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il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à la société Miko le 1er mars 1986 ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire ont été effectués dans les délais légaux ; Que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Miko : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce texte lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L.

par lettre du 24 avril 1985, le salarié avait refusé les modifications apportées à son contrat de travail ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et une indemnité en application de l'article L. 122-9 du Code du travail relatif au licenciement des salariés comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de M. X... que ce dernier était gérant d'une société (Promogil) qui était concessionnaire, dans le cirque Pinder-Jean Richard, des ventes de boissons et programmes ; que cette société, qui était

il résulte des pièces de la procédure que M. Tom B... D..., employé depuis 20 ans par la société metagraph en qualité de déclarant en douane, a, par lettre du 13 février 1986, pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son salaire de janvier ne lui avait pas encore été payé ; que, le 22 avril 1986, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes tendant notamment au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Tom B... D... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 5 novembre 1986) d'avoir, pour le débouter de ce dernier chef de demande, dit que la rupture du

La seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable, ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.

La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement.

L'indemnité compensatrice de délai-congé, due par l'employeur lorsque la rupture lui est imputable et exigible à la date où le contrat prend fin, a un caractère salarial. Il en résulte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du Code civil.

Après avoir constaté que le contrat par lequel un salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente, conformément à l'article L. 122-1 1° du Code du travail, comportait un terme précis et avait été renouvelé, à deux reprises, et énoncé que selon l'article L. 122-3-2 du Code du travail, il ne pouvait être renouvelé qu'une fois, pour une période déterminée au plus égale à celle de la durée initiale, et que l'article L. 122-3-11 disposait que si une relation contractuelle se poursuit après l'échéance du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée, une cour d'appel peut en déduire que la relation contractuelle, qui s'était poursuivie sans solution de continuité après le premier renouvellement du contrat initial, s'intégrait dans un ensemble à durée indéterminée dont la rupture devait obéir au régime du licenciement.

La radiation du pourvoi doit être prononcée en application des articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile lorsque l'instance étant interrompue par suite de la dissolution de la société radiée du registre du commerce, le salarié demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem de la société, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti.

L'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que pendant les 6 premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage du salarié sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant. Ces 6 premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.

Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique avant l'expiration du congé dont bénéficiait le salarié.

Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERVICE MONTAGE ET NETTOYAGE dite SMN, dont le siège est ..., domiciliée en sa direction régionale Nord à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

par lettre du 9 décembre 1983, mis à pied à compter du 9 décembre 1983 jusqu'au 22 décembre inclus ; qu'il fut licencié par lettre du 23 décembre, à l'expiration de la période de mise à pied ; Attendu que la Fédération reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la mise à pied, qu'elle constitue une véritable sanction disciplinaire ou seulement une mesure provisoire préalable au licenciement, doit, dans tous les cas, respecter les formalités légales uniques de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que ces formalités légales avaient été observées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur avait fait valoir que M. Z... avait manqué à ses obligations en accordant un crédit sans s'assurer de l'exactitude des indications portées par le concessionnaire sur la demande de crédit, lesquelles se sont révélées entièrement fausses ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la société appelante avait versé aux débats, outre le jugement correctionnel et les attestations de Mmes X... et A..., celle de M. B..., ainsi que différentes pièces établissant que M. Z... connaissait les agissements frauduleux du Garage Berthier lorsqu'il lui avait confié la vente de son véhicule ; que ce fait fondait la perte de confiance, laquelle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur avait acheté un logement à Alpes d'Huez pour le comité d'entreprise ; qu'elle a ainsi violé l'article 31-I de la convention collective nationale en matière d'aide financière aux vacances ; Mais attendu que les moyens qui ne précisent pas en quoi une règle de droit a été violée sont irrecevables ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir déclaré le salarié responsable de la rupture des relations contractuelles alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société n'ayant pas réglé les indemnités de congés payés et frais de déplacement, M. Y... était en droit de ne pas remplir temporairement ses obligations et en particulier de ne pas rejoindre son poste de travail ; et

considérant que la faute du salarié n'était pas assez grave pour entraîner un renvoi immédiat et en le conservant à son service pendant six jours, l'employeur ne pouvait rompre ensuite son contrat sans respecter le délai de préavis ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider que les violences commises par le salarié rendaient impossible la continuation du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le temps écoulé entre les faits et le licenciement était nécessaire pour la mise en oeuvre de la procédure légale de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée avait une ancienneté de moins de deux ans ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMEPA, dont le siège est à Bassens (Gironde), quai Français, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Hervé X..., ayant demeuré à Saint-Emilion (Gironde) Le Panet et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Monsieur Andre Y..., demeurant à Lormont (Gironde), ..., 3°/ de Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Talence (Gironde), 167, résidence Rolla 7 B, appartement 167, 4°/ de Monsieur Carlos MARTOS, demeurant à Bassens (Gironde), ..., 5°/ de Monsieur Antoine A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 6°/ de Monsieur Eric Z..., demeurant à Saint-André de Cubzac (Gironde), Carpentey Lugon, 7°/ du…

il résulte du propre aveu de M. Y... dans sa lettre du 21 juillet 1984 qu'il avait été engagé en tant que successeur de Mlle A... qui devait partir en contrat de solidarité pour s'occuper à mi-temps de l'opération de décentralisation de l'usine de Saclay, qu'en omettant de tenir compte de cet aveu pour décider qu'aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel ne confirme que la société Eurorga se trouvait dans la situation qu'elle invoque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1354 du Code civil, et alors, enfin, qu'en relevant que l'attestation de Mme X..., employée de la société Eurorga, est sans valeur car il s'agirait d'une attestation que la société Eurorga s'est délivrée à elle-même, l'arrêt attaqué a encore méconnu les règles de preuve en violation de l'article 1341 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à Beaumont-Monteux, Tain l'Hermitage (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société de prospection et d'invention technique (SPIT), société anonyme dont le siège social est BP 104, Bourg-les-Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieux, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.