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l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de s'être abstenu de travailler l'après midi du 11 avril 1986, sous prétexte d'intempéries, constituerait une faute grave que l'employeur pouvait invoquer le 28 avril suivant pour prononcer un licenciement immédiat ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le salarié ne pouvait se prévaloir d'une situation d'intempéries il n'avait interrompu son travail qu'après avoir averti son employeur, le conseil de prud'hommes a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Janick Y..., demeurant ..., (Charente-Maritime), Saint Agnant Les Marais, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme BERTRAND, ayant son siège social à Pont l'Abbé, route de Saintes, (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation, au nom de laquelle l'instance a été reprise par Me Muriel X..., mandataire liquidateur, demeurant 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, à Rochefort (Charente-Maritime) agissant en sa qualité de liquidateur de ladite société ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M.

l'employeur n'a établi ni la réalité ni la gravité des faits invoqués ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendûment délaissées, a dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, relevé qu'il était établi que le 22 mai 1984, M. X... avait oublié de visser convenablement les roues de la voiture d'une cliente et notamment la roue arrière gauche, et considéré qu'il s'agissait d'une négligence inadmissible susceptible d'occasionner un grave accident, qu'en l'état de ces énonciations elle a pu décider qu'une faute aussi caractérisée rendait impossible la poursuite des rapports du travail pendant le temps du préavis, et était constitutive d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu, que l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en commettant une erreur sur sa véritable portée, et a insuffisamment motivé sa décision, les éléments de fait nécessaires pour justifier l'application de ce texte ne se rencontrant pas en la cause ; en second lieu, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail en faisant application de ceuxci aux éléments de la cause, alors même qu'ils exceptent expressément le cas de faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'a donné aucune explication

la salariée, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision et, partant, ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne la Direction opérationnelle des télécommunications de Nice, centre de construction des lignes de Cannes, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

par lettre recommandée du 26 novembre 1981 pour compter du 1er décembre 1981, perd toute sa valeur juridique, en raison de son maintien en activité, en qualité d'inspecteur de déménagement à dater du 1er décembre 1981, au sein de la même entreprise et par l'intermédiaire de la société "Assistance Technique Spécialisée" 6, Place de la République Dominicaine à Paris 75017 qui n'était qu'une société dépendante de la société Tailleurs S.A., que son emploi entre le 1er décembre et le 4 décembre 1981 pour un travail au sein de l'entreprise est prétendu, à tort, motivé par l'achèvement de quelques contrats en cours, que ladite société d'intérim dénommée C.G.T.T.A.T.S. n'a été connue du licencié qu'à la date du 4 décembre 1981 lors de la remise du certificat

l'employeur connaissait depuis longtemps le comportement fautif du salarié et qu'en l'absence de circonstances particulières il était mal fondé à prétendre que ce comportement justifiait en mai 1986 la rupture immédiate du contrat de travail ; que statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations du jugement que M. Z..., le 6 mai 1986 était rentré de sa tournée en état d'ébriété et que l'existence d'un avertissement précédent pour des faits de même nature ne faisait qu'aggraver la faute commise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser une indemnité de préavis et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DECORAPEINT, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (2e chambre, section industrie), au profit de Monsieur Sava X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M.

L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

il résulte des conclusions du salarié que la demande d'un complément de treizième mois était la conséquence de celle relative à l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors que le salarié n'avait jamais atteint les objectifs souhaités par l'employeur, les juges du fond étaient tenus de rechercher, parmi les éléments que lui apportaient le salarié et l'employeur, si le licenciement n'avait pas une autre cause que celle indiquée par l'employeur ; que notamment, il résultait des

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 05.08 de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile du 11 mai 1983; Attendu que pour débouter l'Association d'aide à domicile aux personnes âgées de Merville (ADAPAM) de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis par chacune des cinq aides ménagères qu'elle employait et qui l'avait quittée brusquement au profit du bureau d'aide sociale, le jugement attaqué énonce que la responsabilité de la rupture des différents contrats de travail relève davantage de l'autorité du Bureau d'aide sociale et que les aides ménagères n'ont pas rompu d'une manière abusive le contrat les liant à l'Association qui ne peut donc se prévaloir d'une attitude concurrentielle à leur encontre ;

par lettre du 6 novembre 1978 ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 20 novembre 1986) d'avoir déclaré ce licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de ce chef, alors que, si la perte de confiance peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il qu'elle ait été l'un des motifs invoqués à l'appui du licenciement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'employeur s'étant fondé sur des griefs précis ; qu'en substituant aux motifs invoqués celui tiré de l'absence de confiance mutuelle et réciproque pour justifier un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il était reproché au salarié son insuffisance professionnelle ;

Vu les articles L. 321-12 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié VRP au service de la société Sica Normandie Viande, a, après le prononcé de la liquidation des biens de cette société le 10 septembre 1982 et la mise en location gérance de divers éléments d'actifs de celle-ci à la société Nouvelle Normandie Viande à compter du 13 septembre 1982, continué à visiter la clientèle ; que le syndic de la liquidation de la société Sica Normandie Viande, lui a notifié le 5 octobre 1982 son licenciement pour motif économique ; que dans le même temps, la société Nouvelle Normandie Viande a interdit à M. X... de poursuivre sa prospection et d'accéder à son bureau ; que celui-ci, après avoir

Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. L'arrêt qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître d'un litige puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel.

Une cour d'appel qui relève que les faits reprochés à une salariée sont postérieurs au licenciement décide à bon droit que l'employeur ne peut s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail.

Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, le juge peut se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus.

L'article L. 761-2 du Code du travail ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources.

A faussement appliqué l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un avertissement, énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction irrégulière ou injustifiée ne peut plus être exercée dans le cadre d'une procédure de licenciement, alors que l'impossibilité de prononcer l'annulation d'une sanction ne concerne que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire et non une autre sanction disciplinaire, même en cas de licenciement ultérieur.

Vu les articles 14 et 68-2°) du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait appeler la société Sirest devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, M. X... a formé une demande nouvelle en paiement d'une indemnité de préavis à laquelle le conseil de prud'hommes a fait droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Sirest ait été avisée de la nouvelle demande, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sirest au

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 1986) que Mlle X..., employée par la société La Française d'exportation (LFE) en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée pour faute grave le 5 mars 1984 au motif, selon l'employeur, qu'elle avait commis de graves indiscrétions et remis des documents commerciaux à un ancien salarié ayant démissionné depuis peu pour entrer au service d'une société concurrente ; Attendu que la société LFE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, le courrier, même personnel, adressé à un salarié au siège de l'entreprise doit être réputé professionnel et lui avoir été adressé ès qualités, et ne peut pas être considéré comme du courrier privé ;