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la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, ainsi que des faits antérieurs ayant donné lieu à quatre avertissements entre le 28 septembre 2000 et le 17 décembre 2001 et le conflit entretenu par elle depuis ce dernier avertissement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait appliqué la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, et que Mme X..., qui ne démontrait pas que sa mutation avait été décidée pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi, avait manqué à ses obligations contractuelles en la refusant ; qu'elle a également retenu que l'employeur dans sa lettre de licenciement avait rappelé plusieurs avertissements…

; qu'il a, le 25 février suivant, saisi le conseil de prud'hommes en imputant la rupture de son contrat de travail à l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas que nonobstant les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de prospecteur de commercial par la société Recyclage emballage industriel (REI), occupant habituellement au moins onze salariés, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 février 2001 et au cours duquel il lui a été remis une lettre de licenciement lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, qu'il a acceptée le 5 mars 2001 ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière a été conclue entre les parties le 20 novembre 1998 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser,…

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le licenciement du salarié ne peut intervenir en période de maladie que si le remplacement de celui-ci qui s'est avéré nécessaire est définitif et effectif, que ce caractère n'existe pas lorsque le remplacement est assuré par un autre salarié de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur devant la cour d'appel, le remplacement de M.

; que le 5 décembre 2003, il a été proposé au salarié un poste de chef de marchés tertiaires au siège de la société à Paris ; que le salarié, qui a refusé de rejoindre ce poste, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2004 ; que M. X...

Attendu que pour décider que Mme X... avait exercé l'activité d'assistante dentaire de janvier 1982 à novembre 2001, à l'exception de la période allant d'avril à octobre 2003 et condamner en conséquence l'employeur, à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces deux sommes et à titre de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que "force est de constater que l'appelante n'a jamais obtenu le diplôme nécessaire à l'activité d'assistante dentaire et ce avant que l'accord de 1988 précité ne prévoie une équivalence par ancienneté postérieurement aux dates où l'intéressée dit avoir commencé cette activité.

Le X..., engagé par la clinique Mon Repos en qualité d'homme toutes mains en 1979, dont le contrat de travail a été repris par la société Sogeres, a été élu délégué du personnel suppléant le 4 mars 1999 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 septembre 1999, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 1999 après obtention d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette autorisation par décision du 21 avril 2000 ; que le tribunal administratif a, par jugement du 27 juin 2003, notifié le 25 juillet 2003, rejeté la requête formée par l'employeur contre cette dernière décision ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de salaires et congés payés et d'indemnité pour licenciement sans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1985 par l'association la Croix rouge française et occupant le poste d'aide médico psychologique, a, postérieurement à une mise à pied de trois jours en 2003, été licenciée le 1er juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la convention collective du 1er juillet 2004 est applicable à son licenciement, alors, selon le moyen, que alors que les garanties conventionnelles de procédure de licenciement prenant naissance à la date de la mise en oeuvre de la procédure, ce sont les dispositions conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié ; que les dispositions conventionnelles intervenues au cours de la procédure de licenciement ne peuvent avoir pour effet de supprimer rétroactivement les garanties acquises par le salarié avant son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1993 par la fédération ADMR de l'Ardèche, a, le 11 juillet 2003, été licenciée au motif de la nécessité de son remplacement compte tenu des conséquences préjudiciables à l'organisation ; que la salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances qui l'ont accompagné un…

; que par lettre du 24 novembre 2003, l'employeur a pris acte de la démission du salarié qui par lettre du 2 décembre 2003, a contesté sa volonté de démissionner et a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié a été licencié pour faute lourde, le 22 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se bornant, pour décider que M. X...

de directoire prendrait fin ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant au paiement par la société NRJ group d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; de congés payés afférents, d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité contractuelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la notification du licenciement ainsi qu'au paiement d'une provision sur dommages-intérêts et à ordonner la remise sous astreinte des bulletins de paie correspondants, d'un reçu pour solde de tous comptes et d'une attestation pour l'Assedic rectifiée, et sur sa demande tendant au paiement par la société NRJ group des sommes au titre du préavis prévu par l'article 65 de la convention collective de la publicité et des congés payés afférents, alors, selon le moyen que : 1 / le juge des référés ne peut…

qu'en considérant que le seul manquement de la salariée à son obligation d'adresser un certificat médical justificatif, dont elle n'a pas retenu qu'il aurait désorganisé l'entreprise, caractérisait une faute grave la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

412-18 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ( ANT), délégué syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 décembre 1999, après décision d'autorisation administrative de licenciement du 13 décembre 1999 ne visant pas son mandat de conseiller prud'homme ; que le salarié qui n'a pas formé de recours en annulation contre cette décision, a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration en contestant la cause de son licenciement et la validité du plan social ; que la cour d'appel de Paris a sursis à statuer sur les demandes de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2006), que M. X..., engagé le 3 février 2003 par la société Versailles repro, a été licencié le 8 août 2003 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant, sans aucune analyse des éléments de preuve produits par les parties, ni précision des circonstances sur lesquelles elle fondait sa décision, par simple affirmation d'une "nette insuffisance de l'activité de prospection" à l'origine de l'insuffisance de résultats constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que par lettre du 4 février 2004, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si le salarié a saisi le 13 janvier 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été licencié pour motif éconmique par lettre du 4 février 2004 ; qu'en statuant cependant sur la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'employée de bureau par la société Mory Team, a été en arrêt maladie à compter du 22 avril 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 12 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été licenciée le 20 novembre 2002 pour inaptitude médicale définitive et immédiate dans le cadre d'une procédure d'urgence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée qui prend acte de la rupture qu'elle impute à l'employeur, continue à adresser à son employeur ses arrêts maladie, puis saisi…

l'employeur ayant respecté ses obligations, le salarié, en développant ses rancoeurs vis-à-vis de son équipe commerciale et en multipliant à l'égard de celle-ci pressions et vexations, en dénigrant enfin la direction dont il ne respectait plus l'autorité, a rendu impossible le maintien de son contrat de travail même pendant la période de préavis ; que le licenciement pour faute grave entrepris, comme l'a retenu le jugement, est donc légitime, le salarié étant débouté de toutes ses demandes financières ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'article 58 de la convention collective ne privait le salarié de préavis qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient 304 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que le 3 juillet 2000, l'association IMC de la Loire a remis en main propre à Mme X... un courrier daté du 19 juin précédent la convoquant à un entretien préalable à son licenciement fixé au 21 juin et le même jour un second courrier daté du 23 juin 2000 lui notifiant son licenciement avec préavis d'un mois au motif de sa "réussite aux épreuves de sélection" conformément à la clause1 de son contrat de travail ; que les parties ont signé le 11 juillet 2002 une convention de stage à effet du 1er septembre 2000 jusqu'à juin 2002 ; que l'institut Maxime le Forestier, établissement dépendant de l'employeur auquel la salariée a été affectée, a remis à Mme X...

à la Maison Saint-Jean du Touvet et qu'après avoir refusé en décembre 2002 la proposition de son employeur d'occuper à Corenc le poste d'économe créé pour regrouper les activités correspondantes de trois établissements, elle a été licenciée par lettre du 4 février 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'association devait restructurer son administration notamment en créant un poste d'économe pour gérer le budget achat d'un ensemble passant de deux à trois établissements, et par motifs adoptés que cette création ne pouvait que contribuer à un meilleur fonctionnement plus économique, donc plus compétitif ; Attendu, cependant, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur…

; que, licencié par lettre recommandée du 25 février 2003, au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement du service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui invoque, outre l'absence prolongée du salarié perturbant considérablement le fonctionnement de l'entreprise, les difficultés grandissantes à le faire remplacer par les salariés à titre précaire, ce qui équivaut implicitement mais nécessairement à invoquer la nécessité de remplacer le salarié (violation de l'article L.