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Les juges du fond ne peuvent débouter une salariée engagée suivant un contrat de qualification de sa demande en requalification de son contrat en un contrat de travail de droit commun sans vérifier si l'employeur avait respecté son engagement d'assurer à la salariée la formation destinée à lui permettre d'acquérir la qualification prévue par le contrat.

Si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des créances salariales.

Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit, met fin à l'instance devant la cour d'appel.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a énoncé que l'intéressée avait lors de son licenciement moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 122-14-5, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur n'était pas tenu de fournir un nombre régulier d'heures à l'intéressé embauché en qualité d'extra ; d'autre part, que l'ancienneté de celui-ci ne peut être appréciée qu'à partir du 31 mars 1986, date à laquelle il avait repris son travail à l'issue d'une absence injustifiée et, enfin, qu'il avait démissionné ; et alors, en second lieu, que l'intéressé ne justifie pas, conformément à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, d'un préjudice réellement subi ; Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes, d'une part, après avoir souverainement décidé que la réduction de l'horaire de travail du salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail, a, à bon droit, jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licencement ;

considérant que l'association devait être régie par la convention collective des centres sociaux et socio-culturels, sans en préciser les raisons, et en se bornant à faire état d'un arrêté d'extension, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes a prié sa décision des motifs propres à la justifier, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en soumettant l'employeur à ladite convention collective sans constater son adhésion à ce document, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour faire droit à la demande de la salariée, qu'en vertu de l'article 5 de ladite convention collective, la

il résulte des mentions du jugement que M. X... était présent à l'audience des débats, à laquelle a été fixée la date du prononcé du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités formées au titre de l'exécution du contrat de travail pour la période du 9 au 14 mars 1987 alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas tenu compte des éléments de fait versés aux débats, qui établissaient l'existence d'un lien de subordination, et devaient pour disposer de toutes informations utiles, ordonner l'audition de diverses personnes ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cardell export, société anonyme dont le siège est sis ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Albert X..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 28 juillet suivant, puis a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir respecté les règles de forme prescrites en n'exposant pas les prétentions qu'il formulait ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que le salarié reprenait les arguments soutenus devant le conseil de prud'hommes, s'est référé quant à l'exposé des moyens et des demandes des parties à celui qu'en a fait cette juridiction ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant lot de Chancel à Vars (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème, au profit de la société anonyme SCREG Sud-Ouest, dont le siège social est ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

M. Y... en qualité d'ouvrier poseur, a démissionné le 2 janvier 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de primes de panier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande au motif qu'il n'avait pas travaillé sur des chantiers extérieurs à la zone d'Angers, lieu de son embauche, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre d'embauche qu'il avait été engagé à Murs Erigne, ce qui lui donnait droit à des primes de panier lorsqu'il travaillait à Angers, l'acceptation sans protestation ni réserve de certains bulletins de salaires mentionnant "embauche à Angers" ne pouvant valoir renonciation à ces primes ; Mais attendu qu'appréciant la valeur

par lettre du 31 octobre 1986 ; Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis au motif que l'employeur avait accepté sa démission en le dispensant d'effectuer son préavis, alors que, selon le moyen, si l'employeur dispense le salarié démissionnaire du délai-congé, le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'en donnant sa démission le 31 octobre 1986, le salarié avait précisé qu'il n'entendait demeurer à la disposition de son employeur que jusqu'au 3 novembre 1986 ; qu'il a pu, dès lors, décider que l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ;

la salariée dans l'entreprise et sa persévérance au travail, a, à bon droit, exclu ces primes des sommes à prendre en compte pour apprécier si la salariée avait perçu le salaire minimum de croissance ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée avait pris l'initiative d'une rupture qui lui était imputable ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque de la salariée de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, et de sa demande de remise d'une lettre de licenciement, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alpha diffusion, ..., BP 19, Brétignolles-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Trois D Paris, dont le siège social est ... à Noisy-leSec (SeineSaintDenis), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Mme Marie-France X..., ayant demeuré place de la Mairie à Vaumoise (Oise), et actuellement 56 route de Chantilly à Vaumoise (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spiragaine, dont le siège social est ... à Saint-Aubin-les-Elbeuf à Cléon (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant Cesseville à le Neubourg (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spiragaine, dont le siège social est ... à Saint-Aubin Les Elbeuf (Seine-Maritime), Cléon en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant résidence La Chesnaie, appt L. 6 à Caudebec Les-Elbeuf (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail que pour bénéficier d'une indemnité de congés payés, le salarié doit avoir été occupé chez le même employeur pendant l'année de référence dont le point de départ est fixé au 1er juin, un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif. Par suite ne peut bénéficier d'une indemnité de congés payés la salariée qui n'a été au service d'une société que durant la période comprise entre le 7 mai et le 15 juin de la même année.

l'employeur soutenait que la prime de fin d'année ne reposait sur aucun fondement conventionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le consei de prud'hommes de Roubaix ; Condamne les défendeurs, envers la société Civel-Sterckeman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour