Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1992, 89-41.252

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1992

Numéro d'affaire

89-41.252

Résumé

Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit, met fin à l'instance devant la cour d'appel.

Extrait

. Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt ayant trait à la compétence en ne mettant pas fin à l'instance, est irrecevable car il est formé indépendamment du pourvoi sur le fond ; Mais attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui, statuant sur contredit, a confirmé un jugement d'incompétence et a, ainsi, mis fin à l'instance devant la cour d'appel ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1134 et 1271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter le contredit et confirmer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., salarié depuis 1980, est devenu directeur général adjoint de la société Pavailler équipement en conservant des fonctions techniques, a retenu qu'il a occ…