Cour de cassation · 6 juin 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.698

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS.

Dates essentielles

6 juin 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUBIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960 QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLES, LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 4, LES PARTIES EN AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS L'APPLICATION INTEGRALE (NOTAMMENT LA FIXATION D'UN SALAIRE MOINDRE SI LE PROPRIETAIRE ETAIT UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON) ET QU'UN ARTICLE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT QU'ETRE APPLIQUE DANS UN ENTIER MEME S'IL N'EST CITE QU'IMPARFAITEMENT DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION DE LA GERANTE ET NOTAMMENT AUX MODALITES DE CALCUL DE SA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE, REPRODUIT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DEPOSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 AOUT 1960 ;

QUE CELLES DE SES MODALITES PREVOYANT LA REDUCTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE DU GERANT TECHNIQUE LORSQUE LE SALON APPARTIENT A UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON N'AVAIENT PAS ETE INSEREES DANS LE CONTRAT ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DU SALAIRE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS EN SE REPORTANT A D'AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE NON VISEES DANS LE CONTRAT ET MOINS AVANTAGEUSES POUR DAME X... ;

QU'AYANT AINSI RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETE LEURS CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AYANT RELEVE QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE DU SALARIE REPRODUISENT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960, A L 'EXCLUSION DE CELLES PREVOYANT
Mentions dans le texte
UN AUTRE SALON) ET QU'UN ARTICLE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT QU'ETRE APPLIQUE DANS UN ENTIER MEME S'IL N'EST CITE QU'IMPARFAITEMENT DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION DE LA GERANTE ET NOTAMMENT AUX MODALITES DE CALCUL DE SA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE, REPRODUIT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DEPOSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["coiffeur","contrat de travail","salaire","primes","prime de responsabilite","gerant technique d'un salon de coiffure","calcul","contrat ne se referant qu'a certaines clauses de la convention collective","conventions collectives","coiffure","application","convention non obligatoire entre les parties","application de fait","porte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960 QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLES, LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 4, LES PARTIES EN AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS L'APPLICATION INTEGRALE (NOTAMMENT LA FIXATION D'UN SALAIRE MOINDRE SI LE PROPRIETAIRE ETAIT UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE S
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 4, LES PARTIES EN AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS L'APPLICATION INTEGRALE (NOTAMMENT LA FIXATION D'UN SALAIRE MOINDRE SI LE PROPRIETAIRE ETAIT UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON) ET QU'UN ARTICLE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT QU'ETRE APPLIQUE DANS UN ENTIER MEME S'IL N'EST CITE QU'IMPARFAITEMENT DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
APPARTIENT A UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON N'AVAIENT PAS ETE INSEREES DANS LE CONTRAT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DU SALAIRE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS EN SE REPORTANT A D'AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE NON VISEES DANS LE CONTRAT ET MOINS AVANTAGEUSES POUR DAME X... ; QU'AYANT AINSI RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETE LEURS CONVENTION
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUBIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS Q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
OIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960 QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLES, LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 4, LES PARTIES EN AVAIENT NECE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960 QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLES, LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 4, LES PARTIES EN AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS L'APPLICATION INTEGRALE (NOTAMMENT LA FIXATION D'UN SALAIRE MOINDRE SI LE PROPRIETAIRE ETAIT UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON) ET QU'UN ARTICLE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT QU'ETRE APPLIQUE DANS UN EN
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2109ba5988459c557b8

Poursuivre la recherche (3)