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L'agent de maîtrise engagé par une entreprise fabriquant et posant des joints d'étanchéité pour le bâtiment selon un coefficient et les modalités résultant de la convention collective de la chimie ne saurait se prévaloir des dispositions de cette dernière convention collective dès lors que peu après son engagement la convention collective du bâtiment a été estimée applicable à l'ensemble de l'entreprise, que son contrat a été exécuté selon les règles de cette dernière convention collective, et qu'il en a accepté l'application à la place de celle de la chimie dont il n'avait encore aucun avantage acquis lors de la modification.

Le cadre qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement et dont ni les fonctions, ni la rémunération ni le lieu de travail n'ont été modifiés ne peut en l'absence de modification des conditions essentielles de son contrat se prévaloir ni de l'article 10, alinéa 3, de l'accord du 3 mars 1970, ni de l'article 2-3 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952. En refusant de rester au service de son employeur et en donnant sa démission, après être demeuré dans ses fonctions sans protestations à la suite de la réorganisation dont il a été informé, il a pris l'initiative de la cessation du contrat et il ne peut en conséquence, prétendre aux indemnités de rupture.

Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méthodes, commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat en refusant d'effectuer le contrôle habituel de la fabrication à l'aide de fiches sous le prétexte que sa voiture de service lui avait été retirée, alors qu'il n'avait aucun droit acquis à avoir une voiture à sa disposition et que le refus d'accomplir une partie essentielle de sa tâche, pour un motif non fondé et sans même en avoir averti son supérieur hiérarchique, avait causé une gêne sérieuse dans la bonne marche de l'entreprise.

La salariée qui ne justifie pas d'une convention collective liant l'employeur et prévoyant une indemnité de licenciement plus importante que l'indemnité légale, ne peut prétendre qu'à celle-ci.

L'inscription d'un salarié à la caisse des cadres en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre, alors que la position de cadre confirmé ne correspond pas aux fonctions exercées.

Lorsqu'une démonstratrice qui exerçait son activité pour le compte de quatre employeurs dans un magasin utilisateur, a été licenciée par deux d'entre eux pour faute grave et remise par la maison utilisatrice à la disposition des deux autres employeurs, le juge des référés a pu se déclarer compétent pour faire droit à sa demande tendant à la maintenir dans son emploi et dans son mandat, dès lors qu'ayant relevé que la décision prise par la maison utilisatrice constituait une violation du protocole aux termes duquel les maisons utilisatrices s'engagent à ne pas demander à l'employeur la mutation des démonstrateurs élus comme représentants, sauf faute grave, il a estimé qu'il n'y avait pas contestation sérieuse.

L'article 651 du Code de procédure civile permet dans les procédures judiciaires de remplacer la lettre recommandée par l'exploit d'huissier. Il peut également être fait usage de ce procédé qui présente une meilleure garantie pour toutes les parties dans les relations extra-judiciaires et notamment pour la notification du licenciement intervenue le 31 mars 1973 nonobstant la convention collective prévoyant à cet égard l'envoi d'une lettre recommandée.

Lorsqu'à la suite d'une scission, une société ne continue pas l'activité de l'ancienne avec le personnel de celle-ci, que son objet est l'industrie du bois de ses dérivés et composés, alors que celui de la précédente était "l'installation de magasin, menuiserie industrielle mobilière, décoration et charpente" que l'opération ne se traduit pas en la simple substitution d'un employeur à un autre, il ne peut être reproché à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, qui avait accepté l'adhésion de la première société d'avoir refusé celle de la seconde, l'activité de cette dernière n'entrant pas, selon la classification prévue au décret du 10 janvier 1947, dans la catégorie "bâtiments et travaux publics".

L'article L 434-1 du Code du travail n'oblige l'employeur à payer au membre du comité d'entreprise, comme temps de travail, que le temps qu'il a expressément consacré, dans la limite de vingt heures par mois, à l'exercice de son mandat. Par suite un membre du comité d'entreprise ne saurait réclamer, en sus des heures de délégation ainsi prévues, les heures passées à des réunions de commissions du comité d'entreprise dont il fait partie, sans en apporter aucune justification.

Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cessionnaire ayant déclaré par une lettre ciculaire conserver au personnel les mêmes avantages, les juges du fond ne peuvent faire droit à cette demande sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la demande était fondée non sur la convention collective elle-même mais sur des dispositions postérieures à sa circulaire alors que le salarié ne pouvait se prévaloir de modifications apportées après cette date aux droits qu'il avait acquis auparavant de son chef.

Lorsque l'employeur soumet le cas d'un salarié dont la maladie de longue durée a désorganisé le service, à l'appréciation du conseil de discipline, sans y être tenu, ce fait qui ne cause à l'intéressé aucun dommage, ne donne pas au licenciement, qui repose sur une cause réelle et sérieuse, un caractère abusif.

Selon l'accord intersyndical du 16 janvier 1962 les fonctions de rédacteur en chef impliquent une autorité sur un minimum de trois rédacteurs. Le rôle du rédacteur consiste, notamment, à participer à tous les travaux de son secteur sous l'autorité de la direction du rédacteur en chef ou du secrétaire général de la rédaction et à prendre part à tous les travaux de la réalisation du journal. Au sens de ce texte, seul un journaliste professionnel salarié peut revendiquer la qualité de rédacteur. Par suite, le collaborateur d'un journal qui est le seul journaliste professionnel de l'entreprise, ne peut prétendre à la qualité de rédacteur en chef, mais seulement à celle de secrétaire de rédaction unique, même s'il assure la conception et la réalisation du périodique, ce qui n'est pas incompatible avec ce classement.

C'est à la date d'expiration du préavis et non à celle de la rupture avec dispense d'accomplir le délai-congé que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.

L'article 9-b de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 ne permet de prendre en compte, pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, que la durée du congé payé annuel tel que défini en son article 17 et à supposer qu'il ait été de pratique courante, dans le bâtiment, de laisser les travailleurs immigrés s'absenter chaque année plusieurs mois pendant l'hiver, il n'en résulte pas nécessairement l'existence d'un usage selon lequel le temps d'absence excédant la durée du congé légal serait rémunéré comme temps de travail effectif et par suite assimilable à ce congé.

Les juges du fond peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti par la convention collective des industries chimiques des primes de production et de fin d'année dès lors qu'après avoir relevé que dans les éléments de la rémunération, l'employeur a fait une nette distinction entre les minima conventionnels parmi lesquels le salaire minimum professionnel et les éléments usine parmi lesquels les deux primes en cause en précisant que chacune de ces deux catégories devait évoluer selon des règles particulières, ils en ont déduit l'existence d'un accord en ce sens dans la détermination du salaire minimum et ce, quelle que soit la nature exacte des primes.

Tout jugement devant se suffire à lui-même, la simple référence sans autre précision, à une décision antérieure dans une autre instance avec et entre des parties différentes ne peut constituer un support valable à un arrêt.

Doit être cassée la sentence qui condamne un employeur au paiement d'une prime d'assiduité à des salariés ayant fait grève en retenant l'existence d'un usage constant en la matière révélé par le maintien de la prime lors de trois grèves antérieures, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les circonstances dans lesquelles la prime avait été maintenue antérieurement tenaient soit à la récupération des journées de grève, soit à "l'arrêt inévitable des machines faute de commandes", soit au fait qu'il s'agissait d'une grève perlée, ce dont il pouvait résulter l'absence de création d'un usage obligatoire pour d'autres grèves.

Conformément à l'article 20 de l'accord national du 21 décembre 1967 l'indemnité de départ à la retraite d'un sous-directeur de la caisse régionale du crédit agricole, est calculée à la moitié du traitement annuel brut ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale.

La sage-femme au service d'un médecin qui, en l'absence de ce dernier, a pratiqué des accouchements et conservé le chèque correspondant aux honoraires afférents à l'un d'eux n'a pas commis une faute grave de nature à justifier son licenciement sans préavis, dès lors qu'aux termes de son contrat de travail, elle pouvait éventuellement pratiquer des accouchements et qu'il n'est pas établi qu'elle ait fait un usage irrégulier du chèque reçu de l'une des accouchées.

La décision selon laquelle le veilleur de nuit d'un hôtel n'a droit au paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de la cinquante-septième heure, bien que son contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures est justifiée dès lors qu'il est constaté que la convention collective applicable stipule un horaire hebdomadaire de cinquante-six heures, équivalant à celui mentionné au contrat de travail.