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AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONFLIT, PAR SA NATURE ET SA PORTEE GENERALE,…

SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A DEFAUT DE STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, IL PRECISE, DANS SON ARTICLE 4 QUE LES EVALUATIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 CONSTITUENT DES EVALUATIONS MINIMALES QUI PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR DES TAUX SUPERIEURS D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS CE QUI EXCLUT LEUR REMPLACEMENT PAR DES TAUX INFERIEURS.

L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D 'EFFECTUER LE PREAVIS "NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER.

LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION ET DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET QUI S 'IMPOSAIT A LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT LE PREMIER EMPLOYEUR AU SALARIE ET QUE LE REFUS PAR CELUI-CI D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS EQUIVALAIT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIANT QU 'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LUI SOIT ACCORDEE.

LES INDEMNITES JOURNALIERES, VENANT S'AJOUTER A CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES PAR UN ORGANISME DE PREVOYANCE AUQUEL L 'EMPLOYEUR VERSE DES COTISATIONS, CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI ET DOIVENT, A CE TITRE, ETRE INCORPOREES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS.

Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des dispositions légales plus favorables relatives au travail temporaire, les entreprises relevant de cette convention collective appliqueront les dispositions suivantes : 1) Il ne peut être fait appel à la main-d'oeuvre temporaire que pour des tâches de durée limitée correspondant soit au remplacement de salariés absents ... soit à la nécessité de pourvoir temporairement un emploi devenu vacant ... soit à des charges de production momentanées ...".

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER EXACTEMENT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DURANT CETTE PERIODE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D 'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DUE A UN EMPLOYE LICENCIE, SUR LA BASE DU SALAIRE HEBDOMADAIRE COMPORTANT UN NOMBRE FIXE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL TOUCHAIT ANTERIEUREMENT A SON CONGEDIEMENT.

LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUI EST SAISIE COMME COMMISSION DE CONCILIATION DANS UN CONFLIT INDIVIDUEL N'A PAS QUALITE POUR MODIFIER LA CONVENTION OU LA COMPLETER ET MEME SI CERTAINS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PARTICIPE A SON ELABORATION LE JUGE NE SAURAIT SE FONDER SUR L 'INTERPRETATION QU'ILS EN DONNENT POUR EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS. AINSI EN EST-IL A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE D'OU IL RESULTE QUE LES GUELTES PERCUES PAR LES VENDEUSES DOIVENT ETRE INCLUSES EN SUS DU SALAIRE FIXE DANS LE CALCUL DU SALAIRE GLOBAL POUR VERIFIER SI CE DERNIER ATTEINT LE MINIMUM CONVENU.

EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FIGURANT AU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREVOYANT QUE LES VERSEMENTS DE L'EMPLOYEUR POURRAIENT ETRE LIMITES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE CETTE REFERENCE AU CHIFFRE D 'AFFAIRES DOIT S'ENTENDRE "TAXES COMPRISES", RELEVE QUE RIEN DANS LE CONTEXTE DE LA CLAUSE VISANT UNIQUEMENT LE "CHIFFRE D'AFFAIRES" SANS AUTRES PRECISIONS NE PERMET DE DIRE QUE LES PARTIES ONT VOULU DETERMINER LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE, NON D'APRES LE PRIX GLOBAL DES VENTES FACTUREES AU CLIENT, MAIS SEULEMENT SELON LE PRIX DIMINUE DES TAXES ET QUE L'ENTREPRISE, EN CALCULANT ELLE-MEME SA DETTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES AVAIT CONFIRME PAR SON ATTITUDE…

LORSQU'UN SALARIE APRES ETRE RESTE DE NOMBREUSES ANNEES EN ALGERIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ALGERIENNE, FILIALE D'UNE SOCIETE FRANCAISE, SANS AVOIR JAMAIS ETE DURANT CETTE PERIODE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 21 JUILLET 1965, A ETE LICENCIE PUIS EMBAUCHE EN FRANCE PAR LA SOCIETE FRANCAISE, IL NE SAURAIT APRES SON CONGEDIEMENT PAR CETTE DERNIERE SOCIETE OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 20 DE LADITE CONVENTION SUR UNE ANCIENNETE COMPRENANT LA TOTALITE DE SES SERVICES EN ALGERIE ET EN FRANCE, PUISQUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES LIENS QUI UNISSAIENT LES DEUX SOCIETES, ELLES ETAIENT RESTEES DISTINCTES, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT OCCUPE PENDANT CETTE PERIODE "UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FRANCAISE SITUE HORS METROPOLE", AU SENS DE…

AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL LUI AVAIT CONSACRE UNE PARTIE DU TEMPS ET DE L 'ACTIVITE QU'IL DEVAIT A CELUI-CI, DONT IL UTILISAIT A SON PROFIT LES LOCAUX, LE MATERIEL, LE FICHIER DES CLIENTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN PROVOQUANT CHEZ CES DERNIERS UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES L'INTERESSE AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS ET TRAHI SES DEVOIRS DE DIRECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE S'OCCUPER DE LA DISTRIBUTION, DE PROMOUVOIR LES VENTES ET DE "SURVEILLER LE RESEAU DES REPRESENTANTS", QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE SITUATION PREJUDICIABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, QUI A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 CONFORMEMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, DOIT ETRE CONSIDEREE EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXTENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. ELLE A EU EN CONSEQUENCE FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DES LA PROMULGATION DE L'ARRETE D'AGREMENT, MEME POUR CEUX N'AYANT PAS ADHERE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU C.N.P.F. SIGNATAIRE DE LA CONVENTION.

