Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mai 1974, 73-40.290

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.290

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955, AINSI QUE DE SES GRILLES DE SALAIRES ET AVENANTS SUCCESSIFS, ET ESTIME QU'IL Y AVAIT LA UN USAGE CONSTANT DONT CERTAINS SALARIES ETAIENT FONDES A DEMANDER LE MAINTIEN, QUE S 'ILS AVAIENT ETE RECLASSES COMME O.Q. 2, EMPLOI EXISTANT DANS LA FABRICATION DE PORTES PLANES A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES, ILS AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CETTE CLASSIFICATION CONVENUE ET APPLIQUEE DEPUIS TRES LONGTEMPS ET NE POUVAIENT ETRE RETROGRADES ET QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT QUE LA REMUNERATION D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT DE NOUVEAU RECONNU LA QUALIFICATION O.Q. 2 "PORTES PLANES", LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A BON DROIT L 'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSES, POUR LA PERIODE DONT IL S'AGIT, DES RAPPELS DE SALAIRES EN APPLICATION DE L'AVENANT N. 16 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955 ET DE SON AVENANT N° 16, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES MENUISERIES FRANCAISES A VERSER, EN APPLICATION DE L'AVENANT N° 16 ANNEXE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1971, DES RAPPELS DE SALAIRES A LEMAIRE, MORENO ET SARRION, TRAVAILLANT DANS SON USINE DE VALENCE, ALORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE NE LIE QUE LES EMPLOYEURS QUI Y ADHERENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET CEUX QUI, PAR UNE REFERENCE DEPO…