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Mme X..., engagée le 12 juin 1995 en qualité d'attachée commerciale par la société SHD, a été licenciée le 8 juillet 1997 ; que contestant le bien fondé de son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à Mme X... , la cour d'appel énonce que la salariée bénéficiant d'une ancienneté supérieure à deux ans lors de son licenciement, il convient de lui accorder, compte tenu de sa rémunération mensuelle de 19 200 francs, la somme de 115 200 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au licenciement (article L. 122-14-4 du Code du travail) ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que, l'entreprise occupant moins de onze salariés, seul l'article L.

L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d'une action en rappel de salaire ; il en résulte qu'une telle action est soumise à la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 43 de la décision n° 890 du 15 juin 1995 du conseil d'administration de la Poste que l'agent bénéficie d'un forfait repas lorsqu'il ne peut prendre son repas dans un restaurant de la Poste lors de ses déplacements et que le salarié est en déplacement lorsqu'il se trouve hors de son agglomération d'affectation, à moins que le déplacement n'implique un trajet de courte durée.

l'employeur a été placé en liquidation judiciaire, alors de deuxième part, que dès son prononcé le jugement de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur et alors de troisième part, que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 16 juillet 1998 et retenu la garantie de l'AGS au titre des créances résultant de cette rupture, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

l'employeur, en sorte que le salarié ne pouvait renoncer dans un avenant à son contrat de travail à une disposition du statut collectif qui lui était plus favorable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de la prime d'installation prévue par le règlement de l'entreprise, l'arrêt énonce que la demande est prescrite ; Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche

la salariée aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement alors, selon cette branche du moyen, que la nullité du licenciement pour inobservation des règles protectrices de la salariée enceinte entraîne l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ; que pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour s'est bornée à dire qu'elle correspondait "au montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant cette période" ; 1 / qu'en se déterminant ainsi, en présence d'une contestation explicite du montant réclamé, sans contrôler les termes de la période, quand Mme Y..., qui n'en donnait elle-même aucune justification dans ses

il résulte encore de ces textes qu'en l'absence de mise à pied conservatoire la sanction ne peut prendre effet qu'après l'avis du conseil de discipline, l'agent bénéficiant jusqu'à cette date du maintien de sa rémunération ; Mais attendu que le moyen, qui, soutenant que la rupture du contrat de travail serait intervenue lors de l'envoi de la lettre du 21 décembre 1993 informant l'intéressée de ce qu'elle était "sous le coup d'une révocation", contredit les écritures de la salariée qui demandait le paiement de salaires et accessoires pour une période postérieure de plusieurs mois à cette date, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;

par lettre en date du 4 juillet 1997 après que l'employeur lui a notifié un avertissement disciplinaire, puis un blâme en raison d'un mauvais entretien des logements dont il avait la charge ; que le salarié, contestant tout à la fois le bien-fondé des sanctions disciplinaires prononcées contre lui le 26 mars et le 11 avril 1997 ainsi que le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2000) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement les propos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Marseille, Joint les pourvois n° N 03-40.917 à R 03-41.288 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que trois cent soixante douze salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, les jugements attaqués retiennent que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est…

Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement, après avoir été accordée, avait été annulée, sur recours gracieux, par le ministre du travail, et cela au motif que cette annulation n'avait pas ouvert au salarié, partie civile, un droit à réintégration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de relaxe faisait obstacle à l'action en réintégration engagée par le salarié devant le conseil de prud'hommes sur le fondement de la même décision ministérielle.

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Saint-Jean de Bournay, 21 / de Mme Béatrice Armanet, demeurant HLM de la Barre, Bât. E1, 38440 Saint-Jean de Bournay, 22 / de Mme Maria Dorinda Antunes, demeurant Hameau le Gonnet, 38440 Saint-Jean de Bournay, 23 / de Mlle Françoise Ambrosioni, demeurant 514, La Sauvegarde, La Duchère, 69009 Lyon, 24 / de Mlle Pheng Yang, demeurant 7, square de Bonnevay, 69500 Bron, 25 / de Mme Thi Xieng Vivan, demeurant 4, place Renoir, 69140 Rillieux la Pape, 26 / de Mme Annie Falconnet, demeurant 24, rue Pasteur, 69300 Caluire, 27 / de Mme Joséphine Tournier, demeurant Le Plantas, 38260 Balbins, 28 / de Mme Tsan Thi Them, demeurant 29, avenue du Mont Blanc, 69140 Rillieux la Pape, 29 / de Mme Odette Simian, demeurant "La Censier", impasse Le Guillon, 38260 Saint-Hilaire de la Côte, 30 / de Mme Danièle Royer,…

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 12 octobre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur cinq ans et congés payés afférents, de complément de salaire pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation ; de sorte qu'en se contentant de retenir qu'il convenait de faire droit à la demande du salarié, sans rechercher quel était le nombre d'heures effectivement travaillées par ce dernier, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ;

la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a décidé que le licenciement était nul et a condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre du licenciement et au titre des astreintes en application de l'article 30 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer une

par contrat à durée déterminée, les fonctions relatives au poste à pourvoir, qu'il s'ensuit qu'en affirmant, au soutien de son arrêt, que l'employeur aurait écarté sous des prétextes fallacieux la candidature légitime de Mme X..., la cour d'appel a derechef violé les textes précités ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que, selon l'article L. 122-1-1, alinéa 1 du Code du travail, le recours à un contrat de travail à durée déterminée est autorisé pour assurer le remplacement d'un salarié en cas d'absence, la cour d'appel, a relevé que l'employeur avait conclu un contrat à durée déterminée pour confier des tâches qui allaient bien au-delà de celles qui sont confiées à l'occasion d'un remplacement de courte durée alors qu'il était acquis

par arrêté ministériel du 3 janvier 1992, les activités d'assainissement ont été exclues du champ d'application de la convention collective des industries chimiques ; qu'en l'absence de convention collective applicable, les organisations syndicales ont conclu, le 27 avril 1993, un accord faisant l'objet d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet, aux termes duquel le champ d'application de ladite convention a été étendu aux activités de l'assainissement à l'exception des dispositions relatives aux classifications, aux rémunérations et aux primes, qui devaient faire l'objet de négociations ultérieures ; que dans l'attente du résultat de ces négociations, la société a continué à appliquer, sur les points non tranchés, l'

considérant que le maintien de M. X... au poste d'ouvrier agricole entraînait manifestement un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, sans prendre en considération les conclusions écrites du médecin du travail à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu, que devant la cour d'appel, l'employeur a prétendu que la visite de reprise du 11 mars 1998 était une visite de pré-reprise faite à la demande du salarié ; que le moyen qui est contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel est irrecevable ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé à l'arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par lettre du 27 juin 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel énonce que les heures passées par la salariée à son domicile en dehors de ses horaires de travail constituent un temps d'astreinte ; que seules les interventions effectuées pendant ce temps d'astreinte s'analysent en un temps de travail effectif et sont susceptibles d'être rémunérées ; que les seuls éléments fournis par la salariée ne mettent pas la cour d'appel en mesure de déterminer le temps consacré à du travail effectif ; que toutefois, la société ne conteste pas que Mme X... soit intervenue à tout le moins de façon ponctuelle ; qu'en cet état,

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premièrs branches du moyen unique du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.