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considérant que les documents fournis par la société n'étaient pas significatifs et ne lui fournissaient aucun élément mettant en évidence les faits reprochés au salarié, et en faisant peser ainsi la charge de la preuve sur l'employeur, s'est abstenue de rechercher si ces faits, exprimés dans la lettre d'énonciation des motifs, présentaient un caractère réel et sérieux et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans faire supporter la charge de la preuve à l'employeur, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, retenu que l'employeur avait autorisé le salarié à s'absenter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'accident de la circulation provoqué par M. Y... le 8 novembre 1982, alors, selon le moyen, que le salarié devait assumer les conséquences dommageables de sa faute, sans que l'employeur soit tenu de souscrire une assurance le garantissant de tous les risques ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas invoqué une faute lourde, le moyen est inopérant ;

l'employeur répondant à la demande exposée formulée par le salarié, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; en second lieu, de n'avoir pas répondu, en violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, à ses conclusions démontrant que les absences de Mlle X... perturbaient le fonctionnement de l'entreprise ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits et de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond, d'une part, sans faire implicitement application des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, ni mettre la preuve à la charge de

la salariée le 5 mars 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'attestation destinée à l'ASSEDIC formulées par son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu doit être écrite et dûment motivée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'assignation introductive d'instance du 29 mars 1985 n'étant nullement motivée et se bornant à deux chefs de demande, soit : 4 508 francs à titre d'indemnité de préavis, un mois, et remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail Mais attendu que la convocation reçue par

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... engagé le 4 mai 1981 par la société Somaf en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée sans préavis le 16 mai 1984 ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir accusé faussement son employeur de lui avoir proposé "coucher avec elle pour 2 000 francs" et d'en avoir répandu la rumeur et de s'être irrégulièrement trouvée en possession de documents de l'entreprise dont elle avait divulgué le contenu ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que ces griefs étaient établis, a énoncé que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause réelle et sérieuse justifiant des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits constituaient

la salariée n'avait jamais perçu de prime de quatorzième mois, et qu'elle ne pouvait donc faire état d'un quelconque avantage acquis à cet égard ; qu'en ne répondant pas à ce grief déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ensemble du personnel de la société percevait une prime annuelle depuis plus de dix ans, et qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 mars 1982, celle-ci avait fait l'objet de deux versements les 30 juin et 31 décembre de chaque année, chacun égal à un mois de salaire, la cour d'appel en a exactement déduit que son paiement était obligatoire pour l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PAUL DEREMEZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Orchies (Nord), Landas, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Nomain (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur le 17 septembre 1984 et d'interrompre en conséquence l'exécution de son préavis pour réclamer une indemnité compensatrice ; Attendu, cependant, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et qu'il lui incombait de maintenir jusqu'à l'expiration du préavis les conditions contractuellement convenues du contrat de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le rappel de rémunération pour la période du 1er septembre 1984 au 8 janvier 1985 et aux droits en découlant, l'arrêt rendu le 14 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

la SOCIETE LA SIGNALISATION, société anonyme, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Ferrieu, conseillers ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques X..., domicilié à Sarrouilles (Hautes-Pyrénées), 2°) Monsieur Gilbert Y..., domicilié ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme GUYENNE ET GASCOGNE, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour démontrer le refus permanent et réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, ce qui constitue une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de M. Y... dénoncé dès le 3 août 1983 n'avait pas persisté jusqu'à son licenciement et si son obstination à refuser de coopérer avec son employeur, maintenue en novembre 1983, ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-44 du Code du travail et violé l'article L. 122-14-3 du même Code ; Mais attendu que procédant à la recherche que le pourvoi lui reproche à tort de n'avoir pas

l'employeur ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel, qui a admis le caractère légitime de la démarche effectuée par M. Y... auprès de l'inspecteur du Travail, et qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a relevé que le licenciement était motivé non par le refus de participer aux opérations d'inventaire, mais par la déloyauté du salarié envers son employeur ; que ces motifs, non critiqués par le pourvoi, suffisent à justifier l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur s'aperçoive de cette nonrestitution ; que la cour d'appel a ainsi nécessairement établi la faute du salarié et n'a donc pu estimer que la volonté de détourner la somme ne serait pas prouvée ou, à tout le moins, excusée par des circonstances propres à l'entreprise, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violer les articles L. 122-14, L. 1226, L. 1228 et L. 122143 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un employé, à qui il est reproché une nonreprésentation de fonds remis par un client, ait préalablement bénéficié de la confiance de l'employeur ne peuti être considérée comme atténuant la faute, mais au contraire comme l'aggravant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987) de l'avoir condamné à remettre au salarié une lettre de licenciement conforme, un certificat de travail et une attestation Assédic, alors, selon le moyen, que le salarié reconnaissant avoir été rempli de ces droits de chef de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation réclamés en première instance ne formulait aucune demande à cet égard dans les conclusions d'appel de sorte qu'en confirmant la condamnation prononcée en première instance les juges d'appel ont statué ultra petita ; Mais attendu que la société qui reconnait avoir exécuté la condamnation prononcée en première instance, est dépourvue d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ;

l'employeur commandait à son employé lorsqu'il lui était demandé par un client de procéder à une petite réparation de ses chaussures de lui signaler que celles-ci nécessitaient une réparation plus importante, la cour d'appel a pu décider que l'opposition du salarié à une telle méthode ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour contester la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes d'avoir à payer une indemnité de préavis égale à deux mois de salaires à M. X... la société avait fait valoir dans ces conclusions d'appel que l'intéressé après avoir travaillé une première fois du 19 juin 1978 au 10 novembre 1980

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987) de l'avoir condamné à remettre au salarié une lettre de licenciement conforme, un certificat de travail et une attestation Assédic, alors, selon le moyen, que le salarié reconnaissant avoir été rempli de ses droits du chef de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation réclamés en première instance ne formulait aucune demande à cet égard dans les conclusions d'appel de sorte qu'en confirmant la condamnation prononcée en première instance les juges d'appel ont statué ultra petita ; Mais attendu que la société qui reconnait avoir exécuté la condamnation prononcée en première instance, est dépourvue d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ;

l'employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, condamné à rembourser à son employeur les indemnités de préavis et de congés-payés qu'il avait indûment perçues alors que le contrat de travail de M. X... a pris fin par sa démission acceptée par l'employeur ; qu'il en résulte qu'en aucun cas, les faits sanctionnés par le juge pénal et ignorés de l'employeur à la date de son acceptation de la démission, même à les supposer de nature à caractériser une faute lourde du salarié, n'ont provoqué la résiliation du contrat de travail ; que dès lors, en accordant à ce titre à l'employeur le remboursement des

par lettre du 10 janvier 1985 en raison de son comportement insolent et violent ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire et une indemnité pour "licenciement irrégulier" et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de complément de congés payés et, de paiement de journées de salaires et de rappel d'heures supplémentaires alors que le jugement n'expose pas, même succinctement les moyens des parties ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, d'une part, s'est expressément référé aux écritures respectives des parties, d'autre part, s'est prononcé par une décision motivée sur l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées ;

l'employeur dans sa réponse tardive ; qu'en disant que le vol n'était pas nié par la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en tout cas, la cour d'appel ne pouvait omettre de répondre à ces conclusions circonstanciées ; qu'en le faisant, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi de dénaturation et de non réponse à conclusions le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers la société Paindor Rhône Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, a pu estimer que ces faits constituaient une faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise dès lors qu'elle constatait que ces faits avaient été commis par le salarié au cours du préavis ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;