Cour de cassation · 7 mars 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-44.176
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation constate l'interruption de l'instance.
La Cour de cassation prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours.
Dates essentielles
- Pourvoi en cassation Passage source
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ;
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Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ;
Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation le 31 octobre 1984 et radiée dudit registre à compter du 15 décembre 1984, date de la clôture de la liquidation, le fonds ayant disparu ; que l'instance se trouvant interrompue en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem de la société, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
PRONONCE la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours
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Rôle et passages
Demandes et argumentsicles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ; Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation le 31 octobre 1984 et radiée dudit registre à compter du 15 décembre 1984, date de la clôture de la liquidation, le fonds ayant disparu ; que l'
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Demandes et argumentsVu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 juin 1986 qui l'a débouté en partie de sa demande d'indemnité de licenciement formée contre la société Manutrex ; Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation le 31 octobre 1984 et radiée dudit registre à compter du 15 décembre 1984, date de la clôture de la liquidation, le fonds ayant disparu ; que l'
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- 6079b1539ba5988459c5194d