AUX TERMES DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE". PAR SUITE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER DONT LA FAMILLE EST DEMEUREE EN AFRIQUE DU NORD QUI N'A AUCUNE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE ET EST LOGE PAR SON EMPLOYEUR A PROXIMITE DES CHANTIERS AUXQUELS IL EST AFFECTE.

IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA GREVE SURVENUE DANS CES THEATRES EN MAI 1968 ET POUR Y METTRE FIN, UN PROTOCOLE D'ACCORD MAJORANT LEURS EMOLUMENTS AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968 FUT SIGNE LE 7 JUIN 1968 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AUTORITE DE TUTELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DU SPECTACLE ; QU'UN DECRET DU 21 JUIN 1968 AUGMENTA DE MANIERE PLUS IMPORTANTE LES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LES CHORISTES DE L'OPERA DEMANDERENT QUE LEUR

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND PORTANT SUR LE SALAIRE DU A UN TRAVAILLEUR ATTEINT DE DEFICIENCE MENTALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE D 'OFFICE UNE PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PRIVEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET ORGANISEE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1962, PRIS POUR SON APPLICATION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ALORS QUE L'INTERESSE N 'AVAIT INVOQUE NI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'EN REPONSE A DES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, UNE EMPLOYEE, ANCIENNE ET AYANT FAIT L'OBJET DE PROMOTIONS REGULIERES, S'ETAIT ENERVEE DE FACON EXTRAORDINAIRE, AVAIT EU DES GESTES DE VIOLENCE ET AVAIT TENU DES PROPOS INCOHERENTS , A LA SUITE DESQUELS ELLE AVAIT ETE LICENCIEE SUR LE CHAMP, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE, EN TRAITEMENT POUR TROUBLES NERVEUX, AVAIT AGI DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE QUI LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER LA NATURE EXACTE DE SON COMPORTEMENT ET D'EXPRIMER UNE INTENTION QUELCONQUE ET ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION ET DU CARACTERE NON INTENTIONNEL ET OCCASIONNEL DE SON COMPORTEMENT L'ABSENCE DE FAIT PRIVATIF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

L'ALINEA B DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N. 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, RELATIF A LA SITUATION DU V.R.P., QUI, APRES SON DEPART D'UNE ENTREPRISE, CONTINUE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS D'AUTRES ENTREPRISES, SPECIFIE QUE LES REMUNERATIONS ARRIEREES SONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT, AU TITRE DE L'EXERCICE ANNUEL PRECEDANT LE DEPART D'UN REPRESENTANT, ATTEINT LE PLAFOND DES COTISATIONS DUES POUR SON COMPTE A L 'I.R.P.V.R.P. N'ETAIT TENU A AUCUNE COTISATION SUR LES COMMISSIONS ARRIEREES VERSEES L'ANNEE SUIVANTE AU COURS DE LAQUELLE CE REPRESENTANT AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE POUR D'AUTRES ENTREPRISES

LA SOCIETE COPAGVIL UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE DE 134,94 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT JUSTE QUE L'INDEMNITE FUT PLUS ELEVEE POUR LE SALARIE AYANT OPTE POUR UN AU LIEU DE DEUX JOURS DE REPOS PAR HUITAINE ET AYANT EU UNE PLUS GRANDE ACTIVITE AU COURS DU TRIMESTRE DE REFERENCE, LES CALCULS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT INUTILEMENT COMPLIQUES ET QU'IL CONVENAIT DE LA FIXER AU TIERS DU SALAIRE TRIMESTRIEL ANTERIEUR, SOIT A 1030 FRANCS CORRESPONDANT A UN RAPPEL DE 170 FRANCS MAINTENU CEPENDANT A LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR NE PAS STATUER X... PETITA, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE INTRODUIT A TORT, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LA NOTION DE DUREE DU CONGE ANNUEL,

LORSQU'UNE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE MIXTE "BATIMENT" ET "TRAVAUX PUBLICS" SANS PERSONNEL DIFFERENCIE ET A LE "BATIMENT" POUR ACTIVITE PRINCIPALE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE PEUT LUI ETRE APPLIQUEE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE UN ARRET CONSIDERE QUE SONT SIMULTANEMENT APPLICABLES LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES E.T.A.M. DU BATIMENT DU 23 MARS 1957 ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.A.M. DES TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956 ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE FAIRE BENEFICIER LE SALARIE DE CELLE DONT LES DISPOSITIONS SONT LES PLUS FAVORABLES A SES PRETENTIONS.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT A L'INTERESSE L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET QUE SES INITIATIVES CRITIQUEES AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE UNE COLLABORATION QUI NE LUI APPARAISSAIT PLUS SOUHAITABLE.