Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1974, 72-40.710

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1974

Numéro d'affaire

72-40.710

Résumé

EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD"HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE PAR DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI N'AURAIENT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE, DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERLIN-GERIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ET D'AVOIR PRONONCEE, LE 19 AVRIL 1972, PAR DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'AVAIENT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1972 A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ; ALORS QUE LA LOI DECLARE NUL TOUT JUGEMENT RENDU PAR DES JUGES N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES JURIDICTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR…