Cour de cassation · 7 février 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.924
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société Coopérative régionale du Nord et le syndic au règlement judiciaire de cette société se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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Demandes et argumentsredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle
Lire dans le texteDemandes et argumentsente pour connaître de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant l
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Demandes et argumentsnaître de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, ce
Lire dans le texteDemandes et argumentse de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision
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Demandes et argumentstuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas appl
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- 6079b1509ba5988459c51924