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l'employeur fondées sur l'application du dernier alinéa de l'article 27 de l'avenant susvisé fixant l'indemnité de licenciement due au salarié au delà de quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cholet ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Etablissements Schneider Jaquet et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était

par lettre du 21 décembre 1982, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu que l'amputation ainsi apportée à sa rémunération constituait une modification substantielle de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la perception par la salariée d'un forfait au titre d'heures supplémentaires non effectuées constituait un complément de salaire et un avantage acquis sur lequel son employeur ne pouvait revenir sans modifier un élément essentiel du contrat de travail, ni assumer, en cas de refus du salarié, la responsabilité de la rupture ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la suppression du forfait avait été compensée par une augmentation sensible de la rémunération de la salariée ;

L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; ces conditions sont réunies lorsque le comité d'établissement a été avisé et qu'une lettre a été adressée à chaque intéressé dans un délai que les juges du fond ont estimé suffisant.

il résulte du document émanant de la caisse primaire d'assurance maladie intitulé "transfert de résidence à l'étranger", l'employeur n'était fondé, ni à notifier le licenciement en France, ni à se prévaloir des absences prévues du salarié pour en trouver la justification, que, d'autre part, ayant procédé sans convocation, ni entretien préalable, la demande du salarié en indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement aurait dû être accueillie et alors, enfin, que, contrairement à ce qui a été décidé, il avait bien droit, eu égard à son ancienneté de plus de six mois dans l'entreprise, à un préavis d'un mois ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le salarié avait laissé sans nouvelle son employeur, la cour d'appel a pu décider que celui-ci n'était pas tenu de lui notifier son licenciement en Italie ;

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il n'y a pas eu entre les deux contrats de location-gérance de reprise d'exploitation de l'entreprise par le bailleur lui-même ; qu'en prononçant la nullité du licenciement la cour d'appel a fait une inexacte application des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu, à la date des licenciements fermeture totale et définitive de l'entreprise mais, bien au contraire, continuation de l'activité de celle-ci ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen du pourvoi n° F/87-43.524 : Attendu que la SELF 1 reproche également à l'arrêt d'avoir prononcé la réintégration des salariés protégés au sein de la SFA dans

par ordonnance du 16 avril 1989, le bureau de conciliation a condamné la société Rohan confection à lui verser une somme de 10 000 francs à titre de provision sur salaires et congés-payés ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société Rohan confection avait cessé son activité commerciale le 19 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise, sauf force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur soutenant qu'elle avait démissionné, la salariée qu'elle avait été licenciée, elle est entrée en qualité d'aide-comptable au service de la société Extraco ; Attendu que la société Cabinet Cazadieu fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analysait en un licenciement et non en une démission et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que si la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié de mettre fin à son emploi, elle n'est soumise à aucun formalisme et peut se déduire implicitement du comportement du salarié qui a quitté son emploi ;

par lettre le conseil de prud'hommes qu'il n'était pour l'instant que le liquidateur de l'entreprise Y... le jugement a violé les articles 472 et 123 du nouveau Code de procédure civile et R. 516.7 du Code du travail en omettant d'évoquer le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité du défendeur ; Mais attendu qu'il résulte des propres déclarations de M. Z... qu'il n'est pas le liquidateur de la société Cefe Socota ; qu'il est dès lors irrecevable à se pourvoir en cassation au nom de cette société ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Me Z..., mandataire liquidateur de CEFE SOCOTA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée limite du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, l'arrêt rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près

par lettre du 12 octobre 1985 en raison de son inaptitude à reprendre son emploi de chauffeur, de la suspension de son permis de conduire et son impossibilité "d'exercer" le poste d'employé déménageur qui lui avait été proposé ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié dans un autre emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêr rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

par courrier séparé l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que cette mise à pied constituait une mesure conservatoire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par arrêté du 15 avril 1981, dont résulte le maintien des avantages individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été, de ce chef, répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles il n'y avait pas lieu d'appliquer cette convention collective mais de continuer à calculer le salaire sur la base des avantages acquis par l'arrêté du 1er avril 1946 ; qu'il y a ainsi violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait reçu, pendant la période litigieuse, une somme supérieure à celle qui aurait résulté de l'application de la convention collective, dont l'employeur ne demandait pas la répétition, faisant ainsi ressortir que son salaire avait continué à être calculé eu égard aux avantages acquis dont elle se prévalait ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements "Florannie", Centre commercial CILOF, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section commerce, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... à Vert Le Grand (Essonne) , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 paragraphe 4, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qu'un délai de préavis de six mois n'est prévu que pour les seuls ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus qui ne sont pas compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ; qu'en l'espèce, il est constant que M. A... a bien été compris dans un licenciement collectif ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le FNE ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective applicable, en violation des articles 1134 du Code civil et L.

il résulte de la correspondance adressée le 8 novembre 1980 par l'intéressée à son employeur qu'elle a clairement eu l'intention de démissionner, et alors, d'autre part, qu'il ne s'agit pas d'une démission forcée parce que les deux attestations dont la salariée fait état sont sujettes à contestations, étant rédigées de la même manière ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, constaté que la démission de la salariée avait été obtenue par l'employeur à l'aide de procédés vexatoires et sous la contrainte morale, les juges du fond en ont déduit que l'employeur était responsable de la rupture ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que le 1er novembre 1986 des salariés du supermarché de Sedan exploité par la société Union Commerciale et parmi lesquels était Mme A..., déléguée du personnel, ayant cessé le travail, après dépôt d'un préavis de grève, ont été sanctionnés par une mise à pied d'une journée ; Attendu que, pour refuser d'annuler cette sanction et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a déclaré que la licéité d'un arrêt collectif de travail suppose d'abord l'existence de revendications professionnelles pré-déclarées et refusées ; qu'en l'espèce les craintes sur l'emploi ne représentent pas une véritable revendication pour des délégués du personnel d'autant que les problèmes d'ouverture du magasin à Blagny ne rentrent pas dans leurs attributions au sens des articles L.