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Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d'autorisation est étendue au licenciement des anciens salariés mandatés pendant six mois après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation. Dès lors, lorsque la négociation n'a pas eu lieu le salarié mandaté est néanmoins dans la période de protection en l'absence de révocation de son mandat par le syndicat ou de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur.

Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., de nationalité française, a été engagé par une entreprise publique chinoise le 1er novembre 1989 pour y travailler sur le territoire chinois jusqu'au mois d'octobre 1994, et qu'il a, ensuite, été détaché à titre temporaire en France auprès de la succursale à Paris de cette entreprise ; qu'en estimant néanmoins que le litige relevait de la compétence de la juridiction prud'homale française, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations, et a violé l'article R. 517-1 du Code du travail et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est bornée à faire ressortir l'autonomie de la succursale

l'employeur exigeant une "communication beaucoup plus soutenue, voire plus agressive des négociateurs", n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés leur caractère fautif ; qu'en ne procédant pas à cette recherche et en infirmant le jugement qui s'était fondé sur ces circonstances pour exclure toute faute du salarié, sans s'expliquer sur les motifs déterminants des premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il entrait dans les attributions de M. X... d'assurer la publicité de l'agence et de veiller à l'exactitude des annonces destinées à la clientèle ;

l'employeur avait cessé de lui verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Malezieux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'aucun accord d'entreprise ne subordonnait le versement de la prime de bilan à l'existence d'un exercice positif, sans rechercher si, comme le soulevait la société, cette condition ne résultait pas de l'usage invoqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur devait à la fois payer les primes de bilan et de fin d'année équivalant à un demi mois de

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Malezieux s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes au profit de MM. X... et Y... ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par ces salariés excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement, exactement qualifié en premier ressort en ce qui concerne MM. X... et Y..., étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi dirigé à leur encontre n'est pas recevable ;

il résulte des dispositions de ce texte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de repos compensateur d'astreinte ; Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de cette indemnité, bien que l'employeur eût opposé la prescription de cinq ans en faisant valoir que les droits à repos compensateurs remontaient à une quinzaine d'années, le jugement relève que le repos compensateur d'astreinte n'est pas référencé en année, mais répertorié en crédit repos compensateur d'astreinte sur la situation des comptes individuels reportés de mois en mois ; que dès lors, il n'y avait pas lieu à prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2002), rendu sur une demande tendant, notamment au maintien d'un avantage antérieur litigieux, celui de la reconnaissance et de la rémunération du temps de pause comme un temps de travail effectif ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Vu les articles L. 324-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la rupture successive, aux torts de l'employeur, de deux contrats de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, une indemnité pour chacun des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse d'un montant égal à six mois de salaire ; Attendu, cependant, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 2001) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur insistait sur le fait que le salarié avant sa nouvelle affectation percevait une rémunération fixée par une grille unique fixant le pourcentage des commissions en fonction du chiffre d'affaires et ce depuis 1994 et qu'à défaut de se voir appliquer les autres dispositions tirées de l'accord d'entreprise précité dont il avait refusé l'application en date du 11 mars 1998, la rémunération de M.

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque

par jugement du 6 octobre 1997, a dit que la prime dite "Bordeaux Nord" constituait un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé par l'application de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes ; que la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 6 septembre 1999, a déclaré irrecevable l'appel de l'employeur à l'encontre de ce jugement; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 février 2002 ; qu'entre temps, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes dites "Bordeaux Nord" pour une période ultérieure, ainsi que d'un rappel de primes d'ancienneté et de primes de 13ème mois ;

considérant que, quel que soit le salaire global, la prime différentielle devait être maintenue à son niveau d'octobre 1997, alors que le blocage du salaire global pendant deux ans excluait le maintien du niveau de la prime en cas d'augmentation du salaire de base, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des salariées ;

par lettre du 30 décembre 1998 au motif que son poste de travail était supprimé consécutivement à la fermeture du service de suite auquel elle était jusque là affectée ; que la salariée invoquant sa qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration ainsi que le paiement de salaires et le versement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001) d'avoir débouté la salariée de ses demandes aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner l'employeur au paiement des salaires dus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration alors, selon le moyen : 1

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, alinéa 1, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne revêt pas le caractère de faute grave le seul fait, par un salarié, de prendre connaissance à l'insu de son employeur de fichiers informatiques auxquels il n'avait pas normalement accès et de supprimer ensuite les documents utilisés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité de forme du licenciement ne prive pas celui-ci de cause ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait à plusieurs reprises mis à profit la

l'employeur ne démontrait pas la déloyauté du salarié qui pouvait consulter les fichiers litigieux à tout moment sans qu'il lui soit nécessaire de venir le samedi dans l'entreprise ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause du licenciement ; qu'en ne vérifiant pas, comme l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel, si la vraie cause du licenciement ne résidait pas dans le fait que le salarié avait attiré l'attention du directeur général sur des pratiques de fabrication de l'entreprise non conformes à la législation et

Mme X..., embauchée par la Société de mareyage des ports de Lorient "SMPE" le 1er avril 1994, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, de primes de panier et d'indemnités de congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés afférents aux primes de panier, la cour d'appel retient l'absence de toute disposition conventionnelle assimilant ces primes de panier à la rémunération d'un travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la prime de panier était égale à une fois et demie le salaire minimum garanti, ce dont il résultait qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-40.732 et S 02-40.733 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 et l'Accord de branche du 1er mars 1999 ; Attendu que Mme X... et M. Y...

Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z... bénéficiait d'un salaire mensuel de 9 000 francs brut pour un emploi de juriste ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la rémunération des salariés nouvellement embauchés en 1994 avait été fixée sur la base de la nouvelle

il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que l'ancien employeur demeure tenu, à l'égard des salariés, des obligations qui lui incombaient à la date de la modification, soit seul, soit avec le nouvel employeur ; que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-12-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société "Soletanche Entreprise" était la seule signataire du protocole d'accord du 12 septembre 1980, que le salarié prétend avoir été violé, la cour d'appel a exactement décidé que la société "Soletanche" devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :