Les salariés licenciés pour motif économique ne peuvent prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 321-2-1 du code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'établissement du procès-verbal de carence dès lors que celui-ci n'a pas été contesté dans le délai de quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu connaissance

; que le 22 septembre 2000 il a adressé à son employeur une lettre de démission : "...la discrimination dont vous avez fait preuve à mon égard ainsi que les différents courriers mensongers que vous m'avez envoyés ne rendent plus possible mon travail dans votre entreprise..." ; qu'il a saisi le 24 avril 2001 le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2005), qu'engagé le 17 mai 1999 par la société Office public d'aménagement et de construction ci-après désignée l'OPAC, M. X... a été licencié pour inaptitude par courrier du 29 avril 2002 ; qu'il a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1984 par M. Y..., a, postérieurement à un arrêt de travail à compter du 28 août 2001, été licencié le 31 mars 2003 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3-6 de la Convention nationale des cabinets dentaires ; Attendu, selon l'article susvisé, que la maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat de travail ; que cependant, lorsque l'absence du salarié interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1984 par M. Y..., a, postérieurement à un arrêt de travail à compter du 28 août 2001, été licencié le 31 mars 2003 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3-6 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; Attendu, selon l'article susvisé, que la maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat de travail ; que, cependant, lorsque l'absence du salarié interdit à l'employeur de compter sur l'exécution…

4 / que l'employeur qui méconnaît son obligation de provoquer une seconde visite médicale à l'issue d'une première visite concluant à une inaptitude du salarié, ne peut se prévaloir de sa propre faute pour échapper au paiement des salaires qui lui incombe à l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de cette seconde visite, faute pour lui d'avoir procédé soit au reclassement de l'intéressé, soit à son licenciement; qu'en se bornant à retenir que la deuxième visite médicale n'avait jamais eu lieu, et ce en près de deux ans, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires, tout en relevant que l'employeur avait manqué à ses engagements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R.

, sans utilisation d'outils vibrants ou percutants, décision immédiatement applicable car danger pour sa santé" ; qu'après avoir été convoqué le 2 novembre à un entretien fixé au 9 novembre, il a été licencié par lettre du 14 novembre 2000 pour inaptitude médicale définitive à tous travaux du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'avis médical, qui s'imposait à l'employeur, restreignait beaucoup les possibilités de reclassement du salarié, que la société Chantiers modernes, qui est une filiale de la société GTM appartenant au groupe Vinci, a adressé dès le 2 novembre 2000 à une vingtaine d'entreprise du groupe une lettre de demande de reclassement de Mohamed X...

rapides et les manutentions de pièces excédant 15 kilos ; que le salarié s'est vu prescrire, le 16 juin 2003, un nouvel arrêt de travail, pour rechute de maladie professionnelle, prolongé le 26 juin 2003 jusqu'au 3 juillet suivant ; que l'employeur a, par courrier du 22 juillet 2003, licencié le salarié pour faute grave ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et ordonner le remboursement d'indemnités de chômage, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur, qui a méconnu les dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail alors que M. X...

122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté, comme toute partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée avant son échéance en cas de faute grave du salarié, l'article L. 122- 3-8 ne limitant pas les modalités de la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur au seul licenciement ; qu'en énonçant que l'AGAM 06 n'était pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de qualification de Mme X... pour faute grave de celle-ci, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 1184 du code civil et par fausse application l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2004 et 3 janvier 2006), qu'engagé le 2 mai 1995 par la société USP, aux droits de laquelle se trouve la société Otus, M. X..., travailleur handicapé, a été licencié par lettre du 11 juillet 2001 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-40.609 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2004 de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le grief de harcèlement était issu de la loi 2000-73 du 17 juin 2002 ayant introduit l'article L.122-49 du code du travail, la cour d'appel, statuant sur un licenciement intervenu le…

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 décembre 1992 aux motifs suivants : "après avoir exprimé le souhait de quitter notre société, vous vous êtes de nouveau absentée sans justification du 19 octobre 1992 au 10 novembre 1992 et malgré notre courrier du 2 novembre "resté sans réponse" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'absence sans motif légitime de Mme Elisabeth X...

; que le 7 juillet 2003 l'employeur a avisé le salarié qu'il exercerait ses fonctions de chauffeur sur le site de Bruguières à Toulouse et qu'il serait également amené à se déplacer dans d'autres départements à compter du 18 août 2003 ; que suite à son refus, le salarié a été licencié par lettre du 25 août ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail conclu entre la SA ROM et M. X...

les périodes d'activité de l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail ne pouvait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement , alors, selon le moyen , que le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat ; qu'en déboutant M. X...

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article L.

durée indéterminée et du chef de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée du 7 septembre 1999 en contrat à durée indéterminée, et condamné l'EPIC de la Cité des sciences et de l'industrie à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toutes causes de préjudices confondues, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes de Mme X...