Rechercher une décision

il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... se terminait le 21 juin 1984, date à laquelle la MACIF a procédé à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant M. Y... inapte à reprendre ses fonctions à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était en arrêt de maladie depuis la date de son licenciement, ne pouvait effectuer de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 27 septembre 1983, l'employeur a, en conséquence, considéré que le contrat de travail était rompu du fait du salarié ; Attendu que pour condamner l'entreprise à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt a constaté que l'employeur avait à son service des salariés handicapés et qu'il en résultait que certains postes, qui n'étaient pas libres, auraient pu, être occupés par le salarié, lequel n'était pas, en conséquence, responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le reclassement du salarié inapte dans un emploi disponible n'était pas possible, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES

la salariée les fonde, le reçu en cause n'a pas été régulièrement dénoncé dans les deux mois de sa signature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation devant la juridiction prud'homale, reçue par l'employeur dans le délai de deux mois suivant la signature d'un reçu pour solde de tout compte, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets d'une dénonciation écrite et dûment motivée, la cour d'appel a fait une fausse application du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

par ordonnance de référé réputée contradictoire en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Béthune, 29 mars 1989), M. Y... Bart a été condamné à verser diverses sommes à M. Gino Z... à titre de salaire, primes de panier et indemnités de congés payés et de préavis ; qu'il reproche à cette décision de l'avoir condamné personnellement, alors, selon le pourvoi, que M. Z... n'a jamais été son salarié pour avoir en réalité été embauché le 23 janvier 1989 par la société "Au Pain doré", dont le gérant est M. Jean X..., et licencié par ladite société, et que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision en ne vérifiant pas, au vu des fiches de paie produites par M. Z..., si M. X... était bien l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que M.

l'employeur avait subordonné l'attribution de la prime à une présence dans l'entreprise au 30 juin 1983 et à la condition d'absence de démission ou de licenciement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée étant antérieur au 30 juin 1983 il en résultait que celle-ci, même si elle avait poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au terme de son préavis, ne remplissait pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Graines d'élite Clause au paiement d'une prime de participation aux bénéfices, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

par contrat conclu le 12 juin 1973, M. et Mme Z... ont été engagés par la société Eram, devenue la société des chaussures Teddy Eram, en qualité de cogérants d'une succursale de Montluçon leur était confiée le 11 novembre 1975 ; que le 5 juin 1985, l'employeur notifiait aux salariés leur mutation à la succursale de Dôle ; qu'après échange de diverses correspondances, et entretien préalable du 7 août 1985, M. et Mme Z... ont été licenciés par suite de leur refus d'accepter leur mutation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut préférer appliquer les dispositions

l'employeur, invoquant l'inaptitude physique de M. X..., prononçait son licenciement le 29 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'inaptitude au travail d'origine non professionnelle, celle-ci doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé et l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié ; qu'ainsi l'employeur peut prendre acte de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, ce qui exclut le paiement des indemnités de rupture ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-4, L.

il résulte de l'article 9C de la convention collective, que sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congédiement, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et qu'il est de jurisprudence constante qu'est représentative de frais professionnels la prime d'outillage versée à des ouvriers tenus de fournir et d'entretenir eux-mêmes leur petit outillage, de sorte que, méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui admet l'inclusion de la prime d'outillage versée à M. Y... dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement à lui due, sans répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur, et alors, enfin, que dans ses mêmes conclusions en réponse, la société faisait valoir que la prime de mobilité, versée à M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Est services ordures a, par lettre du 19 juin 1980, licencié avec effet immédiat M. X... Ikhlef au motif qu'elle n'avait plus de travail pour lui ; qu'elle est ultérieurement revenue sur cette décision et a, par lettre du 3 juillet 1980, indiqué à M. X... Ikhlef qu'il devait reprendre son travail le 7 juillet 1980 ; que l'employeur, qui avait pris l'initiative de licencier le salarié, le 19 juin 1980, ne pouvait, par l'effet d'une décision unilatérale de renonciation au licenciement, faire revivre le contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, au motif que celui-ci n'avait pas repris le travail le 7

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1987) et des pièces de la procédure que M. Y..., au service de la société Pavailler en qualité d'opérateur pupitreur, a été licencié le 14 mars 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; alors que, d'une part, la faute grave s'entend de celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant état, pour contester tant la réalité que la gravité du motif invoqué de la longueur anormale du délai qui s'était écoulé

l'employeur que M. X... avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail du 1er août au 5 octobre ; et alors, d'autre part, que l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail à l'employeur n'implique pas par elle-même que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte que manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser en quoi le licenciement imputé à la société Willaume serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, que l'employeur avait licencié verbalement le salarié le 27 juillet 1983 à la fin de la période d'incapacité sans que X...

l'Association les pupilles de l'enseignement public du Cher a été licencié le 24 mars 1986 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied de quatre jours ; alors, d'une part, que constitue une faute grave le manquement du salarié à son devoir de loyauté envers son employeur ; que le fait, pour M. X..., d'avoir fait effectuer pour son compte personnel par deux adultes handicapés salariés de l'Atelier Protégé dont il était cadre, pendant leur repos hebdomadaire, un travail rémunéré de la main à la main, n'obéissait pas à la vocation de

par lettre du 5 avril 1985 ; que, par lettre du 15 avril, M. X... a refusé sa mutation ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est trois fois contredite : en énonçant que le refus de M. X..., manifesté dans sa lettre du 15 avril et dans sa réponse à l'huissier, s'analysait en un refus de mutation et que l'intéressé "avait indiqué qu'il n'assurerait plus ses responsabilités nouvelles" ; en affirmant que la convention collective pouvait laisser espérer une amélioration de la rémunération et, néanmoins, que les conditions de ladite convention n'étaient pas réunies ; et, encore, en admettant le refus de la mutation tout en ajoutant que le changement d'emploi était nécessaire ;

l'employeur avait invité dès le 29 août M. Y... à lui faire connaître avant le 30 septembre les raisons de son absence, ce qu'il n'avait pas fait et que ce n'était pas la première fois qu'il n'informait pas son employeur en temps utile ; qu'elle a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de paiement de frais ou de salaires restant dûs, de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés payés sous astreinte, alors, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ne pourraient être exclusives des indemnités de préavis et de congés payés des fautes graves ou lourdes commises par un salarié pour la raison que l'employeur n'en a eu connaissance que postérieurement à la période de préavis ; alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 1351 du Code

Vu les articles L. 121-1, L. 1226, L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que les conditions dans lesquelles M. X... a pu présenter à son employeur un certificat médical prescrivant un arrêt de travail, apparaissaient suspectes, que le salarié n'entendait plus exercer son activité professionnelle dans des conditions normales et que ce refus constituait une faute grave privative de toutes indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisent ni la faute grave, ni la faute lourde, ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si le

par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave, alors que les violences exercées au temps et au lieu du travail sont constitutives de la faute grave entraînant la cessation immédiate des relations de travail ; que tel est le cas des propos agrémentés d'injures tenus envers une subordonnée par le salarié licencié qui, de plus, lui a secoué violemment la tête en la menaçant de la gifler ; qu'en décidant que cet "incident fâcheux et préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise" dont la réalité établie ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que la faute grave résulte

l'employeur a licencié ce dernier pour faute grave le 11 décembre 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 15 octobre 1987), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que la CMA n'avait pas réglé les voyages privés de M. X..., ce qui établit que l'employeur n'a fait aucune confusion et n'a pas été induit en erreur, et ayant également constaté que le montant des huit voyages restant à payer s'élevait à 3 720 francs, "l'omission" par M. X... de régler rapidement cette dette de faible importance à l'agence de voyages, sans qu'il soit établi ni constaté que l'intéressé avait reçu les factures qu'il aurait dû normalement recevoir,

considérant que le motif de perte de confiance en raison de divergences de conception n'avait pas été invoqué dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12-2 du Code du travail ; alors que troisièmement dans le PV d'entretien du 15 avril était consigé un certain nombre de carences précises de gestion dont l'absence de passation d'écritures pour lesquelles les deux employées de comptabilité et de facturation confirmaient la possibilité de les effectuer sans que M. Neron puisse avancer une explication sur ces griefs ; que pas davantage M. Neron n'apportait de réponse au reproche concernant l'absence de classement opérationnel de dossiers fournisseurs et clients dans ce PV d'entretien ;

l'employeur a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement au motif qu'il avait commis une faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part le salarié avait agressé Mme X... en se jetant sur elle avec une barre de fer, ce qui constituait une faute grave, nonobstant le paiement du préavis ; et alors que, d'autre part le salarié n'ayant été déclaré à la Mutualité Sociale Agricole qu'à compter du 1er janvier 1974, n'avait pas droit à une ancienneté de 26 ans ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'une simple altercation avait opposée M. Y... à Mme X..., qu'elle s'était produite en dehors des heures de travail et pour un motif étranger au service, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave ;