Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1974, 73-40.318

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.318

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN "CHEF ADJOINT" DE SERVICE D'UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSE EXERCAIT LES FONCTIONS DEVOLUES A UN CHEF DE SERVICE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, SELON LEQUEL LES DEFINITIONS DES POSTES HIERARCHIQUES CONTENUES DANS LADITE CONVENTION POUVAIENT SERVIR DE GUIDE MALGRE L'ABROGATION DE CELLE-CI, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES POSTERIEURES, D'UNE DEFINITION DES GRADES PAR RAPPORT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES, ALORS QUE LA CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE ET L'INSCRIPTION AU BUDGET DES CREDITS CORRESPONDANTS AVAIENT ETE ANNULES PAR DECISION MINISTERIELLE, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L 'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE NE COMPORTAIENT PAS POUR LA CAISSE L'OBLIGATION DE PROMOUVOIR L'INTERESSE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ET DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'AIT PU ETRE L'AVIS EMIS A TITRE CONSULTATIF PAR LE COMITE NATIONAL PARITAIRE A PROPOS D'UN CAS PARTICULIER DISTINCT DE CELUI DE L'INTERESSE, QUELLES QUE FUSSENT SES FONCTIONS ET LA CATEGORIE DE LA CAISSE.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE ; ATTENDU QUE LE NABASQUE, NOMME LE 1ER JANVIER 1968 " CHEF ADJOINT " DE SERVICE, RESPONSABLE DES SERVICES GENERAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, A POSTERIEUREMENT INTRODUIT CONTRE LADITE CAISSE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE ; QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PU A BON DROIT RECONNAITRE QUE LE NABASQUE EXERCAIT LES FONCTIONS DEVOLUES A UN CHEF DE SERVICE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1946, AU MOTIF QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, SELON LEQUEL LES DEFINITIONS DES POSTES HIERARCHIQUES CONTENUES DANS LADITE CONVENTION " POUVAIENT SERVIR DE GUIDE ", MALGRE L'ABROGATION DE CELLE-CI, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES POSTERIEURES, D'UNE DEFINITION DES GRADES PAR RAPPORT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE ET L'INSCRIPTION AU BUDGET DES CREDITS CORRESPONDANTS AVAIENT ETE ANNULEES PAR DECISION MINISTERIELLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ANNEXEE NE COMPORTAIENT PAS POUR LA CAISSE L'OBLIGATION DE PROMOUVOIR LE NABASQUE AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ET DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT DE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'AIT PU ETRE L'AVIS EMIS A TITRE CONSULTATIF PAR LE COMITE NATIONAL PARITAIRE A PROPOS D'UN CAS PARTICULIER, DISTINCT DE CELUI DE LE NABASQUE, QUELLES QUE FUSSENT SES FONCTIONS ET LA CATEGORIE DE LA CAISSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN