Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 86-44.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1990

Numéro d'affaire

86-44.176

Résumé

La radiation du pourvoi doit être prononcée en application des articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile lorsque l'instance étant interrompue par suite de la dissolution de la société radiée du registre du commerce, le salarié demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem de la société, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti.

Extrait

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ; Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation le 31 octobre 1984 et radiée dudit registre à compter du 15 décembre 1984, date de la clôture de la liquidation, le fonds ayant disparu ; que l'instance se trouvant interrompue en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem de la société, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit…