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EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON REPRESENTANT AVEC LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE PRESENTER SA DEFENSE EN SE FAISANT ACCOMPAGNER, S'IL LE DESIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, D'UN REPRESENTANT SYNDICAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE. NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TENANT IEU DE CETTE PRESOMPTION, NI UNE LETTRE DE BLAME, ADRESSEE A L'INTERESSE NI UNE INSPECTION EFFECTUEE DANS SON SERVICE MEME SI A L'OCCASION DE L'UNE OU DE L'AUTRE, IL A ETE AMENE A FOURNIR SPONTANEMENT OU NON DES EXPLICATIONS.

AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE MOIS DE CONGE ANNUEL D'UN INGENIEUR S'AJOUTAIT, SANS SE CONFONDRE AVEC EUX, AUX TROIS MOIS DE DELAI-CONGE ET CONSTATE QUE SI CE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AU COURS DU PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE SES ATTRIBUTIONS POUR LE DERNIER MOIS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT A ACCOMPLIR , CE QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE DEMEURE CREANCIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE LA PERIODE DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE.

AYANT RELEVE QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE DU SALARIE REPRODUISENT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960, A L 'EXCLUSION DE CELLES PREVOYANT LA REDUCTION DE LADITE PRIME LORSQUE LE SALON APPARTIENT A UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ESTIMER QUE CELLES-CI ONT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DU SALAIRE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS EN SE REPORTANT A D 'AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE NON VISEES DANS LE CONTRAT ET MOINS AVANTAGEUSES POUR LE GERANT TECHNIQUE.

SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET N'EST PAS IMPLIQUEE PAR LE REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS. ET IL N'Y A PAS ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LORSQUE LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LA DATE DES ELECTIONS A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ULTERIEUR, AUCUNE D'ELLE N 'EN A PRIS L'INITIATIVE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN "CHEF ADJOINT" DE SERVICE D'UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSE EXERCAIT LES FONCTIONS DEVOLUES A UN CHEF DE SERVICE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, SELON LEQUEL LES DEFINITIONS DES POSTES HIERARCHIQUES CONTENUES DANS LADITE CONVENTION POUVAIENT SERVIR DE GUIDE MALGRE L'ABROGATION DE CELLE-CI, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES POSTERIEURES, D'UNE DEFINITION DES GRADES PAR RAPPORT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES, ALORS QUE LA CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE ET L'INSCRIPTION AU BUDGET DES CREDITS CORRESPONDANTS AVAIENT ETE ANNULES PAR DECISION MINISTERIELLE, ET ALORS QUE LA CONVENTION…

VIOLE LES ARTICLES 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'EST PAS ELIGIBLE EN QUALITE DE CADRE AU COMITE CENTRAL D 'ENTREPRISE AU MOTIF QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU QU'UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU MOINS DEVAIENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES CADRES RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUE LADITE CONVENTION ECARTANT EXPRESSEMENT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION, QUE SES DISPOSITIONS CLAIRES NE POUVAIENT DONNER IEU A INTERPRETATION ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, ALORS QUE LA DISPOSITION DU PROTOCOLE NE POUVAIT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'INTERESSE DU DROIT D'ETRE CANDIDAT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET L'EXCLURE DE TOUTES LES CATEGORIES D'ELIGIBLES EN SE REFERANT A UNE CONVENTION…

AYANT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, PRESCRIVANT QUE LA DELEGATION TEMPORAIRE D'UN SALARIE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT DEPASSER SIX MOIS , UN EMPLOYE AVAIT ETE MAINTENU PAR UNE ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MENTAUX DANS LE POSTE DE DIRECTEUR INTERIMAIRE PENDANT PLUS DE 4 ANNEES PAR RENOUVELLEMENT ANNUELS SUCCESSIFS, QUE L'INTERESSE AVAIT OBTENU LE DIPLOME D'EDUCATEUR SPECIALISE PREVU A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 2 RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DE DIRECTION POUR POUVOIR PRETENDRE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D 'ETABLISSEMENT, ET JUSTIFIAIT DE L'EXERCICE PENDANT CINQ ANS DE SA TECHNIQUE D'ORIGINE DANS LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'ENFANTS INADAPTES, ET QUE C'ETAIT AU MOMENT OU IL AVAIT POSE SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT QU'IL OCCUPAIT A TITRE…

SELON L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1961, SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL EST MIS EN CONGE DE MALADIE DES RECEPTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, ET LE CONGE ANNUEL SE TROUVE INTERROMPU PENDANT TOUTE LA PERIODE DE CONGE MALADIE. LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL EST RECULEE CORRELATIVEMENT A MOINS QUE LES BESOINS DU SERVICE N'IMPOSENT UNE REPRISE IMMEDIATE DES L'EXPIRATION DU CONGE MALADIE. DANS CE DERNIER CAS, LE RELIQUAT DE CONGE ANNUEL EST REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE FIXEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES.

