Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1974, 72-13.878

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1974

Numéro d'affaire

72-13.878

Résumé

L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, SELON LEQUEL, EN CAS D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE, UNE ENTREPRISE AYANT ADHERE A LADITE CAISSE POUR ASSURER A SES CADRES LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION DOIT VERSER A LA CAISSE UNE INDEMNITE DE RESILIATION, RECOIT APPLICATION DES LORS QU'UNE ENTREPRISE VEND, EN TRANSFERANT UNE PARTIE DE SON MATERIEL ET DE SON PERSONNEL, SON FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES MARQUES A UNE AUTRE FIRME QUI A LA MEME ACTIVITE ET QUI ABSORBE CELLE DE L'ENTREPRISE CEDANTE POUR LA FUSIONNER AVEC LA SIENNE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT ADHERE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) POUR ASSURER A SES CADRES, LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION, EN SUS DES RETRAITES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A, AVANT DE CESSER SON ACTIVITE DE FABRICATION, CEDE TOUS LES DROITS INCORPORELS ATTACHES A SON FONDS DE COMMERCE A UNE AUTRE FIRME, QUI ETAIT AFFILIEE A UN AUTRE ORGANISME ; QUE LA CIPC A RECLAME A LA SOCIETE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION QUI, PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DE SON REGLEMENT, EST DESTINEE A PERMETTRE DE MAINTENIR AUX CADRES, LE BENEFICE DES DROITS ANTERIEUREMENT ACQUIS EN CAS " D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE " ET " FIXEE EN FONCTION DE LA CHARGE AINSI IMPOSEE AU REGIME " ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FUSION NI ABSORPTION DE L'ENTREPRISE AU SENS DUDIT ARTICLE 45, CELUI-CI NE VISANT QUE LA SITUATION DES CADRES CONTINUANT LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LA NOUVELLE FIRME, QUE SEUL LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT ENTRE A SON SERVICE, TOUT EN CONSERVANT SON MANDAT SOCIAL DANS LA PREMIERE SOCIETE ; QUE LA CESSION PORTANT SUR LES ELEMENTS INCORPORELS FAISAIT INTERDICTION A LA SOCIETE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ANTERIEURE ; QU'ELLE SE BORNAIT DESORMAIS A LA GESTION DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSATION D'ACTIVITE POUR UNE CAUSE AUTRE QU'UNE FUSION OU UNE ABSORPTION, SITUATION PREVUE A L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT SANS VERSEMENT D'INDEMNITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME AVAIT VENDU A LA SOCIETE REGIA PANZANI, LE FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES, QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC SES MARQUES EN LUI TRANSFERANT UNE PARTIE DU MATERIEL ET DU PERSONNEL AINSI QUE TOUS LES REPRESENTANTS ET AGENTS A LA COMMISSION ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REGIA PANZANI AVAIT LA MEME ACTIVITE ET QU'ELLE ABSORBAIT CELLE DE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME POUR LA FUSIONNER AVEC LA SIENNE, PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT EU OU NON DES CADRES DONT LE CONTRAT SE SOIT EFFECTIVEMENT POURSUIVI AVEC LA SOCIETE PANZANI, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UNE CESSATION D'ACTIVITE POUR UNE CAUSE AUTRE QU'UNE FUSION OU UNE ABSORPTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON