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Cour de cassation · 28 mai 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.318

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE ;

ATTENDU QUE LE NABASQUE, NOMME LE 1ER JANVIER 1968 " CHEF ADJOINT " DE SERVICE, RESPONSABLE DES SERVICES GENERAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, A POSTERIEUREMENT INTRODUIT CONTRE LADITE CAISSE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE ;

QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PU A BON DROIT RECONNAITRE QUE LE NABASQUE EXERCAIT LES FONCTIONS DEVOLUES A UN CHEF DE SERVICE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1946, AU MOTIF QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, SELON LEQUEL LES DEFINITIONS DES POSTES HIERARCHIQUES CONTENUES DANS LADITE CONVENTION " POUVAIENT SERVIR DE GUIDE ", MALGRE L'ABROGATION DE CELLE-CI, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES POSTERIEURES, D'UNE DEFINITION DES GRADES PAR RAPPORT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE ET L'INSCRIPTION AU BUDGET DES CREDITS CORRESPONDANTS AVAIENT ETE ANNULEES PAR DECISION MINISTERIELLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE NE COMPORTAIENT PAS POUR LA CAISSE L'OBLIGATION DE PROMOUVOIR LE NABASQUE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ET DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'AIT PU ETRE L'AVIS EMIS A TITRE CONSULTATIF PAR LE COMITE NATIONAL PARITAIRE A PROPOS D'UN CAS PARTICULIER, DISTINCT DE CELUI DE LE NABASQUE, QUELLES QUE FUSSENT SES FONCTIONS ET LA CATEGORIE DE LA CAISSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    T 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L 'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE NE COMPORTAIENT PAS POUR LA CAISSE L'OBLIGATION DE PROMOUVOIR L'INTERESSE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ET DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'AIT PU ETRE L'AVIS EMIS A TITRE CONSULTATIF PAR LE COMITE NATIONAL PARITAIRE A PROPOS D'UN CAS PARTICULIER DISTINCT DE CELUI DE L'INTERESSE, QUELLES QUE FUSSENT SES FONCTIONS ET LA CATEGORIE DE LA CAISSE.
    Demandes et arguments
    SABLE DES SERVICES GENERAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, A POSTERIEUREMENT INTRODUIT CONTRE LADITE CAISSE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE ; QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PU A BON DROIT RECONNAITRE QUE LE NABASQUE EXERCAIT LES FONCTIONS DEVOLUES A UN CHEF DE SERVICE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1946, AU MOTIF QUE L'AVIS EM
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    ET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE NE COMPORTAIENT PAS POUR LA CAISSE L'OBLIGATION DE PROMOUVOIR LE NABASQUE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ET DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'AIT PU ETRE L'AVIS EMIS A TITRE CONSULTATIF PAR LE COMITE NATIONAL PARITAIRE A PROPOS D'UN CAS PARTICULIER, DISTINCT DE CELUI DE LE NABASQUE, QUELLES QUE FUSSENT SES FONCTIONS ET LA CATEGORIE DE LA CAISSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
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    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE ; ATTENDU QUE LE NABASQUE, NOMME LE 1ER JANVIER 1968 " CHEF ADJOINT " DE SERVICE, RESPONSABLE DES SERVICES GENERAUX DE LA CAIS
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    ION DE CHEF DE SERVICE ; QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PU A BON DROIT RECONNAITRE QUE LE NABASQUE EXERCAIT LES FONCTIONS DEVOLUES A UN CHEF DE SERVICE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1946, AU MOTIF QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, SELON LEQUEL LES DEFINITIONS DES POSTES HIERARCHIQUES CONTENUES DANS LADITE CONVENTION " POUVAIENT SERVIR DE GUIDE ", MALGRE L'ABROGATION DE CELLE-CI, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, DANS LES CO
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    APPORT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE ET L'INSCRIPTION AU BUDGET DES CREDITS CORRESPONDANTS AVAIENT ETE ANNULEES PAR DECISION MINISTERIELLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE NE COMPORTAIENT PAS POUR LA CAISSE L'OBLIGATION DE PROMOUVOIR LE NABASQUE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ET DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'AIT PU
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["securite sociale","caisse","personnel","categorie professionnelle","classement","chef de service","convention collective du 20 juillet 1953","conventions collectives","contrat de travail","convention collective","abrogation du 20 juillet 1953","convention collective du 16 octobre 1946","portee"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2099ba5988459c556b9
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