L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER ET SON PERSONNEL, QUI PREVOIT QUE CELUI-CI, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, RECEVRA UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ET QUI PRECISE QUE LE SALARIE MALADE PERDRA SON DROIT A L 'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE DE SON DOMICILE, PREVOIT EN SON ARTICLE 14 QUE LE MEDECIN PEUT AUTORISER DES SORTIES DU MALADE HORS DE SON DOMICILE APRES ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE ; L'AUTORISATION AINSI DONNEE PAR CE DERNIER DOIT ETRE PREALABLE AUX SORTIES DU MALADE.

ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE OCCUPES ENTIEREMENT A LA SUITE D 'UNE GREVE ET QU'ILS AVAIENT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE, RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT DECLARE QU'ETANT OCCUPES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS, IL Y AVAIT DU TRAVAIL POUR EUX, QUE SI C'ETAIT UN FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU LE PLUS POSSIBLE LE TRAVAIL COMPLET POUR EUX AINSI QUE POUR LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX ET QU'IL VAIT IEU DE REMARQUER CET EFFORT QUI AVAIT DURE TROIS SEMAINES, LES OUVRIERS INTERESSES AVAIENT NEANMOINS PERDU SEPT JOURNEES DE TRAVAIL BIEN U'ILS NE FUSSENT POUR RIEN DANS CETTE GREVE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT TOUT CE QUI LUI ETAIT…

SI L'EQUIVALENCE D'UN SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D 'EXPERIENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES EST PRISE EN CONSIDERATION POUR MAJORER LE SALAIRE DE LA POSITION I CONFORMEMENT AU BAREME INSTITUE PAR L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1970, CETTE ANNEE D 'EXPERIENCE N'EST PAS CONSIDEREE COMME L'UNE DES TROIS ANNEES DONT L 'ACCOMPLISSEMENT EN POSITION I FAIT ACCEDER A LA POSITION II, LESQUELLES DOIVENT ETRE DES ANNEES DE TRAVAIL EFFECTIF. PAR SUITE UN INGENIEUR, AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, EST DANS LA POSITION I ET NON DANS LA POSITION II, ET N'A DROIT, D'APRES L 'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1969 SUR LES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS ET NON DE TROIS MOIS.

L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, SELON LEQUEL, EN CAS D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE, UNE ENTREPRISE AYANT ADHERE A LADITE CAISSE POUR ASSURER A SES CADRES LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION DOIT VERSER A LA CAISSE UNE INDEMNITE DE RESILIATION, RECOIT APPLICATION DES LORS QU'UNE ENTREPRISE VEND, EN TRANSFERANT UNE PARTIE DE SON MATERIEL ET DE SON PERSONNEL, SON FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES MARQUES A UNE AUTRE FIRME QUI A LA MEME ACTIVITE ET QUI ABSORBE CELLE DE L'ENTREPRISE CEDANTE POUR LA FUSIONNER AVEC LA SIENNE.

AYANT CONSTATE QUE L'ANNEXE INGENIEURS ET CADRES DU 10 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE, QUE L 'ANNEXE DES OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES PREVOIT QUE LE PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE FERA L'OBJET D'UNE ANNEXE SPECIALE QUI N'EST JAMAIS INTERVENUE, QUE SI LE CONTRAT DE GERANCE D'UNE TELLE STATION PAR DEUX EPOUX LES AUTORISAIT A ENGAGER DU PERSONNEL, ILS N'AVAIENT PAS USE DE CETTE FACULTE CAROL 'IMPORTANCE DE LA STATION-SERVICE NE LE JUSTIFIAIT PAS, QUE, DANS LEUR PROFESSION, LE RENOUVELLEMENT DES COMMANDES ET LA TENUE DE LA COMPTABILITE SONT EXTREMEMENT SIMPLES, QUE LEUR ACTIVITE NE NECESSITAIT NI DIPLOME NI COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE ET QU 'ENFIN, LORSQU'ILS TENAIENT EN QUALITE DE GERANTS SALARIES LE FONDS QUI LEUR AVAIT ETE ENSUITE LOUE, LES INTERESSES, QUI…

AYANT RELEVE QUE L'AVENANT N. 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965 DETERMINE , EN SON ARTICLE 1ER, LE CALCUL DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, QUE L'ARTICLE 2 DU MEME AVENANT EDICTE ENSUITE QUE LES REMUNERATIONS REELLEMENT PRATIQUEES DOIVENT ETRE MAJOREES DE 7 % A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 ET DE 10 % LE 1ER DECEMBRE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QUE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS AVAIT POUR EFFET DE DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE ET QUE LA SECONDE IMPOSAIT UNE MAJORATION MINIMALE DES SALAIRES REELS PRATIQUES ANTERIEUREMENT A L 'INTERVENTION DE L'AVENANT ET QUE CES MESURES N'IMPOSAIENT PAS A L 'EMPLOYEUR UNE MAJORATION SUPERIEURE A 7 OU 10 % DES LORS QUE L 'APPLICATION DE CE TAUX D'AUGMENTATION, ABOUTISSAIT A UN SALAIRE…

LE REFUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION, AU POSTE DE DIRECTEUR, DU SOUS-DIRECTEUR D 'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ASSORTI DE LA PRECISION QUE L'INTERESSE DEVRA, DE CE FAIT, CESSER D'EXERCER TOUTE FONCTION AU SEIN DE CET ORGANISME NE S'IMPOSE A LA CAISSE QUE POUR UN EMPLOI DE DIRECTION ET NE SAURAIT LA DISPENSER DE RESPECTER, POUR LE CONGEDIER, LES GARANTIES STATUTAIRES QUELLE EST TENUE D'OBSERVER SANS RESTRICTION.

EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD"HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE PAR DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI N'AURAIENT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE, DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND.

AYANT CONSTATE, QU'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DU, POUR ASSISTER A UNE REUNION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, PASSER DEUX NUITS CONSECUTIVES EN CHEMIN DE FER ET QU'IL DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A 5 HEURES DU MATIN, TROIS HEURES SEULEMENT APRES SON RETOUR , LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPLACEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE POUR SE CONSACRER A SES FONCTIONS L'AVAIENT EMPECHE DE SE PRESENTER AUSSITOT APRES A SON TRAVAIL ET QU'IL POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE AU SALAIRE DE LA JOURNEE SUIVANTE, SON ABSENCE AYANT ETE ENTRAINEE PAR L'EXERCICE MEME DE SA MISSION.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE DIRECTEUR D'UNE REGIE MUNICIPALE DES EAUX, PUIS D'UNE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LORSQUE L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE POUR AVOIR DEPASSE L'AGE DE SOIXANTE ANS , QUE DANS LE TRAITE D'EXPLOITATION LA COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER AUX AGENTS UNE SITUATION AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE GARANTIE PAR L'ANCIENNE REGIE MUNICIPALE AVEC TOUS LES AVANTAGES ACCORDES A CETTE EPOQUE AU PERSONNEL, QUI PRENAIT SA RETRAITE A SOIXANTE-CINQ ANS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE LA REGLEMENTATION GENERALE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE A LAQUELLE ELLE SE REFERE PRECISE QU'ELLE CONSTITUE UNE CODIFICATION DES REGLES DE GESTION DE LA COMPAGNIE SANS COMPORTER DE MESURES NOUVELLES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QU'ELLE N'A…

LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SALARIES AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, INTERVENIR QUE SUR L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI DOIT LUI ETRE ANTERIEUR. PAR SUITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT NOTIFIE POUR LE 1ER FEVRIER PAR LETTRE DU 28 JANVIER, ALORS QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DEMANDEE LE 24 JANVIER, APRES REFUS DU COMITE D 'ENTREPRISE, N'A ETE ACCORDEE QUE PAR LETTRE DU 30 JANVIER, RECUE PAR L'EMPLOYEUR LE 1ER FEVRIER, UNE TELLE AUTORISATION NE POUVANT VALIDER RETROACTIVEMENT LA MESURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955, AINSI QUE DE SES GRILLES DE SALAIRES ET AVENANTS SUCCESSIFS, ET ESTIME QU'IL Y AVAIT LA UN USAGE CONSTANT DONT CERTAINS SALARIES ETAIENT FONDES A DEMANDER LE MAINTIEN, QUE S 'ILS AVAIENT ETE RECLASSES COMME O.Q. 2, EMPLOI EXISTANT DANS LA FABRICATION DE PORTES PLANES A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES, ILS AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CETTE CLASSIFICATION CONVENUE ET APPLIQUEE DEPUIS TRES LONGTEMPS ET NE POUVAIENT ETRE RETROGRADES ET QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT QUE LA REMUNERATION D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT DE NOUVEAU RECONNU LA QUALIFICATION O.Q.