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l'employeur, qui, à la demande du salarié, a énoncé les motifs du licenciement, est lié par cette réponse et est irrecevable à invoquer de nouveaux motifs ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 9 décembre 1983 énonçant les causes du licenciement, l'employeur s'était borné à reprocher au salarié d'avoir entretenu une liaison avec une jeune fille mineure, sans jamais alléguer que ce comportement avait eu une incidence néfaste sur la bonne marche de l'entreprise ; que, dès lors que l'employeur s'était lui-même cantonné à un reproche d'ordre moral, touchant à la vie privée du salarié, la cour d'appel ne pouvait, outrepassant les limites du litige fixées par la lettre du 9 décembre 1983, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, venir faire

par lettre du 17 août 1983, le groupement Progemin a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, est abusif et générateur d'un préjudice indemnisable le fait pour l'employeur d'adresser à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique après avoir notifié son congé au salarié ; que tel a été le cas vu que la lettre du 11 mai 1983, faisant déjà suite à une tentative unilatérale de rétrogradation de M. X..., le 10 février précédent, le privait immédiatement et sans aucun préavis

par jugement du 2 mai 1984 et converti en liquidation des biens par jugement du 3 août 1984, le syndic a, dès le 15 mai, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel avec préavis de deux mois ; que le 20 juillet 1984, la société a cessé l'activité qu'elle avait été autorisée à poursuivre pendant la durée dudit préavis ; que le 15 septembre suivant la société Isoroy, procédant à la formation de la société Serfo contreplaqués destinée à reprendre l'activité abandonnée, a engagé cent vingt des anciens salariés de la société Serfo ; Attendu que MM. B..., C... et Z..., représentants à divers titres du personnel, qui n'étaient pas au nombre de ces salariés, ont demandé à la juridiction prud'homale que soit ordonnée leur réintégration au sein de la

par lettre du 19 septembre 1978, la société a notifié au salarié qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le 17 juin 1981, M. Y... a assigné son ancien employeur pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1983) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin par l'employeur avant le terme prévu, cette indemnité prévue par une clause expresse lui était due, que la cour d'appel qui ne constate ni que le chantier ait été terminé, ni que le contrat ait prévu sa poursuite en France, a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en ne

la SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES (GLST), domicilié ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

par lettre du 15 mars 1983, licenciée pour faute grave ; que celle-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion", par lettre du 29 mars 1983, lui a indiqué : "Des témoignages concordants montrent que vous avez participé, en tant qu'adjoint au directeur des ventes, aux manoeuvres visant à débaucher les représentants du réseau dont vous assuriez la direction sous les ordres de M. X.... Ces pressions ont été exercées lors d'entretiens particuliers et à l'occasion d'une réunion convoquée le 1er février 1983 dans notre agence commerciale ..., réunion à laquelle vous avez participé" ; Attendu que la société "La Diffusion" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des indemnités de préavis et

par lettre du 15 mars 1983, licencié pour faute grave ; que celui-ci ayant demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, la société "La Diffusion", par lettre du 29 mars 1983, lui a indiqué : "Vous avez été associé, en tant qu'adjoint au directeur des ventes, aux manoeuvres visant à débaucher les représentants du réseau dont vous assuriez la direction sous les ordres de M. X.... Bien qu'ayant eu connaissance de ces manoeuvres, évoquées notamment lors de la réunion du 8 à laquelle vous avez participé, vous n'en avez, à aucun moment, alerté la direction générale, "couvrant" par votre mutisme les agissements des directeurs régionaux placés sous votre activité" ; Attendu que la société "La Diffusion" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur des salariés et ne se substitue pas aux obligations légales de celui-ci, que le conseil de prud'hommes, en se déclarant compétent, a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC reproche encore au jugement d'avoir ordonné "aux AGS" de verser entre les mains du syndic à la liquidation des biens de la société Lady confection les sommes réclamées par les salariées, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société Y... du Loiret avait repris le fonds de commerce de la société Lady confection, ce qui impliquait l'absence de ruine du fonds de commerce, et estimer, d'autre part, que les indemnités de préavis, congés payés et licenciement

l'employeur peut, à la demande du salarié, l'autoriser à prendre ses congés-payés pendant la période de préavis ; que, d'autre part, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus par l'avis de la commission paritaire, ont fait une exacte application de l'article 24 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, en décidant que dans un tel cas, les congés-payés ayant été pris, il n'y avait pas lieu d'augmenter le délai de préavis d'un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrice de congés-payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi n° B 87-45.475 formé par M. X... : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 1987) l'ayant débouté de sa demande dirigée contre son ancien employeur

l'employeur n'avait invoqué la faute du salarié qu'à l'issue du préavis ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen inopérant dans sa première branche, n'est pas irrecevable dans sa seconde branche ; Sur le second moyen, en tant qu'il concerne les indemnités compensatrices de congés-payés : Attendu que, M. A... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré la formation de référé prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés-payés et ordonné le remboursement de la somme perçue en exécution de l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen, que la qualification de la rupture du contrat de travail était sans incidence sur les demandes du salarié relatives

par contrat du 24 juin 1967, engagé M. A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que celui-ci n'avait pas perdu sa qualification de négociateur 2ème échelon de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce figurant à son contrat et de l'avoir, en conséquence, condamné aux rappels de salaire correspondants, alors, selon le moyen que le classement d'un salarié dans la grille prévue par une convention collective s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. A... de 1974 à 1982, et en considérant cependant que celui-ci n'avait pas perdu, au cours de cette période, son classement au

par lettre du 21 mars 1985, la société l'a informé de ce qu'elle constatait qu'il avait, ainsi, de son fait, rompu le contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en ne reprenant pas son activité à l'issue de son congé, M. Z... avait commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence de très courte durée du salarié avait entraîné, au sein de l'entreprise, des perturbations telles que le maintien des relations contractuelles, était devenu impossible même pour la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.

Un jugement ayant prononcé la dissolution d'un groupement agricole d'exploitation en commun et le salarié employé sur l'exploitation ayant été licencié, encourt la cassation, l'ordonnance qui a ordonné au groupement pris en la personne de son liquidateur de remettre à l'intéressé des bulletins de paie et un certificat de travail, dès lors que le jugement avait dit que l'entrée en jouissance se ferait au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et n'avait donné au liquidateur mission de gérer le groupement que jusqu'à la date de la jouissance divise, sans rechercher, d'une part, la date à laquelle chaque associé avait repris la jouissance de l'exploitation apportée au groupement, ce qui entraînait la modification dans la situation juridique de l'employeur, sans identifier, d'autre part, la personne qui, à la date du licenciement, avait pouvoir de diriger et contrôler le travail du…

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un déclassement disciplinaire et refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui lui est ainsi imposée, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement.

Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce.

L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

par lettre du 18 mai 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'il a alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer certaines sommes, notammment à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de rappels de salaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 août 1983, correspondant à un "bonus de chef des ventes" alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de motiver sa décision et qu'en se bornant à affirmer qu'il était démontré par les pièces produites que M. Y... ne remplissait pas les conditions pour prétendre au paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ali, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme SAPLAST, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), Port du Rhin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Y..., M. Blaser, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (6e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.