Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-22.276
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-22.276
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.