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la salariée n'a pas été licenciée pour motif économique mais pour production insuffisante après plusieurs avertissements et qu'elle ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fere-Mode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.

l'employeur d'une obligation financière alléguée par le salarié ne peut pas condamner l'employeur si cette obligation se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la société Nice Matin s'opposait à la demande du salarié en invoquant un jugement rendu au profit d'un autre salarié qui avait fait application du mode de calcul du treizième mois prévu par l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, de préférence au mode de calcul résultant de l'usage ; qu'en énonçant au contraire que l'usage devait prévaloir pour le calcul du treizième mois, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse sur l'application de l'usage et a par là même excédé ses pouvoirs en violation des articles R. 516-30 et R.

il résulte de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie que l'indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers-pâtissiers non nourris ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé que M. X... était nourri par son employeur a exactement décidé que le salarié n'avait pas droit à cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 88-42.889 et K 88-43.003 formés par la Société d'utilisation du tube, "SUT", société anonyme, dont le siège est ... le Comte (Eure-et-Loir), Auneau, en cassation de deux arrêts rendus le 13 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 1°) M. Gilles X..., 2°) Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ... à Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Ferrieu, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

l'employeur dans le délai de deux mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. I..., l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sud Ouest automobiles, envers M. I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

la salariée les salaires de février et mars 1987, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... avait travaillé, en dernier lieu, le 28 février 1987 et que son contrat de travail ne prévoyait que la prise en charge pour moitié de la formation à laquelle elle s'était inscrite avant son engagement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, au vu des éléments produits par la salariée, seule partie comparante, que la société n'avait convoqué Mlle X... à l'entretien préalable au licenciement que le 17 avril 1987 et que le contrat de travail ne prévoyait pas la participation de la salariée aux frais de stage ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société parfumerie Olympe, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Gonzalez-Pueyo Aldo, demeurant ... (11ème), en rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 dans l'affaire l'opposant à la société ISH Gardiennage, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur avait expressément reconnu dans ses conclusions avoir embauché le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société La Gerbe d'Or, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fermode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre de vacances de la ville du Havre, prise en la personne de M. Jean-Louis X... à Montgenevre (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été condamné en sa qualité de représentant légal de l'entreprise Electro-industrie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.

par lettre du 25 janvier 1985, qu'il détenait également une carte de la société Heincke et Klapoth, entreprise de fabrication de pantalons extensibles ; que le 1er janvier 1986, M. X... a engagé une action prud'homale pour demander un rappel de commissions ; que par lettre du 26 mai 1986, au lendemain d'une audience infructueuse de conciliation au cours de laquelle la société avait formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour infraction au devoir de fidélité, elle a exposé à son salarié qu'elle avait appris par lettre du 2 janvier 1986, qu'il représentait une maison concurrente et que ce fait constituait une faute grave et lui demandait donc comment il entendait l'indemniser et s'il acceptait de renoncer à cette activité, ajoutant qu'en fonction de sa réponse, elle examinerait si elle devait mettre un terme au contrat pour faute grave ;

par lettre du 20 février 1988, fait grief au jugement attaqué de ne pas s'être prononcé sur sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme représentant le salaire de la période du 1er au 20 février 1988, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent répondre à l'ensemble des demandes dont ils sont saisis ; Mais attendu que le pourvoi invoque une omission de statuer qui pouvait être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société une indemnité à titre de préavis le jugement s'est borné à énoncer qu'il était établi que le salarié n'avait pas effectué le préavis "légal" ;

l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions de l'employeur, a relevé que l'employeur reconnaissait avoir rémunéré le salarié pour la journée du 16 janvier 1988 et une deuxième fois pour 13 heures effectuées du 20 au 23 janvier et avait confirmé cette embauche par un bulletin de salaire ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Marro Bois, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., chauffeur, demeurant ... (Indre-et-Loire) Vouvray, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Commerce), au profit de M. Roger X..., "Amboise Tourisme", demeurant boulevard de l'Avenir, zone industrielle, à Nazelles-Negron (Indre-et-Loire) Amboise, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'Association du 4 juin au 28 octobre 1987 et à la salariée à compter de cette dernière date, résultait de l'application des articles L. 13-01, L. 13-02 et L. 13-03 de la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sommes versées à la salariée pour cette période par l'employeur ou par la sécurité sociale étaient au moins équivalentes au salaire que l'intéressée aurait perçu si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'Association des paralysés de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur les heures contestées ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne ; Condamne M. X..., envers la société Marro Bois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Michel X..., demeurant ensemble à Lignac (Indre), Le Four, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Chateauroux, au profit de M. Pascal Y..., demeurant à Prissac (Indre), Les Gerbauds, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

la salariée était en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 1984, a fait application de l'article 19-01 de la convention collective de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 ; Qu'en statuant ainsi alors que la période sur laquelle portait la demande d'indemnisation était antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'INEC et l'INED par application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Moulins ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'

L'article L. 144-1 du Code du travail qui, sous réserve des exceptions qu'il énonce, interdit la compensation au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur sont dues à eux-mêmes pour fournitures, ne s'oppose pas à une retenue sur salaires pour absences.