Cour de cassation · 25 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.895

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

25 octobre 1978Décision rendue

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10 août 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
25 octobre 1978Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHONAY, CADRE SUPERIEUR DE LA SOCIETE ANONYME POLYGRAT-FRANCE, LICENCIE LE 10 AOUT 1973, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE SIX MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE LA MAJORATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE UN MOIS POUR LES CADRES AGES DE PLUS DE 45 ANS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHONAY, CADRE SUPERIEUR DE LA SOCIETE ANONYME POLYGRAT-FRANCE, LICENCIE LE 10 AOUT 1973, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE SIX MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE LA MAJORATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANCIENNETE D'ANTHONAY AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1969, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS LE 10 AOUT 1973, TANDIS QUE LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 10 FEVRIER 1974, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS ET ALORS QUE C'ETAIT A CETTE DATE ET NON A CELLE DE LA RUPTURE QUE DEVAIENT ETRE APPRECIES SES DROITS A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 PARAGRAPHE 3 ET 4 DE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;

ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE D'ANTHONAY DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE CONCURRENCE SOIT CALCULEE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULE QUE "SI AU COURS DE LA PERIODE D'INTERDICTION LE MINIMUM DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE VENAIT A ETRE MODIFIE, L'INDEMNITE SERAIT REVISEE PROPORTIONNELLEMENT AUX APPOINTEMENTS DONT AURAIT BENEFICIE L'INTERESSE S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI" ET SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EU DES VARIATIONS DU POINT ENTRE LE 10 FEVRIER 1974 ET LE 10 FEVRIER 1976 ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS DE POINTS AYANT PU INTERVENIR PENDANT LES ANNEES DE VALIDITE DE LA CLAUSE ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

3 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE UN MOIS POUR LES CADRES AGES DE PLUS DE 45 ANS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHONAY, CADRE SUPERIEUR DE LA SOCIETE ANONYME POLYGRAT-FRANCE, LICENCIE LE 10 AOUT 1973, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE SIX MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE LA MAJORATION SUSVISEE, LA COUR …
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1351Code civil
Passage cité
VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE UN MOIS POUR LES CADRES AGES DE PLUS DE 45 ANS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHONAY, CADRE SUPERIEUR DE LA …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… A COURIR LE 1ER FEVRIER 1969, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS LE 10 AOUT 1973, TANDIS QUE LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 10 FEVRIER 1974, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS ET ALORS QUE C'ETAIT A CETTE DATE ET NON A CELLE DE LA RUPTURE QUE DEVAIENT ETRE APPRECIES SES DROITS A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 PARAGRAPHE 3 ET 4 DE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE D'ANTHONAY DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE CONCURRENCE SOIT CALCULEE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULE QUE "SI AU COURS DE LA PERIODE D'INTERDICTION LE MINIMUM DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE UN MOIS POUR LES CADRES AGES DE PLUS DE 45 ANS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHONAY, CADRE SUPERIEUR DE LA SOCIETE ANONYME POLYGRAT-FRANCE, LICENCIE LE 10 AOUT 1973, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE SIX MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE LA MAJORATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE
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Demandes et arguments
ANONYME POLYGRAT-FRANCE, LICENCIE LE 10 AOUT 1973, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE SIX MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE LA MAJORATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANCIENNETE D'ANTHONAY AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1969, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS LE 10 AOUT 1973, TANDIS QUE LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 10 FEVRIER 1974, DATE D
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NT PU INTERVENIR PENDANT LES ANNEES DE VALIDITE DE LA CLAUSE ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE UN MOIS POUR LES CADRES AGES DE PLUS DE 45 ANS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHONAY, CADRE SUPERIEUR DE LA SOCIETE ANONYME POLYGRAT-FRANCE, LICENCIE LE 10 AOUT 1973, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE SIX MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE LA MAJORATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANCIENNETE D'ANTHONAY AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER
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S QUE L'ANCIENNETE D'ANTHONAY AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1969, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS LE 10 AOUT 1973, TANDIS QUE LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 10 FEVRIER 1974, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS ET ALORS QUE C'ETAIT A CETTE DATE ET NON A CELLE DE LA RUPTURE QUE DEVAIENT ETRE APPRECIES SES DROITS A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 PARAGRAPHE 3 ET 4 DE L'AVENANT
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DE POINTS AYANT PU INTERVENIR PENDANT LES ANNEES DE VALIDITE DE LA CLAUSE ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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LICENCIEMENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANCIENNETE D'ANTHONAY AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1969, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS LE 10 AOUT 1973, TANDIS QUE LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 10 FEVRIER 1974, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS ET ALORS QUE C'ETAIT A CETTE DATE ET NON A CELLE DE LA RUPTURE QUE DEVAIENT ETRE APPRECIES SES DROITS A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES AR
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","ancienneté dans l'entreprise","calcul","inclusion du préavis","salarié dispensé d'exécuter le préavis","2) conventions collectives","clause de non coucurrence","indemnité compensatrice","révision","avenant \"ingénieurs et cadres
Mentions dans le texte
ise","calcul","inclusion du préavis","salarié dispensé d'exécuter le préavis","2) conventions collectives","clause de non coucurrence","indemnité compensatrice","révision","avenant \"ingénieurs et cadres\" du 16 juin 1955, article 16","4","contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","industries chimiques"]

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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ion du préavis","salarié dispensé d'exécuter le préavis","2) conventions collectives","clause de non coucurrence","indemnité compensatrice","révision","avenant \"ingénieurs et cadres\" du 16 juin 1955, article 16","4","contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","industries chimiques"]
Mentions dans le texte
A CLAUSE ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE UN MOIS POUR LES CADRES AGES DE PLUS DE 45 ANS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHON
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Mentions dans le texte
ENT ETRE APPRECIES SES DROITS A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 PARAGRAPHE 3 ET 4 DE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE D'ANTHONAY DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE CONCURRENCE SOIT CALCULEE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULE QUE "SI AU COURS DE LA PERIODE
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CTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE D'ANTHONAY DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE CONCURRENCE SOIT CALCULEE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULE QUE "SI AU COURS DE LA PERIODE D'INTERDICTION LE MINIMUM DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE VENAIT A ETRE MODIFIE, L'INDEMNITE SERAIT REVISEE PROPORTIONNELLEMENT AUX APPOINTEMENTS DONT AURAIT BENEFICIE L'INTERESSE S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI" ET SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EU DES VARIATIONS DU P
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f6ea

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