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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 mai 1997 par la société Foucque en qualité d'agent d'opération, a été licenciée pour faute lourde, le 12 février 2001, pour avoir détourné un véhicule de location appartenant à la société ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt énonce que l'intention de nuire à l'employeur est caractérisée tant par l'objectif réalisé d'un usage privatif gratuit sans autorisation que par l'impossibilité subséquente de louer ledit véhicule durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une intention de nuire de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel…

; qu'il a été nommé directeur général, en décembre 1989, puis président du conseil d'administration, en août 1994 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 7 janvier 1997 ; qu'un plan de cession a été arrêté, le 17 juin 1997, au profit de la SARL Euro entreposage, prévoyant la reprise de certains salariés, dont M. X... ; que ce dernier a été licencié pour faute grave, le 28 juillet 1997 ; que contestant les conditions de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Euro entreposage a été placée en liquidation judiciaire, le 17 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Euro entreposage fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

de conductrice de machines à conditionnement, a été licenciée pour faute grave, le 23 juillet 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Arvato services France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comportement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Douai, 30 septembre 2005), que Mme X..., engagée le 5 mars 1998 par la société Setradis, devenue la société Arvato services France, en qualité de conductrice de machines à conditionnement, a été licenciée le 23 juillet 2002 ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé le 21 août 2000 de Mme X... qui exerçait l'activité de conseiller de proximité dans le cadre des emplois jeunes régis par la loi du 16 octobre 1997, pour l'association Coordination Quartier Lumière, l'arrêt retient que l'absence de la salariée à son travail à des périodes où aucune action de formation n'était en cours justifiait un tel licenciement ; Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le salarié ne pouvait pas faire partie de ses effectifs avant le 8 avril 2004 puisque, salarié de la société Occitane de transports en liquidation judiciaire, il n'avait été licencié pour motif économique par le liquidateur que le 8 avril 2004 ; qu'en motivant de manière générale sa décision sur le plan de la preuve de la mise à disposition sans répondre au moyen pertinent tiré de ce que M. X... ne pouvait pas faire partie des effectifs de la société Transports Barcos avant le 8 avril 2004

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

X..., salarié de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave ; que, par lettre du 7 octobre, il a contesté le bien-fondé de cette sanction en demandant la réunion du conseil de discipline, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure jusqu'à avis rendu par le conseil ; que, par lettre du 14 novembre 2003, son licenciement lui a été confirmé ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

321-13 du code du travail et 68 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage ; Attendu la société Libourne imprimerie service LISS 33 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC une somme au titre de la contribution Y... alors, selon le moyen, qu'en l'absence de saisine du juge prud'homal, a fortiori de décision judiciaire définitive statuant sur la nature et la validité de la cause du licenciement, le juge de la contribution a le pouvoir de requalifier la rupture du contrat de travail à l'effet de dire si les conditions légales de l'exigibilité sont réunies, sans qu'importe l'absence du salarié à la procédure ; qu'en refusant d'y procéder la cour d'appel à méconnu l'étendue de ses pouvoir et violé les articles 1134 du code civil,12 du nouveau code de procédure civile et L.

par lettre du 20 mars 1998, l'autorité administrative ayant estimé qu'elle n'avait pas à se prononcer sur ce protocole, celui-ci a été exécuté ; qu'en octobre 1999, M. X... a demandé le rétablissement de la procédure et, notamment, l'annulation de la transaction et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le protocole transactionnel conclu entre les parties était valable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de la transaction prévoit que "compte tenu du mandat de représentant au CMP exercé par M. X..., la validité et la signature du présent protocole sont soumises à la condition suspensive de l'obtention de l'accord exprès de l'inspecteur du travail" ; que cette condition suspensive subordonnait l'application de la transaction ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la société STS : Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était demeurée l'employeur de M. X..., d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui aurait continué à l'unir à ce dernier et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire, d'une part, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en contrepartie de l'exécution d'une clause de non-concurrence, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail signé le 28 février 2001 par le salarié mentionnait explicitement que celui-ci était "transféré" à la société STS et "continuerait" de bénéficier de certains des avantages attachés au statut international auquel il était fait référence ; qu'en refusant de considérer que M. X...

; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20 octobre 2000 avec effet au 22 octobre 2000 pour le donner en sous-location à la société Sorba avec effet au 23 octobre ; que la SEI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2000 ; que le liquidateur a licencié Mme X... pour motif économique par lettre du 15 novembre 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par Mme X...

; qu'à la suite de cette promotion, une délégation de pouvoir a été signée le 1er janvier 2002 à la suite de laquelle le salarié a démissionné de son mandat de délégué du personnel ; que le nouveau contrat de travail de chef d'établissement qui prévoyait une clause d'exclusivité, a été signé le15 mai 2002 ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 11 septembre 2002 et a été licencié pour faute grave par lettre expédiée le 11 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 23 novembre 2005 par lequel il a été décidé, après cassation partielle de l'arrêt attaqué, de ne pas renvoyer la cause et de surseoir à statuer sur l'indemnité conventionnelle de licenciement dans l'attente de la décision de la juridiction de l'ordre administratif sur la requête de la société Chabe Limousine tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, du transport et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 2000 et refusé l'autorisation de licencier M. X... ; Vu la demande de M. X... en date du 30 avril 2007 ; Vu l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par le Conseil d'Etat, rejetant le recours formé contre la décision du ministre du travail qui annulait l'autorisation administrative de licenciement ;

; que les intéressés ont saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et en paiement d'indemnités Attendu que la société Sécurité protection fait grief aux arrêts d'avoir prononcé la résiliation des contrats de travail au 1er janvier 2004 et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité du 5 mars 2002, qui prévoit, en cas de changement de prestataire, les conditions de reprise du personnel travaillant sur le site, énonce, en son article 2.

accident du travail à 100 % ; qu'il a été licencié pour faute grave en cours de procédure, l'employeur lui reprochant outre des faits de violence volontaire commis contre ses biens le 17 décembre 1999 et pour lesquels il a été condamné, "un comportement inadmissible à son égard" ; que le salarié a alors formé une demande supplémentaire en contestation de ce licenciement, soutenant avoir été victime de harcèlement de la part de son employeur ayant entraîné une fragilisation de son état mental ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; qu'en affirmant pourtant que la démission de la salariée reposait sur une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 122-4 et L.

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 18 juillet 2003 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir analysé la rupture entre les parties comme une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission et qu'il appartient donc à l'employeur de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée…

a été déclaré inapte définitif au poste de VRP, sans pour autant s'être vu reconnaître une incapacité permanente totale de travail et ne peut prétendre au paiement de l'indemnité spéciale de rupture ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail du salarié et qu'aucune faute grave n'était reprochée à celui-ci et qu'il importait peu que l'inaptitude au travail invoquée comme cause du licenciement ait été totale ou partielle, ce dont il résultait que le salarié était en droit, à défaut d'opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture, de renoncer comme il l'a fait par lettre du 20 octobre 2003 dans les trente jours suivant l'expiration de son contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il avait droit en vertu de l'article L.

Christian X..., se prévalant d'un contrat de travail écrit faisant état de son engagement (à durée indéterminée) en qualité de conducteur de travaux à effet du 6 janvier 1999 par son fils Emmanuel X..., exerçant sous l'enseigne "Les Bâtisseurs du Périgord Vert" et mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 23 décembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement économique notifié le 2 janvier 2003 ; Attendu que M. Christian X...