Rechercher une décision

; qu'en se s'expliquant pas sur ces éléments déterminants de nature à étayer les griefs mentionnés dans la lettre de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

était imputable à l'employeur ; que la société Sauvaget lui a notifié trois avertissements pour absence injustifiée puis, le 24 avril 2003, son licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts du fait du licenciement abusif, l'arrêt, analysant la saisine du conseil de prud'hommes comme une prise d'acte de la rupture par le salarié, retient que le fait d'avoir demandé à celui-ci de ne plus se présenter sur son lieu de travail dans l'attente d'une proposition de transaction n'est pas constitutif d'une faute de l'employeur d'autant plus que le salarié a été payé de ses salaires jusqu'au 28 février 2003, et que dès lors la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; Attendu, cependant, d'une part, que la saisine du conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture est imputable à l'employeur ne peut être…

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 décembre 2002 par la saisine du conseil de prud'hommes et que la preuve n'est pas rapportée d'un grief à l'encontre de l'employeur à cette date ; Attendu, cependant, d'une part que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte, d'autre part, que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la seule prise d'acte de la rupture intervenue le 21 mai 2003 en fondant sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le…

du 3 juillet 2003 ; Attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée que sur le licenciement aux motifs qu'il résulte de l'exposé des faits qu'elle venait de faire "que le contrat de travail de Mme X... n'a pris fin qu'à la date du licenciement en date du 3 juillet 2003 ; qu'en effet, la lettre de la salariée à M. Y...

Fait une exacte application de l'article L. 122-14-2 du code du travail la cour d'appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement

; qu'il a bénéficié régulièrement de promotions ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de vice-président Timken de Timken Do Brasil au Brésil ; qu'il a refusé un poste à Canton aux USA ; qu'il a refusé un rapatriement à Colmar ; que le 29 avril 2002 son rapatriement à Colmar lui a été officiellement signifié ; qu'il a été licencié le 11 juin 2002 ; que, se prévalant de deux prises d'acte de la rupture du contrat de travail antérieures soit le 7 février 2002 puis le 17 mai 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la décision de la cour d'appel de Colmar du 16 août 2005 en ce qu'elle rejette la demande de mise hors de cause de The Timken Company n'est pas soumise à pourvoi ; Sur le troisième moyen (sur la prise d'acte de la rupture le 17 mai 2002), pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 9 "intitulé réinsertion dans l'entreprise en…

Vu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, que "le non paiement d'heures supplémentaires, non réclamées antérieurement à la prise d'acte de la rupture et qui ne sont justifiées que pour la période limitée du bouclage des périodiques, ne peut constituer en lui même un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur" et, d'autre part, que s'agissant du comportement du gérant à l'égard de Mme X..., il convient d'observer que les attestations que celle-ci produit, dépeignent une ambiance générale ; qu'une seule attestation émane d'une personne disant…

2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il lui reproche, a aussitôt engagé une action en justice contre son employeur afin de faire constater la rupture du contrat de travail à ses torts et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit contrat pour faute, il incombe aux juges du fond de rechercher si le contrat avait été effectivement rompu par la prise d'acte de rupture émanant du salarié ; qu'en déclarant que Mme Martine X...

1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié reprochait à son employeur de lui avoir imposé une diminution de sa rémunération globale ; que l'employeur soutenait au contraire, dans ses conclusions d'appel, que l'avenant litigieux aurait permis au salarié, "malgré la diminution de son salaire fixe", d'augmenter "substantiellement" sa rémunération, compte tenu du versement de commissions ; qu'il appartenait ainsi au juge de vérifier si la rémunération…

212-4-3 du code du travail, ne justifiait pas avoir réalisé plus de 3,5 heures de travail par jour, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une dissimulation d'emploi au titre d'un temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à larrêt d'avoir dit qu'elle n'avait fait état d'aucun grief matériellement vérifiable à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du fait de M. Y..., de sorte que celle-ci produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier si les faits invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture sont suffisamment importants pour en imputer la responsabilité à l'employeur ; que dans ses écritures d'appel, Mme Ben X... avait fait valoir qu'elle avait dû mettre un terme aux relations contractuelles du fait que M.

Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et par une décision motivée, a relevé que les tâches supplémentaires ponctuelles demandées à M. X... pour pallier la compression des effectifs, correspondaient à sa qualification et constituaient une simple modification de ses conditions de travail que l'employeur pouvait imposer dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'elle en a déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié devait s'analyser en une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

; qu'en l'espèce, la SA Transports Klinzing avait soutenu que l'unique défaut de paiement, à l'échéance, d'une somme de 305 euros due au titre de l'avance sur participation, réglée à la première réclamation de la salariée, ne constituait pas une faute d'une gravité telle qu'elle justifiât la rupture à ses torts, la salariée s'étant elle même abstenue de la moindre réclamation jusqu'à la prise d'acte de la rupture ; qu'en déclarant cependant qu'à supposer établie cette manoeuvre de la salariée, l'employeur, tenu de verser la rémunération à l'échéance, avait failli à ses obligations, et en prononçant la rupture à ses torts sur cette seule constatation, sans apprécier la gravité de la faute relevée, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant…

de cessation de paiement pour absence de trésorerie au 27 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ces demandes et décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la date de paiement ayant été fixée par le tribunal de commerce au 27 mars 2001, le refus de l'employeur de payer les sommes dues était justifié par les difficultés financières de la société et non par sa mauvaise volonté, si bien que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de ce retard pour refuser sa réintégration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était créancier de salaires non payés à la suite…

que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai 1999, Mme X... a présenté sa démission le 16 août 1999 et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les faits invoqués par la salariée justifient ou non la rupture ; qu'en l'espèce, Mme Y...

invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié qui accomplit des heures supplémentaires sans l'accord de son employeur ne peut en revendiquer le paiement ; qu'il s'ensuit que le non-paiement des heures supplémentaires accomplies sans l'accord de l'employeur ne constitue pas un manquement de ce dernier justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en considérant que le refus par l'employeur de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées par la salariée justifiait la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui constatait que par une lettre du 2 août 2001, l'employeur avait instamment invité Mme X...

et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

de ses demandes au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 8 septembre 2005 la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour confirmer la décision du Bâtonnier, la cour d'appel énonce que les courriers de M. X...

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, et d'une démission dans le cas contraire.

; que le salarié lui avait, postérieurement à l'envoi de ce courrier, adressé un certificat médical justifiant d'un arrêt jusqu'au 8 juillet absence prolongée dans le cadre des congés payés ; que ce n'est qu'à l'issue de cette période que le salarié s'était, sans motif, abstenu de reprendre son travail, raison pour laquelle il avait été licencié ; que la cour d'appel, qui a statué au regard des règles applicables en cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, sans avoir constaté que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat et, dès lors, sans avoir apprécié le bien fondé du licenciement au regard du motif d'abandon de poste invoqué dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L.

122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ; Attendu que pour dire fondé le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que "le développement fait par la salariée sur la prise d'acte ne peut être admis puisque la salarié a été licenciée de sorte que la régularité et la validité du licenciement seuls pouvaient être discutés" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte,…