Rechercher une décision

Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. En conséquence, viole ce principe la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, veilleur de nuit dans un hôtel, de ses demandes d'indemnités, énonce que celui-ci a, plusieurs fois, loué des chambres de l'établissement à une prostituée pour l'exercice de son activité, alors que l'intéressé, poursuivi devant le juge répressif sous la prévention d'avoir accepté ou toléré qu'une ou plusieurs femmes se livrent à la prostitution dans l'hôtel qu'il faisait fonctionner, a été relaxé au motif que la réalité des faits n'était pas établie.

Le salarié d'une société en règlement judiciaire, qui a produit en temps utile sa créance d'indemnité de licenciement ne peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de départ à la retraite pour défaut de production dans les conditions prévues par l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, dès lors que ces deux indemnités ont le même objet.

Si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail nécessite l'examen du comportement de l'intéressé pour rechercher s'il a commis une faute et si celle-ci est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement.

l'employeur a avisé auparavant le salarié de la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que la modification intervenue en 1980 réduisant les fonctions de M. Z... et entraînant une réduction de sa rémunération, avait été acceptée par ce dernier, sans avoir constaté que cette double modification unilatérale du contrat de travail portant sur deux éléments substantiels de celui-ci avait été portée à la connaissance de M. Z..., par la société avant 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, qu'en outre, ayant constaté que la prime d'ancienneté avait été versée en raison de la prise en compte de son ancienneté acquise depuis le 1er avril 1955 par la

l'employeur n'ayant aucun pouvoir d'obliger un salarié à se faire soigner, la cour d'appel n'a pu, sans violer à nouveau les dispositions des articles susvisés, reprocher à l'employeur d'avoir procédé à un licenciement brutal alors "qu'il aurait fallu obliger" (le salarié en cause) "de se faire soigner par un psychiatre", et enfin, que l'employeur ayant dans ses conclusions d'appel fait valoir qu'il avait, avant les faits, demandé à son préposé de se faire soigner par un psychiatre mais que l'intéressé lui avait répondu en lui assurant, certificats médicaux à l'appui, qu'il était en parfaite santé, la cour d'appel ne pouvait, sans répondre à ces conclusions, reprocher à l'employeur de n'avoir pas obligé son préposé à se faire soigner et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte que les indemnités versées par l'employeur aux salariés licenciés ou démissionnaires représentaient non pas un complément de salaire mais la réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi, et qu'elles étaient comme telles exonérées des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur, avait prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable a décidé, à bon droit, que la procédure était irrégulière.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de préavis à la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.

il résulte des conclusions des parties que ces dernières ne s'étaient nullement préoccupées de l'interprétation de la lettre de M. X... en date du 27 août 1985 et de celle en date du 9 octobre suivant, selon laquelle le salarié aurait lui-même pris l'initiative de rompre son contrat de travail et aurait refusé par avance toute possibilité de reclassement offerte par son employeur au sein de l'entreprise ; que, s'agissant d'un moyen soulevé d'office, il incombait au juge d'inviter les parties à présenter sur ce point leurs observations ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans la lettre du 9 octobre 1985, adressée par M. X... à son employeur, le salarié se

par lettre du même jour, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude médicale, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur les dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21 de ladite convention collective, le délai-congé prévu en cas de licenciement pour motif autre que faute grave est subordonné à la condition d'une prestation de travail effective du salarié durant ladite période, qu'il n'en va pas ainsi au cas d'une rupture du contrat de

l'employeur, constituait une modification du contrat qu'il refusait ; Attendu que pour décider que M. Y... ayant la qualité de cadre, il en résultait que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai de trois mois, et débouter en conséquence le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel ne s'est fondée que sur le coefficient conventionnel de salaire attribué par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fonctions réellement exercées justifiaient l'attribution de cette qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte des énonciations du jugement que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Lagon Bleu, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre du 27 mars 1987 avec un préavis de deux mois qu'elle a été dispensée d'effectuer à compter du 3 avril 1987 ; qu'à cette dernière date elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en caractères généraux ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir qu'invoquait l'employeur en se fondant sur l'absence de dénonciation du reçu dans le délai de deux mois et condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le reçu pour solde de tout compte délivré avant l'expiration du préavis, bien qu'il y ait eu dispense d'exécution de celui-ci, n'avait pas d'effet libératoire en raison du maintien du lien contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses

l'employeur la confiance de celui-ci en son employé, qu'elle n'implique pas nécessairement la preuve formelle que l'employé ait commis des détournements au préjudice de l'employeur, ni que ces détournements, à les supposer établis, aient été importants ; que les motifs précités de l'arrêt sont donc inopérants au regard des faits reconnus par celui-ci concernant la majoration répétée de manière indue dans les rapports de M. Y... des indemnités kilométriques que celui-ci entendait se faire payer et qu'en déniant la faute grave du salarié par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait commis une fraude à l'encontre de son employeur ni qu'il ait eu la volonté de le tromper ;

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, et qu'il en résultait que les salariés devaient bénéficier du plan social antérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le plan social signé le 12 mai 1986, qui se substituait au plan de 1985, était d'application immédiate et que les salariés licenciés demeuraient, malgré dispense d'exécution du préavis, jusqu'au 7 juillet 1986 au service de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'

l'employeur, qu'en outre, faute d'avoir tenu compte de la circonstance que, après l'instauration du statut des inspecteurs de district divisionnaire du 1er janvier 1984, qui lui était applicable et qui comportait une clause de mobilité, M. Y... avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail sans protestation, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui a condamné l'employeur au paiement d'indemnité de préavis et de licenciement parce qu'il avait refusé une mutation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la clause de mobilité, qui avait été supprimée en 1979, n'avait pas été, par la suite, rétablie ; Attendu, d'autre part, que l'

l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;

il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Z... Dorle qui se trouvait seulement suspendue du fait de la maladie ; que, d'autre part, la cour d'appel a énoncé à bon droit que Mme Y... pouvait prétendre à une indemnité de licenciement, laquelle était en l'espèce d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée avait demandé que lui soient appliquées les dispositions de l'accord d'entreprise, ce qui était pourtant normal ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la MACIF reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée l'indemnité de préavis, alors que lorsque le contrat de travail a été rompu à la suite du refus par la salariée des modifications de ce contrat, c'est à la date à laquelle la salariée a pris acte de la rupture qu'il convient de se placer pour fixer le point de départ du préavis ; qu'ainsi, en accordant une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1er juillet 1986 au 30 septembre 1986, après avoir retenu que la date du licenciement devait être arrêtée au 26 juin 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur, et dont celui-ci tirait notamment la justification de la perte de confiance alléguée, n'était fondé que sur une unique lettre antérieure de plus de sept mois à la rupture et qui n'avait à l'époque nullement modifié les relations contractuelles ; qu'en l'état de ces constatations, sans contradiction et après avoir répondu aux conclusions prétendûement délaissées, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. Z... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Garceau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer en outre à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle ;