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l'Association interdépartementale des auberges de jeunesse le 21 avril 1996, a été promu à compter du 1er janvier 1998 au poste de directeur de la centrale de réservations, située dans le XI arrondissement de Paris ; que le 2 novembre 1999 la Fédération unie des auberges de jeunesse lui a notifié la modification de des attributions : responsabilités et lieu de travail dans le XX arrondissement de Paris, ce que le salarié a refusé ; que l'autorisation de licenciement a été refusée à deux reprises par l'inspecteur du travail et que le salarié mis à pied à titre conservatoire le 5 janvier 2000, a sollicité le 18 avril 2000, sa réintégration ; que son employeur lui a proposé une réintégration dans l'emploi de directeur dans le XX arrondissement de Paris ;

Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande indemnitaire au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu l'application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bancarel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur la rémunération des heures supplémentaires de Mme X... prive de tout fondement juridique l'imputation de la rupture du contrat de travail à l'employeur et entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt décidant que celle-ci a été l'objet d'un "licenciement" sans cause réelle et sérieuse ;

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement, notamment, de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

par lettre du 3 novembre 2000, en invoquant les modifications unilatérales de sa rémunération intervenues en janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'un fonctionnaire du corps des greffiers doit assister les magistrats à l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'il n'était présent que lors de l'appel des causes et du prononcé de l'arrêt ; que la cour d'appel a donc violé l'article R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations

par jugement du 25 juin 1998, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à leurs demandes ; que la cour d'appel de Colmar, par arrêts du 30 octobre 2000, a confirmé les jugements en leurs dispositions relatives au principe du paiement des heures de surveillances en chambre de veille comme temps de travail effectif ; que ces arrêts ont été cassés sans renvoi, seulement en leurs dispositions précitées, par arrêt du 18 mars 2003 (pourvois n° C 01-40.026, D 01-40.027 et E 01-40.028) ; qu'entre temps les salariés ont à nouveau saisi la cour d'appel ; Attendu que, pour accorder aux salariés diverses sommes, en application de l'article 26 de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, au titre des heures supplémentaires effectuées en surveillance de

l'employeur ayant décidé de ne pas renouveler son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires générées par les gardes de nuit, la cour d'appel énonce que l'importance de sa rémunération compensait le système de rémunération des gardes et astreintes ; qu'il avait expressément accepté ce système dans le contrat de travail dans la mesure où celui-ci ne prévoyait ni un horaire fixe ni le paiement d'heures supplémentaires mais celui d'une indemnité mensuelle de sujétion ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, un versement d'une prime ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, que, d'autre part, le paiement de celles-ci,

par lettre du 16 septembre 1999, la SAOS ESTAC l'avait informé que la quasi-totalité de ses attributions était désormais exercée par le groupe Darmon, et qu'elle a cessé de lui verser les commissions lui revenant à ce titre du 1er juillet 1999 au 23 février 2000 ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en n'exécutant pas ses obligations à réparer le préjudice subi par le salarié du fait du non-versement des commissions qui lui étaient normalement dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, dès lors que la cour d'appel s'est livrée aux recherches prétendument omises en constatant que le chiffre d'affaires contractuel était celui réalisé par le salarié et non celui de la société ;

l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs (ARIMC) a mis en place la réduction de travail le 29 septembre 2000 après agrément de l'accord par les autorités de tutelle ; que Mme X... et M. Y... ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité différentielle ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-31 du Code du travail, la formation des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou en ordonner l'exécution ; que la formation de référé est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif ;

il résulte des décisions de la Fédération française de football notifiées les 15 janvier et 15 février 1999 que la dissimulation de qualification de M. X... pour le Club de Walsall n'a donné lieu qu'à une suspension infligée au joueur pour une durée de trois mois, levée le 11 février 1999, tandis que le défaut de qualification de M. X... pour le Limoges foot 87, que le club n'a pas contesté, sanctionnait exclusivement l'envoi tardif par le club de la demande de mutation ; qu'en déclarant néanmoins que le joueur était également responsable de son absence de qualification pour le Limoges foot 87, la cour d'appel a : 1) dénaturé les deux décisions susvisées de la Fédération française de football en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2) violé les articles 82, 87, 88, 150, 152 du règlement de la Fédération française de football ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel, en écartant l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a violé les textes susvisés ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, la cour d'appel a retenu que, bien que M. X... produisait un état des lieux et des attestations sur sa présence au local du magasin à des heures d'ouverture et de fermeture précises, six chèques de la société Air Com 2000 à son ordre, une télécopie de M. Y... lui "ordonnant de fermer le magasin", l'inventaire du 20 avril 2000 faisant suite à cette fermeture, et un schéma explicatif dressé par lui-même sur le mode de rémunération, aucun de ces éléments ne permettait de s'assurer de l'existence de véritables directives sur l'organisation du travail, ses objectifs, les horaires ou les relations avec la clientèle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'estimant avoir été liée à la société Quantum cycles Sirius par un contrat de travail, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressortait des explications des parties et des pièces versées aux débats que Mlle X...

par contrat de travail relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'une somme au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci ne peut réclamer paiement des heures de trajet cumulativement au titre des heures supplémentaires et des indemnités de trajet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers des bâtiments de la Loire qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour sur le chantier

l'employeur un accord modifiant les règles de commissionnement des responsables de l'inspection ; que le 15 juillet 1996, le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, après avoir dans un premier temps donné son accord ; qu'il a été, pour ce motif, licencié le 12 septembre 1996 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but et pour objet exclusif de permettre au salarié de connaître suffisamment les reproches qui lui sont faits ;

par contrat à durée déterminée du 27 avril 1998 au 27 octobre 1998 par la société Poissonnerie du pêcheur ; qu'estimant ce contrat rompu de façon abusive à l'initiative de la société le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a relevé qu'aucun acte de rupture ne pouvait être imputé à l'une ou l'autre des parties et que, nonobstant la suspension découlant de l'absence du salarié et du défaut de versement, pour cette raison, de la rémunération par l'employeur, le contrat litigieux était toujours en cours ;

Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification n'instituent qu'une règle de forme qui ne peut être sanctionnée par la nullité de la transaction conclue après la démission.

Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1, laquelle s'entend des heures de travail effectif. Ayant exactement retenu que les jours fériés et de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu décider, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

la salariée en raison des congés de son collègue ne constituait pas une modification de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, que l'insubordination de la salariée et l'incident grave provoqué par elle le 4 novembre 1996 justifiaient le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que contrairement aux énonciations du moyen la cour d'appel a constaté que le salaire de Mlle X... n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée de sa demande de rappel de primes et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Metz en ce qu'il a condamné la société Le Livre de Paris à payer à Mme X... un rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents ; Condamne la société Le Livre de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Livre de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par