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par jugement du 7 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande visant à se voir reconnaître le statut VRP et à voir la société Charpier Rième condamnée à lui verser des rappels de salaire au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, ainsi que de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions pour des motifs pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, depuis le 1er janvier 1995, M. X... exerçait les fonctions de directeur commercial ; qu'il était chargé des grands comptes et du développement des montres publicitaires et du "Private Label" ; qu'il

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel à hauteur de 60 heures par mois en un contrat à temps partiel pour une durée supérieure à celle fixée au contrat ainsi que de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors selon le moyen, que lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf

par lettre remise le 25 novembre 1996 ; qu'il a quitté l'entreprise le 24 décembre 1996 sans terminer son préavis pour rejoindre une entreprise située hors du champ géographique de la clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant saisi la juridiction prud'homale en dédommagement de préavis non effectué, le salarié a demandé le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; que l'employeur lui a alors fait savoir qu'il n'entendait pas se prévaloir de cette clause ainsi rédigée : "... si par démission ou licenciement, il était mis fin au présent engagement, vous vous interdiriez de représenter directement ou indirectement sur le secteur concédé, et ce, durant une période de deux années, des maisons fabriquant ou vendant des produits ou du matériel d'usage similaire à ceux représentés par notre société" ;

par jugement du 19 juin 2003, énonce que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui est contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être écarté et que la jurisprudence issue de l'arrêt du 4 juin 2002 doit être appliquée ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les juges du fond ont constaté que, pendant les coupures, les chauffeurs doivent prendre toutes dispositions pour veiller sur la caisse et qu'une note du 9 novembre 1988 leur interdit de laisser la caisse sans surveillance à l'intérieur du car même verrouillé ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la qualification de temps de travail effectif, que la liberté d'action et de déplacement des salariés, du fait de cette responsabilité, n'était pas entravée dès lors qu'ils restaient libres de prendre les dispositions leur paraissant appropriées pour veiller sur la caisse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

l'employeur et la société Sony France ; que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mlle X... et dix-huit autres salariés de l'Association Les Papillons Blancs ont saisi entre le 6 décembre 2002 et le 21 janvier 2003 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires dus entre le 1er janvier 2000 et le 1er avril 2001 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que l

il résulte de l'article 5.11 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai, ce qui implique qu'ils doivent être rémunérés lorsqu'ils ne sont pas travaillés ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les heures correspondant aux jours chômés excédaient le volume de 1 645 heures de travail effectif sur l'année, a pu décider qu'elles devaient être rémunérées comme des heures supplémentaires ; D'où suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation des établissements Rozière aux dépens ;

l'employeur et la société Sony France ; que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ;

la salariée de prendre ses congés résultait soit de raisons impérieuses de service soit d'une inaptitude médicalement constatée à reprendre le travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la circulaire Pers 191 du 7 février 1951 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté d'une part que la salariée ne réclamait pas les congés payés correspondant à la période pendant laquelle elle se trouvait en longue maladie, mais ceux acquis auparavant, d'autre part qu'EDF-GDF, lui avait, par lettre du 19 juillet 2000, indiqué qu'elle bénéficiait à la date du 30 avril 2000, d'un solde de 432 heures de congés annuels ; que la critique est inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electricité de France et la société Gaz de France aux dépens ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M. X... et dix autres salariés ont été engagés en qualité d'aides médico-psychologique, d'éducateur spécialisé ou de monitrices éducatrices par l'association de Parents d'enfants inadaptés du Valenciennois "Les Papillons blancs" (l'APEI du Valenciennois), gérant un établissement qui accueille en internat des enfants et adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur qu'autant qu'elles excèdent le contingent annuel de cent trente heures et que ne sont prises en compte, pour le calcul du dit contingent, que les heures effectuées au-delà de la trente-septième puis de la trente-sixième heure respectivement pour les années 2000 et 2001.

Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Présente un tel caractère aléatoire une prime décidée par un employeur au titre de la " reconnaissance de l'effort et de la performance au cours de l'année passée ". Il en résulte qu'une telle prime ne peut être prise en compte pour le calcul du minimum conventionnel garanti.

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation le jugement qui admet qu'un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d'un outil nécessaire au travail détériorié par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde.

Les créances qui résultent d'une rupture du contrat de travail postérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur ne relèvent de la garantie de l'AGS, au titre du 2° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, qu'à la condition que le contrat ait été rompu par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur judiciaire, selon le cas, au cours de l'une des périodes prévues par ce texte.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.

la salariée avait accompli des heures supplémentaires, dont ils ont déterminé le nombre, et fixé la rémunération par application de la convention collective et, d'autre part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement envoyée à l'intéressée n'étaient pas établis et que les circonstances de la rupture du contrat de travail avaient causé à l'intéressée un préjudice dont ils ont déterminé l'étendue ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Giat industries à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avenir économique incertain et les difficultés rencontrées par l'entreprise l'a incité à quitter la société et qu'il n'a fait que se conformer aux modalités de départ recommandées par la direction ; que sa lettre de sortie ne peut être analysée comme une démission dénuée de toute contrainte et que par suite, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de faire jouer sa clause retour dans les services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-41.758, H 02-41.759, G 02-41.760, J 02-41.761, K 02-41.762, M 02-41.763, N 02-41.764, P 02-41.765 et Q 02-41.766 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 janvier 2002), que M. X...

par lettre du 13 novembre 1996, le salarié a envoyé à son employeur une lettre de rupture ; qu'estimant, notamment, ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération selon la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen pris en ses diverses branches n'est pas fondé dès lors qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué à la deuxième branche, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la majorité du personnel de l'entreprise était affectée à la sécurité des biens et des personnes, a exactement décidé que l'entreprise relevait, du fait de cette activité principale, de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;