Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 03-43.424

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2004

Numéro d'affaire

03-43.424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-43.424, P 03-43.425, Q 03-43.426, R 03-43427, V…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-43.424, P 03-43.425, Q 03-43.426, R 03-43427, V 03-43.431 et X 03-43.433 ; Sur le moyen unique, commun aux six pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise du 30 octobre 1997 ; Attendu que Mme X... et cinq autres salariés de la société Innova confections ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une au titre de la prime dite "différentielle" ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que le complément différentiel de salaire ne trouve son origine légale que par la loi Aubry du 13 juin 1998, applicable à compter du 1er janvier 2000 ; que dans le cas présent, le différentiel sans fondement légal est assimilable à une prime ; que cette prime a été versée en septembre…